Une question en droit immobilier ?

Est-ce qu'un propriétaire peut couper l'eau définitivement pour changer la cabine douche pour des dégâts des eaux. cabine douche qui nous sert à nous laver quotidiennement alors que la fuite n'a pas été trouvée...

Suite à une promesse de vente ( enregistrée chez un notaire), la mairie fait valoir son droit de préemption. quelle peut être la destination du dit local? la mairie peut elle se substituer à nous et louer ou vendre le local à...

J'ai acheté un appartement début décembre pour le louer en colocation. un mois plus tôt, alors que la procédure d'achat était déjà en cours, les plafonds de deux chambres ont été abîmés suite à un dégât des eaux chez le...

Je suis nue-propriétaire d'un appartement dont ma mère est usufruitière. moyennant un loyer, j'habite dans cet appartement au titre de ma résidence principale. ma mère et moi envisageons de vendre ce bien pour financer...

J ai rendu des parcelles constructibles sur à un une déclaration préalable de détachement de parcelle en vue de vendre pour y construire un lot à bâtir, mais un problème subsiste, la parcelle constructible est grevée d une...

Nous avons une terrasse en limite de propriété avec un mur mitoyen qui sépare notre propriété et celle du voisin. cette terrasse est au niveau du 1er étage (environ 2 m au-dessus du sol). le mur mitoyen fait 1,20 m de hauteur au...

Pouvez vous m indiqué comment je peux faire pour me désolidariséd un prêt immobilié je suis plus dans la maison depuis 4 ans mon ex conjoint paye les traite a lui seul mais refuse que je me désolidarise du prêt juste pour m embêter...

Je souhaite revendre ou céder mon bien acquis en vefa. est ce que le futur acquéreur pourra prétendre au frais de notaire réduit? le chantier vient à peine de commencer il n'y a pas encore eu l'appel de fond pour les...

Suite à une rupture du pacs et un rachat de soulte de ma part, j'ai laissé à mon ex, suite à un accord oral entre nous, un délai afin de retrouver un logement. le logement actuel est donc uniquement à mon nom désormais (acte...

Je suis en expulsion depuis maintenant en mars 2018 3ans les hlm on accepter la dette via le dossier banque d e france. avec le dossier de surendettement je suis allée a la caf pour une demande d 'apl qui est en cours de...

étant propriétaire d'un appartement et résidant à l’étranger, un de mes fils l'a en charge (charges entretient etc ) ses paiements rentrent' ils en compte dans la succession et si oui dans quelle mesure merci de vos...

J aimerai de l aide des renseignements dans le cadre d un achat maison je vous explique la situation le 19 juin nous devions signer l acte authentique de vente c etait la date écrit sur le compromis mais le 31 juillet nous n aurons...

Je souhaiterais me séparer de ma conjointe,je vis chez elle dans un appartement appartenant a sa famille celle ci refusant la situation ne veux me faire cette attestation ce qui me rend impossible de faire une demande de logement...

Nous avons achetés notre maison en juin 2013. aujourd'hui on se sépare. nous sommes en concubinage (pas de pacs ni mariage). quelles démarches dois je faire par rapport a la maison si aucun de nous deux souhaite garder la...

Ayant signé un bail de location d’un studio tout juste sorti de travaux il y a un an, je me suis retrouvé sans électricité pendant deux mois à cause des travaux de raccordement. je précise qu’aucune nécessité de travaux n’a été...

Je suis séparée du père de mon fils depuis 3mois, j'ai réussi à fuir la maison car cela devenait dangereux pour mon fils et moi même, alcool, pervers manipulateur. j'ai réussi à trouver un appart pas cher, mais je...

Puis-je acheter la chambre de ma mère le temps de son vivant pour pouvoir faire un studio mais deux chambres se trouve de chaque côté est-ce que mon frère peut intervenir dans cette vente cordialement...

Nous sommes locataires depuis le 1er fevrier d’une maison pris par agence immobilière. nous avons payer 890 euros de frais d’agence (650 pour l’agence & 240 pour l’huissier). a l’état des lieux personne n’etait présent de l’agence...

Afin de savoir si ma requête est légitime, je vous résume l’affaire. locataire d’un logement social type ilm, je viens d’apprendre par hasard en discutant avec mes voisins que je suis facturée du loyer parking 10€de + mensuels...

J'ai eu des impayés de 4mois auprès de mon bailleur.après un commandement de payer infructueux il a saisi le juge pour résolution du bail pour la clause résolutoire avec expulsion. j'ai réglé tous les impayés et pourtant...

Mon beau frère est handicapé à80% et habite dans uns logement d'une sci familiale. il détient 10% de parts sociales de la mêmes sci. dernièrement son curateur nous prévient qu'il faut qu'il rembourse tous les apl...

Je désire acheter un bien avec mon ami. nous avons pensé a creer une sci quels sont les avantages pour un couple non marié et non pascé ? que se passe t il en cas de séparation sachant que c est moi qui aurait le plus d...

Ni mariés ni pacsé mon ex est parti de notre maison puis est revenu y vivre quand j'ai déménagé sans payer les échéances ni pension alimentaire. nous ne sommes pas passés devant un juge. il y est depuis 10 mois. comment et...

Mon ex veut vivre dans notre maison est ce qu'il a le droit sans mon accord et sinon qu elle recours j ai au cas où il viendrai à déménager la bas...

Divorcée depuis 26 ans, mon ex mari est décidé à vendre la maison que nous avions acheté ensemble. mariés sous le régime de la communauté, je lui cède ma part et nous officialisons devant notaire bientôt pour la vente. je suis...

On a rendu un appartement fin 2017 et le proprietaire avec son agence immobilier a garde 20% de notre depot de garantie pour "provision sur charge provision sold charges" on a essaye il y a un mois de contacter l'agence...

J'ai signé une promesse d'achat il y a plus d'un mois maintenant, un des héritiers est sous tutelle. le dossier a donc bien été envoyé au juge par le notaire. j'aimerai savoir si il était possible de contacter...

Mon conjoint veut me racheter mes parts d'indivision 50/50 avec sa nouvelle copine mais elle n'est pas encore divorcée. il dit qu'il n'a pas assez de revenus pour acheter seul mais avec elle il peut. mais...

Ma mère a donné l'autorisation à une voisine de construire une terrasse sur une partie de son terrain il y a de cela environ 10 ans. elle veut maintenant vendre son terrain. comment ça se passe pour le morceau de terrain sur...

Mon mari et moi avions comme projet l'achat d'un appartement, seulement, nous avons décidé de nous séparer. nous avons signé un compromis de vente auprès de l'agence immobilière. de plus, la banque nous a fait une...