J'ai confié des meubles à une société de déménagement et garde-meubles qui me les a rendus détériorés et a proposé une indemnisation très basse (sans passer par une assurance).je me suis adressée à une association de... Consulter la réponse de
Maître Dos Santos |
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Achat en dépôt vente Posée par kinou, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2196 vues Ayant signé un bon de commande pour un véhicule en dépôt vente avec un garage je suis confrontée au fait que le propriétaire du véhicule à changé d'avis 4 jours après la signature et sans raison ne veut plus vendre a t-il le... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Puis je faire une demande de résiliation, en étant toujours engager? pour cause d'une saisir sur salaire... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai vendu un véhicule à une cliente qui me l'a payé en plusieurs fois entre le 25 novembre et le 15 décembre ; pendant ce tempslà, comme le véhicule était réservé, je n'ai pas pu le représenter à la vente ; aujourd'hui la cliente... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai récemment fait une réservation d'un véhicule utilitaire par carte bancaire en ligne pour un déménagement. ayant trouvé un meilleur prix, j'ai annulé la réservation, conformément à mes droits. le... Consulter la réponse de
Maître Nasri |
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Puis-je acheter par exemple, une boite en fer (boite à thé, boite à sucre ..) dans un commerce, sans lien par contrat, chez leclerc ou ikea par exemple, l'embellir en y apposant photo, peinture ... et revendre ces produits... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Les frais juridique de vente régler par l acheteur ou vendeur ?... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Acompte perçu Posée par Zitoune, il y a 3 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2187 vues Notre chèque a été encaissé fin janvier (acompte)nous sommes mi juillet le chantier n'est toujours pas commencé. est-ce normal ? merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Mon entreprise est en litige avec une autre entreprise suite à un incident et un dommage intervenu lors d'une prestation. après plusieurs réunions nous avons décidé d'indemniser afin de mettre fin au litige. quel est le... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Pourriez-vous m'indiquer quels sont les délais de livraison d'un bijou ? puis-je me rétracter si le délai est trop long malgré les conditions générales de vente du bijoutier (au dos du bon de commande) : "les délais de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté dans un garage allemand une voiture qui ma été vendu comme parfaite mais apres la livraison en france imposible de faire l'immatriculation car véhicule origine francaise gravement accidenté puis vendu en... Consulter la réponse de
Maître DELAUNAY |
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La copropriété dans laquelle j'habite a fait voter une résolution en a.g. interdisant les locations de courtes durées de type airbnb. or, j'ai j'intention de louer un de mes studios par le biais d'une plateforme... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voulant créer une plateforme de location de vêtements, je me demandais si dans le cadre d'une location, les produits d'une marque seraient libres de circuler (1er achat par moi, puis location du même article à différents clients)... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma salle de sport m'a bloqué l'accès à la salle de sport suite à un rejet de paiement le mois de décembre. ils ont continuer de me prelever en janvier, février, mars.. les paiements sont bien prelevés mais l'accès à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lorsque j'envoie des cga avec une commande, que mon fournisseur les accepte et les signe, dois je les renvoyer à chaque commande (je peux passer plusieurs commandes vers le même fournisseur le même mois) ou il suffit... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Reconditionnement Posée par Sylvain, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2167 vues Ai-je le droit d'acheter un complément alimentaire en grande quantité et le reconditionner sous un autre nom (ma propre marque) dans des packaging plus petits ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé un contrat et un devis avec une agence de voyages pour réserver un hôtel. le paiement a déjà été effectué. quelques jours plus tard, ils m'envoient un message disant que je dois payer plusieurs milliers... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Acte de preference Posée par hasparen, il y a 2 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hasparen - 2161 vues J’ai signé une promesse unilatérale de vente puis un une promesse unilatérale de vente puis un compromis chez le notaire, peut avant l’acte de vente une personne se présente avec un acte de préférence d’octobre 2021, le notaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Litige avec un plombier Posée par Nani099, il y a 3 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2160 vues Le 30 avril, j’ai fait appel à un plombier sous conseil de mon propriétaire car je n’avais plus d’eau depuis la veille. il a ajouté qu’une fois les responsabilités situées, il me rembourserait. le plombier est arrivé, a recherché... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Bail commercial Posée par chanty, il y a 2 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chanty - 2157 vues J'ai denoncé mon bail commercial pour fin mai 2023 entretemps j'ai trouvé un repreneur pour mon fond de commerce est ce que j'ai le droit de le vendre merci de vos reponses... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis à la recherche d'un modèle de lettre pour résiliation d'un contrat pour cause de force majeure avec demande de remboursement. merci pour vos réponses et vos modèles d'avance cordialement... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Nous avons achetés en février dernier une voiture d'occasion c3à un professionnel. a peine une semaine après un voyant est apparu. après 15 passages chez le garagiste puis 2 chez citroën, toujours le même problème... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Je suis vrp multicarte dans les vins depuis 13 mois. je souhaite démissionner pour aller dans une autre entreprise de vins mais qui ne vend pas de du tout les mêmes vins. mon patron me demande de faire ma lettre de démission en... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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La concurrence Posée par SARL Tifinag, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ali - 2140 vues Est ce que un maire peut refuser une demande d'emplacement pour food truc motif de concurrence ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Tout d'abord permettez moi de vous remercier pour cette article sur les conditions de ventes de parfums de marques. afin d'éclaircir certains points et ,de travailler en toute légalité: la vente de produit cosmétique /... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite effectuer le dépôt de ma marque commerciale auprès de l' inpi, et je souhaiterais savoir si je peux déposer un nom de marque composé pour contourner le problème que des marques ont déjà déposé le même nom de marque... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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Achat murs Posée par Vanessa, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2134 vues Je loue un commerce de proximité alimentaire à 1660ttc par mois.. (propriétaire du fond de commerce actuellement) proposition d achat à 292000euros pour 325m2 (local ventes et réserve) est ce cher ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai fais construire ma maison en 2020. j'ai un artisan qui me relance ce jour par mail (et non pas par courier) pour un solde de facture qui reste impayé. je ne me rappelai plus de ce reste à payé et il ne m'avais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'organise mes 50 ans de mariage et j'aimerais savoir si je dois verser un acompte ou des arrhes au traiteur, sachant qu'il y a risque de reconfinement. si la journée ne pouvait se tenir due à l'interdiction de rassemblement... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Notre micro-crèche privée applique une tarification mensuel au forfait. dans le contrat, il est stipuler que le règlement de la totalité du mois doit s'effectuer le 15 du mois en cours. ce qui fait que nous payons 15 jours... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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