Une question en droit administratif ?

Dans les délais de recours contentieux, si je dois régulariser ma requête introductive d'instance ne contenant pas de moyens pour un fait générateur dont je demande la réparation comment puis je la régulariser? faut il le...

La caf peut être demandée la production de mes relevés bancaires à ma banque directement sans me le signaler. cordialement...

Dans le cas où un tribunal administratif vous condamne à verser des frais irrepetibles, est il possible de les régler en plusieurs fois ? cordialement...

Le 28 avril 2022, j’ai déposé en mairie de 57550 merten une demande préalable de travaux pour la mise en place de panneaux photovoltaïques mon dossier a été transmis à la communauté des communes de la houve et du pays...

Mon frère est décédé en août 2022 il recevait l’aspa depuis 8 ans pour un total de 38000 € mes parents l’hébergeait gratuitement depuis 1985 dans un appartement en région parisienne au décès de mon père en 2014 mon frère a renoncé à...

Un mémoire de défense produit par la préfecture hors délai est -il recevable par l'avocat? lors de.l'audience je n'ai pas entendu l'avocat souligner ce problème au juge.est ce normal? merci pour votre retour...

Mon fils est décédé en 2016, il y a eu une autopsie ainsi qu’une enquête pour recherche des causes de la mort. l’affaire a été classée sans suites au vu de l’autopsie, j’aurai aimé savoir comment récupérer le dossier avec les...

Je suis actuellement en recherche et d'emploi et je souhaite savoir si le dossier taj est consulté systématiquement pour un métier dont l'assermentation est obligatoire. j'ai deux mentions au taj mais mes casiers b2...

Dans le cadre de mon renouvellement de l'ass (allocation de solidarité spécifique) france travail, (ex pôle emploi), me demande de fournir le montant des gains accumulés sur mon compte titre pour la période de janvier à...

Ma question concerne un jugement civil. je souhaitais savoir si l'on faisait appel d'un jugement civil rendu en première instance en effectuant une demande d'aide juridictionnelle, est-ce que le fait de faire une...

Je m'appelle sako falo ca fait 7 ans et demis que je vis en france je me suis pacs ca fait 9 mois avec une francaise et on vis ensemble ca 9 mois je voudrais faire ma demande vers mois novembre qui arrive est ce que c'est que je...

Je voudrais me renseinger comment s'y prendre pour une succession, ma fille est décédée ya 19 jours elle à laisser des comptes en banque et d'autres bien dont j'ignore ce que c'est elle avait fais une...

Puis-je fait le transfert de protection? si oui, comment procèdé car j'ai déjà un titre en france...

J'ai perdue mon permis de conduire et donc j'ai refait une demande de duplicata sur ants mais celle ci a rejeté ma demande car j'ai pas fournis une copie du verso de ma première carte de résident de 10 ans, que...

Mettre ma question concerne la demande de titre de séjour 10 ans. j'ai été régulariser depuis 2018 , j'ai un contrat de bail à mon nom je travaille dans un milieu protégé ( esat )depuis 2017 car je suis reconnu par mdph...

Puis je supprimer moi même mon permis de visite ,ou bien es ce que le detenu peut le faire lui même en écrivant au chef d établissement. merci cordialement...

/ , je suis allez voir en ce jour un avocat suite à une plainte, il m'a indiqué que je ne pouvais pas bénéficier de l'aide juridictionnelle étant donné qu'il était hors du rayon d'action du tribunal. auriez...

La durée de recours gracieux ,et possible ya de l espoire d'obtenir avis favorable de la nationalité française merci...

Je suis marié avec une algérienne je suis français je voudrais annuler sa demande de carte de séjour ya plus de vie commune ya plus rien entre nous comment faire merci d'avance...

Suite au dépôt via télé recours citoyens d'une requête en référé suspension enregistrée le 26 mai dernier par le greffe, mon dossier est en cours d'instruction depuis trois jours mais n'a toujours pas été communiqué...

Quand mon dossier il est chez le rapporteur apres la cloture d'instruction ( cour administratif d'appel) ,j'attend combien de temp pour savoir la date d'audience...

La procédure étant essentiellement écrite,vous n'êtes pas tenu d'assister a l'audience. si vous y assister,vous pourrez présenter des observation orale.je vous demande est que mon avocate elle es...

Je suis en situation irrégulière depuis 5 ans et vie avec une française depuis 4 ans nous avons décidé de ce pacsés pas d'enfants ensemble peut on avoir une chance de se régulariser merci cordialement...

J habite dans l appartement de mes parents décédé je suis en nombre de 5 dans un 50 mètre carré insalubre sans bail j ai fais la loi dalo depuis 1 an aucune nouvelle que dois je faire merci de votre aide...

Je souhaite savoir si un rappel à la loi émis en décembre 2021 mais sans sans poursuite ni condamnation et classé sans suite avec un délai d’1 an sans autre infraction (délai d’1 an donc dépassé) apparaît dans un quelconque...

Je souhaiterais savoir s'il est possible de relever une prise illégale d'intérêts, lorsqu'un maire en fonction, prend, pour effectuer des travaux a titre personnel, les même entreprises qui interviennent pour le...

Je suis mariée avec un ressortissants marocain depuis le 21 septembre 2020 et actuellement il est toujours au maroc. je demande aux impôts de changer mon nom d'usage et ma situation familiale il ne veux pas. il disent que je...

J'ai déposé en juillet 2024 une requête qui a été notifiée à l'administration défenderesse mi août. celle-ci disposait de 2 mois donc jusqu'à mi octobre pour déposer son mémoire en défense. a ce jour (donc plus de 5...

Je voulais savoir si des gendarmes peuvent prendre des photos d'une propriété celle de mes voisins avec qui je suis en conflit merci beaucoup...

Merci pour votre réponse c’est l’argent administratif qui ma dit que se la fait une semaine ma carte elle et en fabrication...