Achat mur commerce Posée par philco, il y a 6 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 7783 vues Je doit acheter les mur de mon local commercial que j'occupe depuis 7ans j'ai acheter ce droit au bail 130000€ j'ai un loyer de 690€ par mois la propriétaire me propose 150000€ il me semble que c'est bien au... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Diligences Posée par Milou, il y a 8 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Miss - 7654 vues J'ai fait appel à un avocat pour une cession de fonds. au préalable on s'était convenu des honoraires de rédaction. au cours de la procédure, il m'a réclamé une provision pour les débours. et cela s'arrête là... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Par définition commenté, discuté et ensuite validé entre deux parties ? je prends pour exemple l'achat par un pays, d'avions airbus ... le contrat de vente est discuté jusqu'à ce qu'un accord intervienne entre le vendeur et le pays... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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J'ai signé un contrat pour une prestation de création de site web, le temps de le définir, d'en donner les éléments les corrections, les modifications ect..le site à été validé et mis en ligne 5 mois plus tard, quel est... Consulter la réponse de
Maître GOUAZE |
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Hors délais rétractation loa Posée par Mr RENAULT, il y a 6 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mr RENAULT - 7532 vues Je vous contacte pour conseil après avoir signé en octobre un contrat loa. la date de livraison est dépassée de 15 jours. j’ai donc via rar demander la rétraction. le concessionnaire refuse d’annuler la vente prétextant que le... Consulter la réponse de
Maître Berlioux |
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Abus de biens sociaux Posée par endenvour, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par matodjo33 - 7526 vues Je me suis associé à 50 % depuis le 1er août 2017 dans un restaurant et dans le précédent bilan au 31/05/17il laisse apparaître des écritures douteuses mises par le comptable au compte 447 (abs) dois je lui demander de restituer... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Saisie 1 Posée par matodjo33, il y a 8 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 7521 vues S'il n'a pas informé le liquidateur de la saisie peut il le faire par lui même où n'est il plus en droit d'agir au nom de sa société . dans quel délai un liquidateur peut il dissoudre la société merci pour votre... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je souhaite lancer mon entreprise de grossiste en textile (interentreprise), et donc travailler uniquement avec des professionnels du secteur. cependant, je voudrais savoir si j'avais le droit ponctuellement, de vendre mes... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Nous souhaitons savoir si le bon de commande passé pour l'acquisition d'une cuisine peut être annulé en cas d'annulation achat d'un appartement en vefa ? en effet, le projet immobilier fait l'objet de... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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J'ai demandé un avocat de me faire une analyse sur un dossier qui était passé en référé pour savoir si je pouvais le réouvrir. ce dernier m'a reçu en consultation, À garder le dossier pour l'analyser, et a fait... Consulter la réponse de
Maître TEISSEDRE |
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La relation entre un avocat et son client est-elle de nature commerciale (contrat écrit ou non sous la forme d'une convention d'honoraires) ? le cas échéant, pourquoi est-il toujours indiqué de saisir le bâtonnier quand... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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Suite a l'acquisition d'un véhicule il y a tout juste un mois, mon ami a eu un accident le 9 avril 2016. nous avons déclarer le sinistre le jours de l'accident. le véhicule a fait l'objet d'une expertise... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Recouvrement créance coût Posée par louisa, il y a 8 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marielouise999 - 7266 vues En cas de recours à un huissier pour recouvrir une créance, est ce que je vais subir un coût (frais, émoluments,) ou le droit prévoit il systématiquement que ce soit le débiteur qui paie ? il se trouve que lorsque j'étais... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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La procedure pour rupture abusive des pourparlers qu'elle entend mener contre une société a t-elle des chnces d'aboutir ?... Consulter la réponse de
DIGIURO |
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Litige avec un.prestataire Posée par Sébastien, il y a 10 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par seb974 - 7205 vues Le jour de mon mariage le prestataire voiture est venu avec une autre voiture que celle inscrite dans le contrat . au lieu de venir avec une audi décapotable blanche il est venu avec une mercedes ivoire non décapotable. il me dit... Consulter la réponse de
