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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Distribution collective
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 2222 vues

Bonjour,
Dans le contexte d'un exposé en droit commercial, nous souhaiterons savoir ce qu'est la distribution collective ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Je ne connais ce terme, en revanche il s'agit peut-être plutôt de "distribution sélective".

Celle-ci est définie par le Règlement n°330/2010 de la Commission européenne relatives aux restrictions verticales de concurrence comme étant « un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par le fournisseur pour l'opération de ce système ».

Le système de distribution sélective se retrouve dans les relations entre fabricants et détaillants, fabricants et importateurs ou grossistes, et grossistes et détaillants.

Si j'ai répondu à votre question, merci de cocher la case
Merc beaucoup, vous avez bien répondu à ma question.
il y a 10 mois
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