Une question en droit administratif ?

La caf vient de me notifier une dette car je serai sans droit. depuis le mois de mai 2022, je suis entrepreneur individuel. entre la création et aujourd'hui, j'ai travaillé 8 mois. le reste, j'étais chez moi, sans...

Mon avocat me dit qu'il a eu un virement pour moi donc a demander à la carpa de faire virement sur mon compte mais quel délai pour un virement merci...

Mon mari et en situation irrégulière on doit retourner au maroc pour faire un visa long séjour conjoint français je voulais savoir son passeport et domicilier en france doit il le changer pour pouvoir faire la demande au...

Enseignante,j’ai logé dans un collège en 2022 avec un titre d’occupation précaire étant mutée loin de chez moi. un an après mon départ, on m’a signalé à une mauvaise adresse que je devais 222 € de charges, sans me préciser de...

Mon fils est français mais vit au danemark avec sa mère. je ne le vois plus et je voudrais savoir si le droit français me permet d'obliger la mère à me permettre de voir mon enfant. merci...

Maître l'avocate adverse a envoyé un mail à mon avocat en lui proposant une somme d'argent avant la conciliation aux prud'hommes. mon avocat ne veux pas me transmettre la copie du mail,donc selon moi cela est illégal...

Le collège privé de mon enfant (moins de 16ans) a rompu le contrat scolaire qui nous lient, pour cause d'absentéisme. quelles sont les conséquences ? doivent-ils nous remettre le certificat de radiation ? sont-ils habilités à...

Maître dernièrement j'ai reçu un courrier venant de la directrice de la caf pour me dire qu'une erreur a été commise dans mon dossier et qu'il s'excuser. mon dossier s'est retrouvé dans un autre département...

Infirmière de la fonction publique hospitalière je suis en accident de service reconnu comme tel par la commission médicale fin septembre en attente de décision de ma direction mes arrêts de travail sont faits en accident de...

J'ai contacter la cour administratif d'appel pour savoir l'etat d'avancement de ma requete deposé il y a presque 2 ans, la reponse que mon dossier il est chez le rapporteur public . ma question c'est pour...

Suite à un recours administratif contre la sous préfecture de sarcelles, le ta à condamné l'état de me verser 1000€, au bout de deux mois je n'ai toujours rien reçu. j'ai suivi la procédure de paiement forcé en...

Dechu de droits parentales d oije payer une pension alimentaire...

Quand mon dossier il est chez le rapporteur apres la cloture d'instruction ( cour administratif d'appel) ,j'attend combien de temp pour savoir la date d'audience...

Pour faire ma demande de l'acquisition de certificat de nationalité française on m'a demandé de présenter les originaux des preuves que j'ai en ma possession et comme je ne possède qu'un seul certificat de nationalité française de mon père...

Mon fils est scolarisé dans un lycée privé et il a arrêté sa formation à cause d'une dépression, et il ne veut plus continuer cette formation. mais l'école me demande de continuer à payer l'année scolaire., car pour...

J’ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant il y a de cela 5 mois. mon tds a expiré début novembre. j’ai tout fait pour essayer d’avoir mon nouveau tds ou une attestation de prolongation mais je n’ai pas...

Lors de mon divorce le juge a accordé un véhicule à mon ex épouse. le divorce a été prononcé sur le jugement il est dit qu’on lui attribue le véhicule et que à compte du divorce elle n’a plus le droit d’utiliser mon nom . or...

Parmi les documents demandés pour l obtention d un visa long sejour visiteur ascendant de français il faut une attestation d hébergement s agit il d une attestation manuscrite signée par l ascendant français...

J’ai 55 ans, je suis reconnue depuis peu rqth avec aah comme revenus. je suis hébergée chez ma fille à nice. j’ai une demande de logement social dans les alpes maritimes depuis 2 ans. mes problèmes de santé (dos) vont en...

Voilà pour faire court, c'est la période des inscriptions scolaires hors je rencontre un problème avec la direction de l'école de ma fille. celle ci refuse de prendre en compte son inscription car il y a qu'une seule...

Mon fils reexpedie son courrier chez moi et reçoit des lettres d'huissiers(impôts,bailleur.....).puis-je être saisi ? étant donné qu'il n'habite plus chez moi et que je continue à recevoir son courrier.la poste me...

J’avais fais une demande de naturalisation en 2021 j’ai reçu un ajournement de 2 ans suite à insuffisant ressources après j’avais fais un recours 4 mois après j’ai reçu un courrier comme quoi ils dis (j’envisage de réserver une...

Je me suis pacser mais mon conjoint déclare une pension alimentaire de 100€ qui n ai pas versé car pas de jugement à son ex pour qu’elle puisse avoir les aide de la caf … qu’elle risque pour moi si nous avons ensuite qu une...

J'ai signé un contrat cdi (date de début le 1er novembre 2023) et puisque mon visa a expiré le mois d'octobre 2023 j'étais dans ans cas délicat alors que mon employeur a décalé la date de début de contrat pour le 1er...

Suite au dépôt via télé recours citoyens d'une requête en référé suspension enregistrée le 26 mai dernier par le greffe, mon dossier est en cours d'instruction depuis trois jours mais n'a toujours pas été communiqué...

J’ai demandé en lettre recommandée d’aide juridictionnelle auprès la conseil d’etat après avoir la rejette de ma requête par la cour administrative d’appel. j’ai fait ma demande pendant le délai fixé par la cour. donc, j’ai pas tardé. par...

Nous habitons avrillé dans notre maison construite depuis le 9 janvier 2021. or le 18 février 2021, le conseil municipal a décidé de modifier les règles d'exonération de la taxe foncière pour nouvelle construction à effet le 1er...

Quel démarche pour solliciter le conseil d'état quel avocat? doit il être spécialisé? cordialement...

Je voudrais savoir le rsa que je n’est pas demander la caf depuis 4ans peut t’il le rembourse...

J'ai contacté le secrétariat de dalo, car je souhaitais savoir si mon dossier est passé en commission. elle m'a répondu que je n 'aurai pas de réponse avant début septembre 2024; parce qu'il y a un trop grand...