Une question en droit administratif ?

Et merci pour vos réponse mon épouse après trois ans de vie commune décide de déclarer à la caf qu'on est plus en couple soit qu'on est séparé alors que nous vivons sur le même toit. je m'occupe toujours de nos...

Ma banque a accepté une saisie de la moitié de mon salaire je perçois la aah saisie de 500 e !! j'ai un enfant a charge et m'a banque refuse l'annulation de la saisie a t'elle le droit ?...

J’ai fais une demande de titre de séjour vie privée et familiale en décembre 2023. le 26 juin 2024 j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction avec motif ( demande tardive de l’usager) qui me permet de travailler pour 3...

Puis je apposer le nom de mon conjoint suite à mon pacs ?...

J’ai fais une demande de renouvellement étudiant pour mon titre de séjour. mais mon titre de séjour est expiré depuis un mois et je n’ai toujours pas reçu de prolongation. vu que ça tarde malgré les mails que j’envoie, est-ce que...

Est-ce possible de retirer le titre de séjour avec la carte consulaire à la préfecture de l’orne...

Dans le cadre d une saisie attribution, le titulaire du compte saisit doit également informer : -une assignation au créancier pour contester la saisie devant le juge de l’exécution. -l'huissier de justice...

Actuellement titulaire d’un titre de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise (rece), je souhaiterais savoir s’il est possible de demander un titre de séjour Étudiant dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. plus...

Je suis mère isolée et sur mon bail c'est le père de mes enfants qui est garant es ce que cela pose problème en cas de contrôle ?...

Si jamais je viens a ne pas pouvoir payer la pension alimentaire alors que j'ai mon fils en garde partagée est ce que je risque de perdre la garde ??...

Le maire de ma commune a été condamné par décision du ta concernant un pv d'infraction de stationnement qu'elle n'a pas dressé envers un administré. le jugement date du 12/2022. j'ai reçu un recommandé du...

Est-il possible de créer une société unipersonnelle en france sans que le nom du créateur soit public, mais bien sûr tout en connu des services fiscaux... ?...

En octobre 2021, j'ai payé une contravention par chèque, dont j'ai le reçu. or le trésor public me réclame toujours ce paiement. quelles sont mes voies de recours ! merci cordialement...

Je travaille sur l'ouverture de mon club de padel proposant: - la location de terrain/raquette, - une activité régulière de tournois, événements, - un espace bar/restaurant physiquement cloisonné et séparé des terrains...

J'ai contacté le secrétariat de dalo, car je souhaitais savoir si mon dossier est passé en commission. elle m'a répondu que je n 'aurai pas de réponse avant début septembre 2024; parce qu'il y a un trop grand...

J'ai déposé un dossier pour la nationalité française par marigey ça fait maintenant 2moid je n'ai reçu réponse favorable . j'aimerais bien savoir quelle délai pour avoir une réponse favorable de la part de la...

Je voulais avoir une réponse correcte s'il vous plaît. est-ce que on peut voyager avec un récépissé de première demande dans l'espace schengen sans problème ?...

Je suis étudiante étrangère en 4ème année d'école d'ingénieurs. je suis en france depuis 5ans et j'ai obtenu un diplôme français(une licence). puis-je demander la nationalité française dès maintenant ou je dois...

J' ai l aide juridictionnelle et j ai appris que mon avocat n accepte plus l aide juridictionnelle, va t il toujours s'occuper de mon dossier. merci...

Je vous explique la situation. ce matin des huissiers sont venus chez moi parce que le propriétaire les a mandaté parce l'agence c'est à dire citya n'a pas versé 2 mois de loyers en prétextant que eux n'ont rien...

Nous sommes prioritaires depuis 2013. nos revenus nous permettent pas d'avoir des apl, on a jamais eu. là on est séparée et j'ai demandé d'avoir le logement provisoirement. la donné à changée, mais comme on est...

Lorsqu’on fait un référé au tribunal administratif et que le référé est rejeté, la procédure de fond continue. si on n’est pas satisfait de la décision de fond, on peut toujours faire appel ? ou il faut faire un pourvoi au conseil...

Je présente je m'appelle kale mamadou je suis en situation irrégulière , arrive en france depuis 2019 à l'âge de 16ans j'ai pas été accepté pour ma minorité , donc je me suis inscrit au lycée professionnel en bac pro et j'ai eut...

La plaque sur laquelle figurait le nom de mon frère décédé à disparu. elle était pourtant collée sur la cavurne funéraire de mon frère. elle a été arrachée. que dois je faire svp ? contacter la mairie et / ou...

J ai un contrôle lundi matin sur la lettre c est l adresse a laquel j habite hors je déménage ce weeck end avec reprise de vie commune je vais chez mr j' ai encore cet appart jusqu au 4 octobre je me suis en train de...

J'ai sollicité le tribunal administratif pour des logements insalubre sans eau ni électricité car je n'arrive pas à avoir des certificats d'adressage et cala depuis plus de 12 ans .malgré la sollicitation de la cada...

J’ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant il y a de cela 5 mois. mon tds a expiré début novembre. j’ai tout fait pour essayer d’avoir mon nouveau tds ou une attestation de prolongation mais je n’ai pas...

Actuellement nous avons trois adjoints au maire deux femmes et un homme nous allons voter contre les fonctions d'une adjointe suite a son remplacement peut on avoir 2 hommes et une femme on parle de loi engagement proximité de...

Le maire de la commune de saint aventin a très récemment réduit drastiquement la taille du parking de la station à 130 places alors qu'il y a 350 appartements + un hotel et des commerces sur le plateau de la station de ski de...

Suite à un carambolage dont je suis victime puis je exiger que l'expert m'envoie le rapport d'expertise par courrier postal et non par email svp ? je souhaite recevoir tout les documents concernant cet accident dont...