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Assemblée générale
Posée par Sandra, il y a 9 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6727 vues

Je suis divorcée. j'avais monté avec mon ex mari une sarl (restaurant). 70 % à lui, 30 à moi, mais mariés sous le régime des biens communs. il ne me verse ni pension alimentaire, ni dividendes de la société. aucune assemblée...

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Maître Ehora
 
Titre exécutoire
Posée par marie, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans - 6724 vues

Je reçois une décision du premier président de la cour d'appel confirmant la décision du bâtonnier, à savoir un avocat qui m'a prélevé une importante somme doit me restituer 11600 euros. l'ordonnance du premier...

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Maître SELLIER
 
Acheter un produit, améliorer le produit, le revendre
Posée par Aymeric_cz, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 6654 vues

Je cherche à savoir s'il est possible et sous quels conditions, acheter un produit ,améliorer le produit en l'adaptant à une utilisation particulière, puis le revendre. par exemple, acheter un switch ethernet, ajouter des...

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Maître ROUX
 
Découverte de remontées capillaires dans une maison recemment acquise.
Posée par marionetthomas, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans - 6653 vues

Nous avons récemment acquis une maison qui nous a été vendue comme "parfaitement saine", mais suite à des travaux nous avons découvert, sous un coffrage épais, des murs porteurs en torchis et briques complètement humides. ceux-ci...

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RODRIGUE-MORICONI
 
Commerçant en ligne qui ne m'a pas remboursé l'intégralité commande annulée
Posée par quickpmlo, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par quickpmlo - 6581 vues

J'ai passé une commande sur le site alinea.fr (pour ne pas les nommer) en juillet 2015. après un mois de galère pour les contacter suite à la livraison qui ne se faisait pas, ils finissent pas annuler la commande. après là...

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Maître DUCOURT
 
Loyer impayé, commerce fermé
Posée par deddu26, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par deddu26 - 6573 vues

Cela fait 2 semaine que j'essaye de me faire payer le loyer de mon fond de commerce, le commerce est fermé depuis et le gérant reste introuvable dois je déposer plainte auprés des services de police merci de vos reponse merci...

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Gutierrez
 
Assurance d une voiture en dépôt vente
Posée par Latefah, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 6550 vues

J ai mis ma voiture dans un garage automobile pour qu on puisse la vendre suis je obligé de faire fonctionner mon assurance même si je l ai confiée à un garagiste je vous remercie...

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Maître BALONGA
 
Refus du vendeur de vendre son fonds.
Posée par Mimi, il y a 9 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6537 vues

J'ai signé avec mon conjoint un compromis devant avocat, pour l'achat d'un fonds de commerce (ambulance). les conditions suspensives se sont réalisés, nous avons obtenu l'obtention du pret avant la date fixe (30...

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Gutierrez
 
Contrat de panneaux solaires photovoltaiques
Posée par jess, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jess - 6521 vues

Avec mon mari nous avons signé un contrat pour faire installer des panneaux solaires photovoltaique. ils mdevaient nous installer aussi un ballon d'eau chaude thermonamique ne pouvant pas installer de ballon ils en ont mit un...

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Maître de Almeida Costa
 
Liquidation judiciaire
Posée par Rosco, il y a 6 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rosco - 6445 vues

Conjointe collaboratrice la liquidation de monsieur a été prononcée en avril 2012 alors que nous étions en instance de divorce. aujourd'hui la banque me demande le remboursement du prêt consenti pour le fond.est ce légal?...

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Maître LUCCISANO
 
Escroquerie
Posée par louis, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans - 6435 vues

Je viens de faire expertiser ma moto suite a une carte grise que j'attends depuis 3 mois et l'expert et formelle la moto et accidenter multiple souci de soudure illégalle et la plaque et en w alors interdit en france...

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VIEUILLE
 
Vente et achat véhicule
Posée par Jerax, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeje3804 - 6399 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier que j'ai payé en liquide 1500e sans reçu. au bout de 10 jours d'utilisation je m'aperçois que le véhicule a un joint de culasse. est ce que le vendeur est...

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Maître Carrier
 
Panne de voiture et réparation par un garage.
Posée par bruno, il y a 9 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6377 vues

J'ai mis ma voiture en réparation après un devis à 2000 euro ma voiture ne fonctionne toujours pas le garagiste me demande encore de l'argent pour acheter d'autre pièces ,le garage n'a t'il pas une...

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VIEUILLE
 
Saisie
Posée par matodjo33, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par matodjo33 - 6357 vues

J'ai eu un jugement du tribunal à mon encontre de 5.000 e des intérêts ont courus et je me retrouve à ce jour à payer le double . comme je suis en train de vendre un bien immobilier cette société a fait une saisie...

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Maître de Almeida Costa
 
Assurance voiture
Posée par Bduriez, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bduriez - 6342 vues

J ai signe un nouveau contrat voiture le 21 août le 30 août la société décide d offrir 2 mois gratuits assurance voiture je demande alors de bénéficier des deux mois offerts à quelques jours près la société refuse puis je insister...

