Le 19 janvier 2021, j'ai été démarchée par une entreprise pour des travaux dans ma résidence principale(changement de ma porte d'entrée). la technico-commerciale de cette entreprise a établi devant moi un premier devis sur son ordinateur... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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J'espère que ce genre de questions n'ont pas déjà été posées mais j'ai une interrogation sur un article de loi article 2 en application de l'article l. 3611-2 du code de la santé publique, il est fixé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire d'un salon de coiffure dont je suis la gérante. le salon est dans un immeuble avec des appartements que la propriétaire veut vendre.. elle met sur le bon coin des photos de l'immeuble des appartements et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous souhaitons changer de d'entreprise prestataire e dans la copropriété un contrat d'entretien pour les espaces verts à tacite reconduction une clause de reconduction tacite à défaut de dénonciation dans une délai de 45... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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Je travaille à londres depuis 2 mois et ce pour une période non déterminée. j'ai donc envoyé mon bail plus mon contrat de travail à ma mutuelle afin de la résilier. celle-ci refuse ! que puis-je faire ? cordialement mm meunier... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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Garagiste indélicat Posée par Billy, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Billy - 2543 vues Début août dernier, je suis tombé en panne sur la route des vacances. mon assurance a remorqué ma voiture jusqu'au garage le plus proche. au bout d'une semaine, sans nouvelle, j'ai contacté le patron : il... Consulter la réponse de
Maître BEN BRAHIM |
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Achat fond de commerce Posée par Diaz, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2542 vues J’ai acheté un fond de commerce (restauration rapide)sous seing privé il y a quelques jours je me suis rendu compte après la vente que la personne qui me l’a vendu était déclarée comme artisant et n’est pas... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai vendu de l'or dans une grande enseigne de bijouterie un contrat a été signé entre les deux partie. cependant mon virement tarde ça fait un mois que je n'ai rien sur mon compte. les vendeurs me disent que le... Consulter la réponse de
Maître Nasri |
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Désaccord Posée par William, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2533 vues Suite à un impayé de mon comptable ,qui est en cours de régularisation, celui ci me dit qu'il ne peut remettre mes documents, entre mes bilans comptables, et en appel au droit de discrétion, quelques choses comme ça.ma... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Signature devis médical Posée par Chocolatine, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leila - 2530 vues Est ce obligatoire de signer le devis avant une opération chirurigcal à visée esthétique ? la non signature engage la responsabilité du chirurigien ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai signé en janvier 2022 le devis (10000 euros) d'une entreprise de tp pour la pose d'un revêtement bicouche sur une allée d'une superficie de 270m2. j'ai versé immédiatement un acompte de 30% par... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Remboursement partiel Posée par Kedi, il y a 1 an dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2525 vues J'ai retourné des articles et le remboursement à été dégrèvé encore de frais de port que j'ai bien entendue payé à la commande.j'ai demandé des explications et voici ci-dessous sa réponse.qu'en est-il ? il me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mes proprietaire ont forcer les serrures des portes du local commerciale que je lui loue depuis 20ans et il sont entrer a l interieur par effracton ... . alors que j etais a l interieur ... sous pretexte qu il n a pas recus ses... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Mon entreprise est intervenus sur un chantier ,construction d'une maison. le chantier se trouvait a 2h de l'entreprise donc le maçon restait sur place. un devis a ete signé et au vu de la distance laisser dans le camion,le maçon... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Dans le cadre de la création d'un restaurant, l'entreprise qui apris le chantier a pris plusieurs semaines de retard et n'a pas fini son travail. j'ai dû engager d'autres entreprises pour finir le travail... Consulter la réponse de
Maître ANDRE |
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En 2013, j'ai souscrit une assurance sur les risques de casse de portables. la société d'assurance a renouvelé le contrat (avec une nouvelle référence) par tacite reconduction et augmentation significative du tarif (x1,6) en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me suis inscrite à une formation en ligne pour devenir une assistante virtuelle, la closeuse lors de mon inscription me promet deux promesses : 1- de trouver un premier client en 2-3 mois maximum, 2- de me former en parallèle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Désirant faire de la prospection commerciale en btob, j'ai quelques questions à poser: il est dit que pour prospecter en btob l'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée... Consulter la réponse de
Maître Benzacken |
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Je n'ai pas encore signé le compromis de vente, (ça ne devrait plus tarder maintenant ) quel délai suis je obliger de respecter entre le compromis et l'acte authentique ? puis je démarrer mon activité tout de suite apres les 10... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Nous avons souscrit à un service de location de serveurs, nous y sommes depuis 8 mois. a l'heure actuelle nous avons 74€ de "crédit" enregistré sur le site web. après plusieurs problèmes et litiges avec cet hébergeur... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J’ai une question concernant les délais rallongés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. procédure de taxation des honoraires du 17 septembre 2019, délai prorogé le 7 novembre 2019 et décision rendue le 29 juillet 2020. le... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je souhaites me lancer dans le e-commerce et la vente occasionnelle sur les marchés (tel marché de noël) de bonbons avec packaging personnalisé, j'aurai voulu savoir si cela est légal ou faut il des licences commerciales de ventes... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Souscription de contrat Posée par Juju, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Juju - 2494 vues Je suis en plein litige avec une entreprise. durant l’appel d’un commercial de celle-ci, je lui ai explicitement dit que je ne souhaitais en aucun cas souscrire à aucun type de contrat que ce soit. cependant ce gentil commercial a... Consulter la réponse de
Maître GARCIA |
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J ai vendu sur le bon coin à une personne, je lui ai envoyé le colis, ce colis est arrivé. cette personne a payé le boncoin j'ai également la preuve mais le boncoin ne m'a jamais reversé l'argent. j'ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai commandé en ligne et payé un article le 07 05 qui n'a jamais été livré le 15 05 j'ai annulé la commande et demandé le remboursement. le 01 06 le service après-vente m'a promis le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai fait appel à un graphiste pour une refonte de logo. celui-ci m'a fait signé un devis, avec un versement d'acompte de 50% de la somme totale. le versement d'acompte n'est pas encore partie par virement... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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Pour les besoins de notre activité, une entreprise de création de site label'n prod (69) nous a contactés. nous avons signé avec eux un contrat de création de sîte avec prestations annexes, lequel finalement s'est avéré... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d'un suivi pour une affaire, ma mère a eu recours à une avocate en point d'accès au droit (mairie), puis a continué de la voir, la plupart du temps en permanence à la mairie (une seule fois en cabinet... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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Droit de rétractation Posée par Tall, il y a 3 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tall - 2477 vues J'ai commandé une table hier dans un magasin. et verser une acompte de 30 %. ma question et , es que je dispose d'un délai de rétractation et de combien de temps je dispose ?? merci... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Licence iv et sci Posée par Lou, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2476 vues Une sci peut elle acheter la licence iv . la sci est propriétaire des murs d'un hôtel bar restaurant, le propriétaire du fonds est en liquidation judiciaire. merci par avance de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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