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Question résolue par Maître Manon REMANDE
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Manon

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Sujet (Cloturé) initié par ShumaceR6699, il y a 1 an - 1675 vues

Bonjour Messieurs!
Dames! avec un profond respect et demande.

Je m'appelle André, et je vous adresse cette demande sincère d'aide. Ma femme Julia et moi élevant deux enfants : un fils de 11 ans et une fille de 16 ans. Nous avons toujours essayé de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer notre famille, en offrant à nos enfants des conditions de vie et d'éducation dignes.

Avant le début de la pandémie, notre vie était relativement stable. Ma femme travaillait dans un magasin, et notre famille pouvait se permettre de vivre modestement mais en toute sécurité. Malheureusement, la situation a changé de manière abrupte lorsque j'ai perdu mon emploi à cause des conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. Depuis lors, nos revenus ont considérablement diminué, et malgré tous nos efforts, nous nous trouvons dans une situation financière très difficile.

Nous avons essayé de faire face à cette situation par nous-mêmes, en comptant sur le soutien de nos amis et de notre famille. Cependant, les dettes accumulées ont continué à augmenter, et aujourd'hui nous nous trouvons dans une position où nous ne pouvons pas les rembourser. Actuellement, nous recevons l'allocation RSA et l'aide de la CAF, ce qui nous permet de couvrir les dépenses de base de la vie, y compris le loyer. Cependant, cela ne suffit pas à rembourser les dettes, et notre situation devient de plus en plus critique.

Je comprends que nous ne sommes pas la seule famille à faire face à de telles difficultés, mais malgré cela, je vous demande humblement de considérer notre situation avec une attention particulière. J'ai appris qu'il existe une procédure de faillite personnelle qui pourrait aider les personnes dans notre situation. Cependant, en raison du manque de moyens financiers, nous ne pouvons pas nous permettre les services d'un avocat ou d'autres consultations juridiques nécessaires pour naviguer correctement dans ce processus.

Je m'adresse à vous avec l'espoir profond que la Banque Centrale de France pourra comprendre notre situation et nous aider à trouver une solution pour sortir de cette situation difficile. Nous ne demandons pas l'annulation de nos dettes, mais nous avons désespérément besoin d'aide et de conseils pour commencer les démarches nécessaires. Peut-être existe-t-il un mécanisme gouvernemental ou social par lequel nous pourrions obtenir un soutien et des conseils sur la manière de gérer cette situation.

Nous regrettons sincèrement les difficultés rencontrées et mettons tout en œuvre pour éviter de nouvelles dettes à l'avenir. Je vous demande de nous aider dans cette tâche difficile, de nous orienter sur la bonne voie et, si possible, de nous aider à préparer les documents nécessaires. Nous sommes prêts à suivre toutes les recommandations et à prendre toutes les mesures possibles pour améliorer notre situation, mais sans votre aide, nous craignons de ne pas y parvenir seuls.

Nous vous serions profondément reconnaissants pour toute aide ou conseil que vous pourriez nous fournir. Notre avenir, le bien-être de nos enfants et de toute notre famille dépend de votre bienveillance et de votre compréhension.

Avec mes salutations les plus respectueuses
Cordialement Andrey Pokhvalinskiy et ma famille.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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