Une question en droit immobilier ?

J’ai une maison en indivision avec ma belle-sœur celle-ci ne veut pas quitter l’indivision, que dois-je faire ? maison en indivision...

Je sais que lorsque l'on depose la dédite, il y a un préavis de 3 mois, cependant il y a certains cas ou on peut obtenir une réduction à 1 mois, notamment pour ceux qui bénéficient du rsa. je vous explique mon cas, j'ai...

Il y a un an, ma piscine fuyait beaucoup, le vendeur m'a dit que c'etait à cause de la filtration, il m'a fait tout changer, depuis eau trouble malgres tout ce qu'il m'a dit de faire cela fait un an que je...

Je suis en collocation dans un appartement hlm depuis plus de 3 ans mais la titulaire du bails viens de décéder . pourais je transfèrer le bails a mon noms ?...

J ai acheté un bien immobilier avec mon amie. bien acheté en indivision nous étions non marié ; ni pacsé elle n a jamais participé financièrement depuis le début. nous nous separons . elle souhaite récupéré une soulte puis je faire...

Suite à ma plainte le procureur a demandé une enquête complémentaire. j'aimerais connaitre les suites possible...

J'ai loué un logement fin décembre 2017 à un jeune couple non marié. les 2 noms figurent sur le bail. aujourd'hui monsieur souhaite faire retirer sa compagne du bail par texto. je n'ai pas le motif de cette demande...

Séparé depuis 2013, je suis en litige avec mon ex qui refuse de vendre notre maison. a ce jour, il ne peut pas la racheter et n y habite plus depuis 3 ans! une proposition d achat lui a été faite et j apprend que l avocat de la...

Suite à des impayés de loyers, le juge a délibéré le 23 juin pour une expulsion de notre locataire. nous e avons fait part à l huissier qui suit l affaire. il vient d envoyer un commandement d expulsion pour le 26 juin...

Je suis propriétaire d'un terrain, entièrement en zone constructible, et ce terrain comporte une zone réservée par la mairie sur le plu. la zone réservée représente environ 20 % de la surface et est réservée pour le tracé...

Comment peut-on faire pour se défendre au moindre coût lorsque l'on a un avocat qui vous dit qu'une procédure nous coûterait trop chère ? merci à l'avance...

Nous avons vendu notre maison en mars 2018, une semaine après la vente l'acquéreur nous a signalé que la chaudière était en panne. nous avons quitté le logement en aout et la chaudière fonctionnait. il nous demande de payer...

Je loue un appartement depuis plus de 2 ans ,qui est devenu insalubre avec de l'humidité partout ,ce qui a causé des dégâts immobilier (matelas ,vêtements, sommier etc).l'appartement est gérer par une agence,après...

Mon mari et moi même venons d'acheter un appartement loué pour un investissement immobilier. cette vente s'est faite via l'agence immobilière qui avait l'appartement en gestion. nous avons payé 13 000€ de frais...

Je signerai d'ici quelques semaines un compromis de vente. les vendeurs, un couple se séparant, ont accepté l'offre d'achat que j'ai effectuée, avec leur 2 signatures. lors du compromis, monsieur sera dans le...

J'ai acheté un appartement neuf en vefa qui a été livré en décembre 2017. je viens de découvrir que la résidence est située sur une nappe phréatique et que nous sommes dans un secteur reconnu pour des risques...

Nous louons un appartement meublée dans une maison privée. le lave vaisselle est tombée en panne. l'origine de panne : condensateur de démarrage. le prix de réparation +la pièce à remplacer = 84 euros. qui doit régler cette...

Je vit actuellement chez mon conjoint qui n'est pas encore divorcée. son ex-femme fait traîner le divorce et cela dure depuis 5 ans. elle l'a fait miroiter la signature de la convention devant notaire et du coup ils ne...

Nous avons de gros problèmes de voisinages il y a 15 jours .. un huissier, policiers et serrurier sont venus changer les serrures d'une de nos voisine .. celle ci malgré cela a regagné son domicile le lendemain ; alors que...

Mon mari va prochainement recevoir par donation un terrain, sur lequel nous souhaitons construire une maison. nous sommes mariés sous contrat de mariage. j'aimerai savoir ce que cela implique: la maison nous appartient-elle a...

Je vous expose ma situation : j’ai acheté en juin 2017 un appartement neuf déjà livré (pas en vefa) dans une copropriété constituée depuis 2 ans environ. jusqu’à la date d’achat, c’est la sccv constituée par le constructeur qui...

Nous sommes avec mon compagnon en cours d’achat d’une maison. nous avons décidé de procéder à une double écriture car les vendeurs sont dans un autre département (limitrophe au nôtre) ont leur propre notaire et nous le notre. le...

En octobre 2017 je reçu avis de tiers détenteur envoyé par trésorerie général val de marne 94000 me réclame le montant de 7660.11€ remboursement des indemnités occupation versées par l'etat dater 1999 / 2000 . en 2000 jetait...

Je suis assigné au tribunal en septembre pour une dette locative de 4500 euros. le bailleur met en avant la clause résolutoire pour demander l'expulsion et la rupture du bail . je voudrais savoir si avant l'audience je...

Il y a une contre visite pour la maison. tout est annule car mon ex ne veut pas baisser le prix. quel recours puis je prétendre car ça fait un an que cette maison est à vendre avec aucun acheteur potentiel. il s'est vanté...

J ai reçu un congé pour vente au mois de novembre 2017 antidaté que j'ai signé pour une date de sortie au 4 janvier 2018 c est une sci et je ai été mis de suite dehors j ai donc quitté les lieux en novembre 2017 il n. y a pas...

Je souhaite savoir quel est le taux du droit de partage si on vend un bien immobilier (en indivision) après la rupture d'un pacs ? le taux est il différent si on est toujours pacsés lorsque l’un des deux partenaires rachète la...

Avec mon mari nous avons achete un terrain nous sommes divorces mon ex mari est decede apres le divorce il n y a pas eu de partage avant le deces a qui appartient le terrain non constructible...

Je voudrais savoir car à les entendre il ont refait l'appartement pour l'adapter en handicap mais la salle d'eau est dangereuse que ce soit le carrelage ou le receveur, elle me dis que y'a eu une ergothérapeute...

Nous avons signé un contrat de bail en sept 2013 pour louer un apt appartenant à un institutionnel, qui a revendu le bien à un bailleur social. nos revenus dépassent largement le seuil ouvrant au droit d'occupation de ce type...