Une question en divorce ?

Lorsqu'un divorce a été prononcé de façon irrévocable et sans possibilité de rétractation au titre de l'article 233 du code civil, chacun des ex-époux est-il automatiquement en capacité d'acquérir un bien immobilier sans courir le...

Mon ex-mari a racheté la maison à notre divorce. il compte la revendre avant 2 ans et a priori il ferrait une très grosse plue-value. ai-je droit a une part sur cette plue-value...

Nous sommes en garde alterné, nous avons rédigé une convention de divorce à l'amiable, semaine paire pour moi et semaine impaire pour monsieur, et nous avions convenu depuis 3 ans pour les vacances d'été, le mois de...

Merci de vos réponse elle s' est servie de moi pour avoir les papiers avec la complicité de sa mère. elle me vole . elle frappe et crie pour que les voisins appellent la police et m' embarque alors que j' ai rien fait...

Notre jugement stipule que pour les fêtes en fin d'année que « s’agissant des vacances de noël, l’enfant sera chaque année au domicile de la mère (moi) et au domicile du père l’autre semaine » ma question est si le 25 décembre...

Nous sommes officiellement divorcé, je juge a jugé irrecevable un moratoire de 3 mois qui m'octroyer résidence dans notre domicile le temps de trouver un logement, pouvons nous légalement continué à vivre ensemble en accord ?...

Une onc a été prononcée, je suis marié sans contrat de mariage, je souhaite acheter un bien immobilier. ce bien sera t il un bien propre? lors de cet achat puis je bien venir seul chez le notaire sans mon ex epouse ? suite a...

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Des qu' elle a eu les papiers, elle a changé. maintenant elle m' insulte et m' agresse et va porter plainte dire que c' est moi alors que c ' est elle. elle me trompe aussi avec des...

Voilà la situation , je suis officiellement divorcé de mon ex épouse depuis septembre 2019 , je suis logé gratuitement chez mon frère depuis , je suis enseignant depuis 2003 donc avec un travail en cdi avec un salaire...

Au bout de 2 ans, la séparation se transforme t-elle en divorce automatiquement ? peuvent ils avoir des relations sexuelles tout en étant séparés ?...

Mon époux est hospitalisé depuis le 10/02/2021 en clinique psychiatrique jusqu à ce jour par son médecin traitant (suite à de lourdes pathologies j ai en ma possession un bulletin de situation dont j ai fait la demande je viens de...

Je suis en cours de divorce,mon ex conjoint a eu une interdiction de domicile,on a une 1 ère audience le mois de janvier,mon avocate a bien mentionné que je veux garder l'appartement et j'ai contacté...

Mon mari me demande le divorce. or, j'habite dans la maison de son père décédé, mon mari est un héritier sauf que moi je peux continuer à vivre dans la maison pendant le divorce et après le divorce? de plus, aurais-je le droit...

Maître, nous souhaitons avec ma femme divorcé à l'amiable. pas de contrat de mariage ! nous avons construit une maison sur un terrain m'appartenant puisque venant de l'héritage de mes parents. ma femme, elle a hérité d'un appartement de ses...

J'ai racheté la soulte de mon ex femme et signé la convention de divorce en décembre 2020 . quel est le délai minimum pour vendre un bien après la signature de la convention du divorce sans que celle ci ne me demande (en plus de la...

Quelle est la responsabilité morale dans le cas d'une garde alterné, si l'enfant prévu de se trouver chez l'un de ses parents se trouve chez l'autre malgré un accord entre les deux parents s'étant fait l'amiable entre eux sans décision de...

Je suis en procédure de divorce , j’ai un credit voiture contracté a mon nom que je paie moi seul il reste 7000€ sur ce credit prix de la voiture a peu près aujourd’hui … quelle est la ou les solutions dont je dispose pour être sur...

Bo.jour , j ai eu droit au loyer gratuit pendant les 30 mois maintenant à quel moment dois-je payer une indemnité d occupation ? des que la signification a été apporté à mon mari ? et si je ne lui signifie pas encore , le loyer est il...

Je suis redevable de 30000 euros;mais ex mme n'a jamais rendu ses clés du domicile conjugale et des agence sont immobilieres sont rentrées sans mon accord.... suite à un article : jurisprudence de la cour de cassation n 17-26270 du...

Je suis marié de 13 ans sous le regime de séparation de bien. je souhaite divorser car ma femme m'a annoncé qu'elle ne m'aimait plus. notre maison est sur un terrain en 50/50 et la maison sur le contrat de mariage...

J'ai eus la jouissance du domicile conjugale et je dois maintenant 30000 euros d'indemnité...ex mme ne m'a jamais rendu ses clés du domicile conjugal (son bien propre car terrain ou a été construit le pavillon lui a...

J'ai eus la jouissance du domicile conjugale et je dois maintenant 30000 euros d'indemnité...ex mme ne m'a jamais rendu ses clés du domicile conjugal (son bien propre car terrain ou a été construit le pavillon lui a...

Je n'ai aucun revenu et cela fait des années que je supporte un pervers narcissique, je n'en peux plus. de plus, j'ai un cancer du sein. que va-t-il m'arriver si je divorce ? ainsi que mes animaux ? nous vivons sur sa retraite de 2100 euros...

Une séparation de corps et de bien me donne t il droit ensuite à la caf pour me reloger?...

Mon ex conjoint a contracté un crédit à la consommation renouvelable et demande à ce que celui ci soit pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire. est ce valable ? parceque ça veut dire que moi aussi je peux augmenter...

Le prestation compensatoire versé pour le divorce moins de 30000 euros, est ce qu'il y a obligation de déclaration et imposition ? s'il y a le démarche après versé le somme, pouvez vous m'indiquer s'il vous...

Une onc à été faite au mois de juin 2021 par visio conférence et aucun pv n'a été signé. que dois je faire pour que je n'ai pas à attendre 2 ans pour divorcer au dire de mon avocate. j'ai vraiment besoin de...

Le jugement condamne mon ex mari à payer 50% des frais scolaires et extra scolaires mais il ne les paye pas malgré l'envoi des justificatifs. comment puis-je le forcer légalement à payer cette moitié?...

Merci de vos réponse est il normal qu'il ne soit fait aucune mention du divorce en cours dans l'acte déclarant le décès de l'épouse ? questionnant le notaire ayant rédigé l'acte en 2004, il m'a été dit que...