Un maire, désireux de louer notre terrain situé en zone rurale et dans sa circonscription, peut-il faire détruire le seul pont d'accès menant au terrain et enjambant un fossé apparemment non récuré selon ses dires ? si loué... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Mise en etat Posée par Momo, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1698 vues Après le délibéré il reste quoi pour finir avec le tribunal affaire de nationalité française... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis enceinte actuellement et le père et moi sommes en désaccord pour le choix du nom de famille. je souhaite le double nom et lui souhaite que bébé porte son nom seulement. il m'a informé avoir fait une reconnaissance... Consulter la réponse de
Maître Lambert |
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Je souhaite savoir si les amendes et contravention sont elle enregistré dans le casier judiciaire b2... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Il ya quelques temps j'ai formuler une demande de nationalité française par ascendant je suis père de 5 enfants tous nés sur le territoire français j'ai fais deux demandes ils sont rejeté la première défaut de permis la deuxième... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Insultes au maire ? Posée par Françoise, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Françoise - 1696 vues Avant de répondre à notre maire, j aimerais savoir si, lui dire qu il n'est pas abile, est une insulte ?merci beaucoup... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Solidarité des concubins Posée par Stéphanie, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stéphanie - 1694 vues Pouvez-vous m'indiquer si les concubins sont solidaires dans les dettes (impôts, caf...) ? y a-t-il un texte de loi appuyant ce fait ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Indemnité dalo Posée par Mazal zeitoun, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mazal zeitoun - 1694 vues Après démarches j'ai obtenu une indemnité du dalo depuis plus d'un mois toujours sans nouvelle pouvez-vous m'aider ?.merci... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Voici ma question. le maire de ma commune qui n'est autre que mon voisin utilise les services de la secrétaire de mairie pendant ses horaires de travail pour faire envoyer des lettres recommandées personnelles à des habitants... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Quittance loyer Posée par Corinne, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1691 vues Merci de vos réponse j ai une locataire depuis mai . elle m a réglé la totalité du loyer le premier mois. le deuxième loyer que partiellement car elle attendait des apl. son dossier vient d être étudié et elle a des droits à partir... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai fait appel auprès de la cour d'appel de versailles contre une décision du tribunal administratif. contre la préfecture. est. je n'est jamais reçu la décision par le tribunal. car le tribunal l'a transmis à l'avocate que j'avais et... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Il y a quelques mois j'ai reçu de la part d'un huissier de justice, un pv de constat d'huissier, au sujet de ma parcelle qui est collée à un mur d'un bâtiment municipal. ce dit mur est en train de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Augmentation loyer Posée par france07, il y a 9 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1689 vues Pourriez-vous me dire svp si la " loi climat et résilience " s'applique sur l'augmentation des loyers garage car mon propriétaire vient de me faire l'augmentation en renouvellement de bail. et aussi sur mon loyer en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il y a un an et demi je me suis separee de mon ex conjoint, il a modifié les papiers de proprietaire du chien et a imité ma signature, il vient juste d'etre convoqué et sa femme a tout balancé sur les reseaux sociaux et ma... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Dette de trop perçu caf Posée par Monafo, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monafo - 1688 vues Je viens de recevoir une lettre de ma caisse de retraite pour opposition de la caf pour une dette contracter par ma comcubine alors qu on est pas marie et que cette dette l avait eu avant de me rencontrer mais la caf s est permis de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande de cnf Posée par Sousousouha, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sousousouha - 1688 vues Ace que je peut procurer un avocat après l'obtention d'un accusé de réception de ma demande de cnf ils ont m'envoyer un mail pour compléter mon dossier mais je n'ai pas fait seul, et il reste trois mois pour la... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Accès impasse Posée par Richard, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1686 vues Un piquet a été installé dans ma rue en impasse,ce qui empêche l accès en voiture et je suis le seul résident dans cette impasse.le maire est venu voir car nous l avons sollicité , il n avait pas l air informe de cette... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Titre de séjour Posée par Antoine, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 1686 vues J’ai une une carte dcem et j’ai eu mes 18 ans au mois de novembre 2020 mais ma carte elle périme que au mois de octobre 2021 donc c’est pour ça je voulais savoir si cet été en mois de juillet je peux voyager ( croatie) en avion... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis un algerien marié avec une française ( entrée irreguliere ) . ma question est ce que j'ai la chance pour obtenir un visa long sejour si je retourne en algerie pour regulariser ma situation... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Requête b2 Posée par Bl, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1684 vues Je vous explique ma situation je souhaite commencer une formation afin de passer mon diplôme de vtc. je sais que le b2 doit être vierge. j'ai déjà été condamné et je voudrais accéder à mon casier judiciaire b2 avant de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mortiemortie@hotmail.fr Posée par David, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1683 vues Je suis garant solidaire de mon ex femme et j'aimerai savoir si je suis tenu de payer les dettes de loyer alors que je n'ai plus de revenus... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Relevés bancaire caf Posée par CJ, il y a 6 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître PETSOKO - 1683 vues La caf peut-elle demander à voir mes relevés de compte en 2025 ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mise en demeure Posée par Michel, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Michel - 1683 vues Je suis l’objet d’une mise en demeure pour un service d’aide à domicile pour un montant de 227,25€ sur une prestation d’1 mois dénoncée par lr/ar et que je n’ai pas réglée au motif relaté dans les "engagements qui font la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Jugement Posée par Dd, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1683 vues Je voudrais savoir qui doit transmettre le jugement a la partie adverse .mon avocat ou moi même je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Cher maître, certes je vous accorde que le domaine ne correspond pas à la question, mais aucun domaine était possible. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- suite à une... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Location travaux Posée par Didi7888, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1681 vues Je doit quitter mon logement meublé apres 4 ans de location. il y a eu quelques degradation donc je compte changer les sol et faire la peinture par une société. cependant la propriétaire me. dit quel souhaite faire intervenir un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aurais besoin de vos conseils, svp. est-ce que le mariage avec un citoyen européen qui ne réside pas en france après la naturalisation peut entraîner un retrait de nationalité, svp ? merci d'avance pour votre aide... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Jugement loyers impayés Posée par Rafi00, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rafi00 - 1680 vues Mon bailleur m a assigné mi juillet pour une audience le 23 octobre. la dette était de 3760 euros. j ai repris le paiement du loyer depuis juillet et j ai rembourser 1100 euros jusqu' a l audience. a l audience l avocat du... Consulter la réponse de
Maître PROVOST |
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Est ce que la conclusion du rapporteur public au tribunal administratif et souvent suivi part le juge?quand son avis est favorable et qu'il demande l'annulation... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis en situation irrégulière et je suis pas entré en france sans visa et je me suis pacsé avec ma partenaire française c'est possible d'obtenir mon premier titre de séjour sans problème ?... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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