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VIEUILLE
 
Problème pour trouver un avocat
Posée par sandrine, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sandrine - 6319 vues

Au mois de juin j'ai appris que mon avocat avait été omis du barreau du val d'oise, j'ai eu donc rdv avec l'assistant du bâtonier, il m'a dit qu'il prendrait mon affaire, au mois de juillet j'ai...

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Gutierrez
 
Question concernant les cgv pour des soins alternatifs aux animaux
Posée par Dovay, il y a 9 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dovay - 6295 vues

Je suis en train de rédiger mes cgv pour mon site internet, je propose des prestations de services de communication animale et de soin énergétique pour les animaux, uniquement à distance. ma question est la suivante : quel est le...

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Maître Hentea
 
Retractation contrat solocal marketing
Posée par Annerose, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mariel - 6287 vues

J ai été démarché le 11/01/2021 après m être inscrit aux pajes jaunes de l annuaire, par solocal manager et marketing pour avoir une visibilité sur le web et m amener souscrire un contrat abonnement de 12 mois pour un montant de 16€...

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Maître COTTO
 
Achat de véhicule, je m'aperçois de choses non correct au bout d'une journée
Posée par Lili41000, il y a 9 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lili41000 - 6278 vues

Je vous explique les faits : je suis allée voir un véhicule, le 18/11/15, pour un éventuel achat. le garage me montre la voiture que dans le garage, garage pas trop éclairé, la peinture paraissait nickel, le garagiste me dit...

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Gutierrez
 
Dans le cadre d'une société offshore, d'import export basé à automobile
Posée par aka59, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aka59 - 6248 vues

Dans le cadre d'une société offshore, d'import export basé à automobile, les filiales ne sont pas soumises à imposition, donc la vente libre ou la création d'un garage automobile dans un pays de l'ue ne seront pas soumis à imposition?...

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Portuese
 
Tacite reconduction entre professionnels
Posée par Lauren, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 6239 vues

J'ai souscrit un contrat de référencement digital chez solocal. mon premier contrat d'une durée d'un an a été reconduit tacitement malgré mes demandes de non reconduction. etant toujours insatisfaite de leurs...

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Maître COTTO
 
Accusation à tord de tapage nocturne..voiture mal garee
Posée par Gul gul, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gul gul - 6224 vues

Je possède un restaurant type rapide dans la ville de chilly mazarin.qui est à mm pas 50 mètres d un e pizzeria.je viens de recevoir un courrier accusant mon restaurant de tapage nocturne .d attroupement de personnes..de voitures...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Contestation honos avocat : pas de nouvelle date d'audience premier président
Posée par Victime de violences puis de vol, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans - 6171 vues

Y a-t-il un délai de report d'audience, qui a été demandé par l'avocate adverse devant le premier président de ca suite à la procédure en contestation d'honoraires devant le bâtonnier, dont j'ai fait appel ? car...

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Victime de violences puis de vol
 
Vente d une voiture
Posée par rodin005, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par rodin005 - 6132 vues

J 'ai vendu une voiture a une personne au mois d avril cette derniere est revenu vers moi deux mois après parcequ elle avait un problème pour le changement de la carte grise. d'apres ses déclaration il lui fallait une...

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Gutierrez
 
Reconduction tacite salle de sport
Posée par Gabriel, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans - 6108 vues

Je vous contacte pour une petite question. il y a un an j'ai souscrit à un abonnement dans une salle de sport du 21 août 2017 au 21 août 2018. le coach m'avait indiqué "que les prélèvements s'arrêteront la même date...

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Maître MFOUMOUANGANA
 
Certificat ou attestation
Posée par celine, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par celine - 6100 vues

Je souhaiterai savoir si je pouvais, en tant que petite entreprise délivrer un certificat pour les clients que je formerai merci de votre réponse sincèrement...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Bouygues telecom coupe une service 4gbox sans ménagement
Posée par Raphy3306, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Raphy3306 - 6074 vues

Voici la chronologie de ma mésaventure avec la 4gbox de bouygues telecom : 1 - je teste mon éligibilité sur leur site internet avec mon adresse postale 2 - leur système me propose la 4gbox comme choix 3 - je choisie la 4gbox et...

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la réponse de
Maître Carrier
 
Achat voiture a un particulier, voiture hs apres 1 mois.
Posée par Romain78000, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Romain78000 - 6073 vues

Je me permet de venir sur ce forum car j'ai besoin de votre aide. le 24/08/2016, j'achète une voiture à un particulier. aucuns problèmes visuels à déclarer. la voiture à 38.000 kms. mi septembre, la voiture a un 1er...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Avis de non responsabilité
Posée par Hubert DDV, il y a 9 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6069 vues

Nous avons installé un module de jeux pour les enfants dans la pelouse de notre commerce; il y a une petite cabane avec un échelle, un toboggan et trois balançoires je me demandais si je dois afficher un panneau expliquant les...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Création d'une sas
Posée par zyouss, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par zyouss - 6062 vues

En remplissant les différents formulaires, je me suis retrouvé devant plusieurs questions auxquelles vous avez surement des réponses. l'adresse du siège social d'une sas peut elle être une boite postale ? pour ne pas...

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Maître BOURGUET
 
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