Une question en droit immobilier ?

Nous sommes sur le point de signer un bail de location pour un t4 neuf construit en 2018 avec 2 places de parking comprises. nous en souhaitons une seule. le bailleur, cdc habitat, nous dit que nous ne pouvons pas séparer les...

Une personne a été condamné par la justice à me verser sa dette mais elle refuse de payer. j'aimerais demander une inscription d'hypothèque sur un de ses biens. j'ai demandé l'aide juridictionnelle pour cette...

J’aimerais occuper le rez de chaussée de la maison familiale qui est déjà un petit studio possédant une salle de douche ,wc et petite cuisine et une entrée tout à fait séparée. la superficie est de 30 m2 .mon ex mari occupe le 1 èr...

Nous sommes propriétaire dans un lotissement ou il y a bien evidemment une asl,le soucis que nous avons c'est que le mandat de cette association débute le 17/08/2021 et doit se terminer le 17/08/2024,et le problème c'est...

Je loue mon appartement via une agence, avec laquelle j'ai donc signé un mandat de gestion locative leur donnant procuration. oralement, j'avais exigé un montant charges exclues minimal. j'ai appris au dernier moment...

Il y 3 ans la maison a été évaluée 68000 par le notaire. nous voudrions vendre maintenant au prix = le crédit restant qui est bcp plus bas ( moins de 40000 euros) que l'évaluation du notaire et p.e. le prix du marché. est-ce...

J'ai acheté ma maison en mars 2018, j'ai fait venir un plombier ce jour suite à un problème de réducteur de préssion très ancien d'après la personne relevant le compteur. ce plombier me dit: "je suis venu il y'a...

J ai été licenciée le 30 avril 2020 et aujourd’hui il est difficile pour mon époux et moi de payer le loyer de 820 € quel est le préavis de départ si je dois quitter mon logement ? merci de votre retour bien cordialement...

J'ai acheté un logement dans le neuf en 2018 avec tva à 5,5% j'ai souhaité le mettre en location car je vis désormais en couple j'ai mis en location mon appartement en aout 2022 nous avons lancé les démarches du pacs...

Notre voisin a démolie une véranda attenante a sa maison surélevée de 1 m 50 en limite de propriété la véranda été occultée de notre coté et sur le retour environ 1 m aujourd'hui il reste une terrasse surélevée et notre voisin peut...

Nous avons acheter un bien avec mon conjoint passer par agence. nous avons signer en avril l acte de vente officiel. il étais prévu réparation des plafonds suite à un dégâts des eaux.. aujourd’hui le syndic nous dis qu il ne peut...

Je loge mon fils étudiant de 21 ans, rattaché à mon foyer fiscal, dans un appartement dont je suis propriétaire. il occupe cette résidence en continu depuis septembre 2021, tout en revenant chez moi de temps en temps. mon fils y a...

Suite à la vente de mon chalet en france j’avsi déposé mes papier en france 2016 à mi 2017, à la vente j’sk été exempté de la plue value, actuellement j’ai acheté une maison avec le bénéfice de la vente et le fisc dit que j’si pas...

Voici la situation. nous vendons notre bien pour lequel nous avons fait une extension avec un pc. j ai oublié de donner la daact... le notaire me réclame le certificat de conformité. les travaux ne sont pas tout a fait conformes (...

Je vend mon appartement acheter en janvier 2014, j?ai bénéficié de la tva taux réduit. nous avons acheter à deux mon conjoint et moi même (ni pacs,ni mariage). aujourd?hui si je vend mon appartement je doit redonner la tva ? est ce...

Je viens de signer un bail en meublé au 1er juillet 2020. pour y rentrer j'ai réglé un loyer d'entrée dans les lieux..et j'ai eu dix jours pour déclarer au propriétaire délai légal que son canapé lit est cassé, et...

Je fais des travaux de rénovation classique avec gros emprunt même la totalité des travaux, cela fait 7mois que nous avons eu l’appartement. les travaux sont enfin commencés le 2 juin après le deconfinement, délai deux mois vient...

J'ai fait une demande de logement social depuis maintenant 9 ans, que je renouvelle chaque année bien sûr. je vis actuellement dans un t2 avec deux enfants de 5 ans et de 8 mois ainsi que mon mari. malgré mes démarches je...

Nous venons de signer la vente de notre appartement. pour le calcul de la plus value, la notaire a bien pris en compte les factures de travaux réalisés par des entreprises mais nous assure ne pas pouvoir prendre en compte les...

Divorcé depuis 2011 mon ex femme touche la moitié des loyers depuis 2014 mais ne s'acquitte d'aucune charge ni taxe fonciere ni emprunt etc etc que puis je faire la liquidation n'est pas encore fini elle fait traîné...

Nous avons signée une proposition d’achat à un agent immo, après visite d’une maison, vendue par un promoteur. cette offre a été acceptée et contre signée du dit promoteur. quelques jours avant la signature du compromis, notre...

Je suis actuellement en cours de divorce et séparé de mon épouse depuis un an. depuis 30 ans, nous résidions à titre gratuit au domicile principal de ma belle mère et n'avons jamais payé d'autres charges ou impots que...

Je suis parti en 2010 du 95 pour m'installer en 2010 dans le var a ce jour en 2020 je reçoit une lettre en ar ddfip avec saisie administration pour un montant de 4100€ avec majoration soit 9ans après très surprise...

J'aurais besoin de vos conseils dans le cadre d'un litige avec mon propriétaire. je loue mon logement depuis mars 2018. lors de mon entrée dans les lieux, les propriétaires ne m'ont pas parlé...

Mon bailleur social a calculé un montant de sls qui d'une part ne prend pas en compte la date à laquelle mes revenus ont chutés de 10 % et ne prend pas complètement en compte ma chute de revenus puisque celle-ci a été...

Nous sommes mariés en séparation de biens,nous allons acheter un terrain avec 4/5 de fonds provenant de mon épouse et 1/5 de fonds de ma part,à qui appartiendra la future maison ? qui sera construite par nous deux avec la vente de...

Les parents de mon compagnon vont lui donner un terrain afin de construire une maison. il est envisagé que je rembourse le crédit immobilier étant donné qu’il apporte le terrain. afin que l’ensemble soit reparti à 50/50 entre nous...

Mon conjoint et moi nous séparons. nous sommes propriétaires 50/50 de notre maison pour laquelle il reste un peu moins de 50000 euros à rembourser. cette maison a été estimée à 300000 euros. mon conjoint souhaite garder la maison...

Mon père âgé de 96 ans a résilié son bail hlm en novembre dernier, pour aller en ehpad. il occupait l' appartement depuis 1965, soit depuis 53 ans. en janvier il a reçu un relevé de compte de la sté hlm pour solde de tout...

Je voudrais savoir s'il est légal qu'une personne du syndic de copropriété coupe l'eau pour rechercher une fuite d'eau, appartement par appartement, à l'aveugle, sans être accompagné par un plombier, ou une...