CANEPA SAUER |
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Le plombier avait monté sa société avec sa compagne, il a effectué des travaux chez moi, ensuite j'ai obtenu un avoir, mais lorsque j'ai réclamé l'avoir par lettre recommandée avec accusé de réception, celui n'... Consulter la réponse de
Maître DALMASSO |
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Achat d'un canape Posée par nelly, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nelly - 7170 vues J'ai acheté un canapé le 20/01/2018 a conforma par contre n' était pas disponible en magasin , alors ils ont fait la commande auprès du fournisseur et ça duré 2 mois ,le problème ce que j'essayer d' annuler la... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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J'ai signé un devis avec une société de déménagement, le déménagement comprenait un garde meuble et l'emménagement devait avoir lieu 6 mois plus tard mais mon achat d'appartement à été repoussé et par mail j'ai... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Litige voiture Posée par Chevy, il y a 8 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chevy - 7155 vues Suite à l achat d une voiture d occasion , nous nous sommes retourné contre le vendeur ( propriétaire d un parc auto ) ayant découvert que la voiture avait gravement ete accidentée . j ai du coup demande à annuler la vente il a... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Acces handicapé Posée par leroy greg, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lauryne - 7135 vues Dans , chez un opticien , il y a une marche pour acceder a ce magasin , il n y a pas s'acces handicapés et j'ai lu que c'ete obligatoire non ? a qui puis je m'adresser car justement ce commerce s moque... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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J'ai transmis une demande de création d'auto entrepreneur au greffe du tribunal d'evry en tant que porteurs d'affaires ils mon répondu que ce n'était pas un titre commercial donc de change de titre je... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Suite à la vente de fonds de commerce dont la signature prévue le 01/09/2020, j'ai adressé une lettre rar à stanley security france informant l'intention de mettre fin à ce contrat d'abonnement pour me décharger de... Consulter la réponse de
Maître ZOUNGRANA |
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Je suis l ancien gérant de la sarl j'en suis tjrs l'actionnaire à 20% et créancier important. il y eu une liquidation judiciaire et le jugement stipulait que l'activité poura se poursuivre juqu'a fin... Consulter la réponse de
Maître LUCCISANO |
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Distribution collective Posée par antoinecamille, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par antoinecamille - 7065 vues Dans le contexte d'un exposé en droit commercial, nous souhaiterons savoir ce qu'est la distribution collective ?... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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Je travaille dans un cabinet comptable en tant qu'assistant comptable où je rencontre une problématique pour ma cliente. celle ci possède un contrat de télé-surveillance pour son activité (café - brasserie en forme... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon associé et moi même avons signé un "contrat de partenariat commercial" avec une entreprise pour pouvoir utiliser la marque ainsi que les produits au nom de la marque que nous achetons. le patron de cette entreprise désire une... Consulter la réponse de
znaciri |
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J'ai une sarl dans le domaine de la securite privee où je suis associé avec un amis (50% 50%) et dont je suis le gerant. nous sommes au début de notre activité nous est il permis de travailler sans nous payer et donc sans nous... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Nous avons été victimes d'une société qui a fait un credit sur 12 ans en notre nom et qui nous a installé des panneaux sur le toit en nous faisant croire que la production des panneaux devrait rembourser la totalité de... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Vendre des produits luxe Posée par chifran, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chifran - 7014 vues Je suis un auto entrepreneur, je voudrais savoir si j'ai le droit de commercialiser les produits des marques luxe, par exemple louis vuitton. je m'approvisionne dans leur magasin et revendre à l'étranger (ex: chine... Consulter la réponse de
Maître FILLIATRE |
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J ai mis ma voiture dans un garage automobile pour qu on puisse la vendre suis je obligé de faire fonctionner mon assurance même si je l ai confiée à un garagiste je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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