Une question en droit administratif ?

Une décision de la cour administrative d'appel de bordeaux du mois de mai 2022 n'apparaît pas sur le site de juricaf. je souhaiterais savoir pourquoi ?...

Je présente je m'appelle kale mamadou je suis en situation irrégulière , arrive en france depuis 2019 à l'âge de 16ans j'ai pas été accepté pour ma minorité , donc je me suis inscrit au lycée professionnel en bac pro et j'ai eut...

J ai eu une suspension de permis il y a 2 ans avec inscription au casier judiciaire À ce jour je ne consomme plus depuis 2 ans et je souhaite faire une formation pour passer mon concours atsem mais le centre de formation m'a...

Lorsqu’on fait un référé au tribunal administratif et que le référé est rejeté, la procédure de fond continue. si on n’est pas satisfait de la décision de fond, on peut toujours faire appel ? ou il faut faire un pourvoi au conseil...

Notre maire a décidé de prendre un arrêté municipal pour changer un sens de circulation dans notre petite rue, qui va avoir comme conséquence une circulation beaucoup plus importante devant nos habitations dont les pas de porte donnent...

J'aimerais savoir si vous aviez des conseils pour défendre ce sujet. malheureusement j'ai fauté et j'en suis conscient. néanmoins, étant en dernière année de master je ne veux pas risquer ma formation à cause de cette erreur. c'est...

Maître.combien peut durer une instruction d'une carte de séjour ? merci...

J'ai déposé ma demande de changement de statut à la préfecture de saint germain en laye le 11 janvier 2023, jusqu'à ce jour je n'a pas reçu un retour sur le traitement de mon dossier. je suis au bout de mon troisième...

Ma compagne est américaine, je suis français. nous nous sommes pacsé la semaine dernière, après 1ans de vie commune. son visa a expiré entre temps et elle est maintenant sur un séjour de moins de 3 mois (tampons passeport)...

J’ai fais une demande de renouvellement étudiant pour mon titre de séjour. mais mon titre de séjour est expiré depuis un mois et je n’ai toujours pas reçu de prolongation. vu que ça tarde malgré les mails que j’envoie, est-ce que...

Ma fille est née le 19 mars 2001. elle vient de déposer une demande de rsa. lorsqu'elle a reçu son dossier le n°d'allocataire était déjà inscrit, mais c'était celui de sa maman. sa maman lui a dit que c'était...

J'avais oublié de préciser que ma mère es de nationalité algérienne. merci...

Je vous explique la situation. ce matin des huissiers sont venus chez moi parce que le propriétaire les a mandaté parce l'agence c'est à dire citya n'a pas versé 2 mois de loyers en prétextant que eux n'ont rien...

Les panneaux « cédez le passage » du rond-point /carrefour à sens giratoire ont été remplacés par des « stop ». modification effectuée suite à la demande de riverains afin de "baisser la vitesse" (nous sommes déjà dans une zone limitée à 30...

Au conseil d'etat, la requête que j'ai déposée sans avocats en cassation de la décision d'appel (car le juge avait confondu prescription extinctive/acquisive) a été enregistrée, puis une chambre a été désignée 2 jours...

Je vous adresse cette message pour vous demander si recours peux suspendre le oqtf merci pour votre réponse je suis inquiète...

Je suis une étudiante étrangère en france depuis un an, actuellement en licence 1 d'histoire de l'art. cependant, au fil du temps, j'ai réalisé que cette formation ne me convient pas vraiment. je suis également...

Une requête à été déposé le 7 décembre , communication de cette requête par le ta le 14 décembre à l'administration avec délai de réponse de 2mois . aujourd'hui 10 mars pas de réponse de l'administration ni du ta...

Que veut dire dernière décision quand un avocat l ecri merci...

Une personne âgée (70ans) ayant eu des titres de séjours depuis une cinquantaine d'années ne s'est pas aperçu que son titre de séjour actuel (valable 10ans) allait périmer pendant son voyage en algérie (titre périmé fin...

J'ai un problème avec ma locataire et son conjoint , car suite à un départ brusque , ils me mettent dans l'embarras , ils ne sont restés que 3 mois dans la maison , elle m'avait dit qu'elle était autrice , lui...

Suite à une décision de justice je dois régler une somme d'argent à la partie adverse selon l'art 700. je ne souhaite pas faire appel de la décision. comment procéder pour payer cette somme car rien n'est indiqué à...

J'ai sollicité le tribunal administratif pour des logements insalubre sans eau ni électricité car je n'arrive pas à avoir des certificats d'adressage et cala depuis plus de 12 ans .malgré la sollicitation de la cada...

Je viens de découvrir que ma parcelle initialement constructible est passée en zone n au dernier plu voté il y a 5 mois. au vu du préjudice subi, quels sont mes moyens pour retrouver mon droit à construire ? merci pour votre...

Suite un harcelement de lettres d'un huissier pour une dette, ce dernier saisi mon véhicule (sans telephoner ni envoyer de mail dont il dispose). je constate, qu'il est actionnaire et dirigeant ... de la société qui...

Dans une procedure de refere suspension, le juge des referee emet une ordonnance excutoire sur minute ? en d'autre mots, il n'a pas besoin de signifier pour executer ? merci d'avance...

J'ai saisi un juge administratif (référé mesures utiles), pour me faire parvenir une attestation de prolongation d'instruction, il a reconnu la légitimité de ma demande. l'administration a ignoré les délais, et à ce...

S'il vous plaît, j'ai envoyé une demande pour une première demande de carte de séjour ... (24 octobre 2023).. je n'ai pas eu de réponse de la préfecture ... cela fait déjà 4 mois maintenant ... j'ai envoyé un...

J'ai,pris une avocate pour un litige dentaire qui s'est bien terminé avec indemnité il n'y a pas eu de tribunal question..j'ai une protection juridique qui va régler des honoraires a mon avocate et elle me...

J'habite depuis 2019 une maison qui se situe sur une route privée appartenant a une usine, le ramassage des ordures n'a jamais été programmé sur cette route, je triai moi même mais déchets pour ensuite les jeter aux...