Une question en droit immobilier ?

Des acheteurs avaient faits une proposition d'achat qui a été accepte par les vendeurs mais les acheteurs n'ont pas voulu signé de compromis de vente après cette accord. les vendeurs ont alors décidé de continuer les...

Dans le cas d'un bien loué à titre gratuit à un membre de sa famille, est-il possible de déduire des impôts du prêteur le montant des intérêts du prêt contracté pour l'achat du bien et/ou les frais d'entretien. merci...

Voici la situation. nous vendons notre bien pour lequel nous avons fait une extension avec un pc. j ai oublié de donner la daact... le notaire me réclame le certificat de conformité. les travaux ne sont pas tout a fait conformes (...

Voilà deux ans que j’ai eu des dégâts des eaux , après plusieurs courriers mon bailleurs ne bouge toujours pas il a juste envoyé un plombier pour arrêter les fuites chez la voisine en haut j’ai engagé proces qui est en cours mais...

Mon conjoint et moi nous séparons. nous sommes propriétaires 50/50 de notre maison pour laquelle il reste un peu moins de 50000 euros à rembourser. cette maison a été estimée à 300000 euros. mon conjoint souhaite garder la maison...

Le gardien/concierge de la "copropriété" qui n'est pas copropriétaire (puisque logement de fonction) a assisté à l'a.g. muni de" 5 pouvoirs", alors que les copropriétaires ne doivent pas posséder plus de 3 pouvoirs. est...

Divorcé depuis 2011 mon ex femme touche la moitié des loyers depuis 2014 mais ne s'acquitte d'aucune charge ni taxe fonciere ni emprunt etc etc que puis je faire la liquidation n'est pas encore fini elle fait traîné...

J'aimerais avoir des devis suite succession de ma soeur non-réglée, soeur décédée en 1985. j'habite l'appartement depuis 1982 je vivais avec ma soeur mais je suis en indivision avec mes 3 soeurs et je souhaite sortir...

Nous sommes mariés en séparation de biens,nous allons acheter un terrain avec 4/5 de fonds provenant de mon épouse et 1/5 de fonds de ma part,à qui appartiendra la future maison ? qui sera construite par nous deux avec la vente de...

Dois je payer a mon bailleur le coût lié au remplacement d'un lave linge cassé, ainsi que les ampoules remplacées dans les parties commune?...

Mon bailleur social a calculé un montant de sls qui d'une part ne prend pas en compte la date à laquelle mes revenus ont chutés de 10 % et ne prend pas complètement en compte ma chute de revenus puisque celle-ci a été...

Je vis a l'année dans un prl ou soi disant prl puisque le maire a accepté sa création sous conditions que le propriétaire accepte les résidences principales des personnes installées ( implantation de mobil home avec...

Je suis propriétaire d'un ensemble de 4 lot, composé de trois bâtiments ( parcelles) autour d'une ancienne cour commune en trois tiers indivisible. en achetant les 3 bâtiments associés je possède normalement la totalité...

Je vend mon appartement acheter en janvier 2014, j?ai bénéficié de la tva taux réduit. nous avons acheter à deux mon conjoint et moi même (ni pacs,ni mariage). aujourd?hui si je vend mon appartement je doit redonner la tva ? est ce...

Mon voisin refuse de signer un plan de bornage associé à une reconnaissance de limites séparatives. ce document est issu de 3 arpentages différents, d'un plan de bornage établi par un géomètre expert. deux voisins l'ont...

J ai quitté mon logement fin septembre et je dois un mois de loyer à ma propriétaire. je lui ai proposé un échelonnement qu' elle a refusé. de ce fait elle s est permise de rechercher les coordonnées de mes parents et de les...

Mon père âgé de 96 ans a résilié son bail hlm en novembre dernier, pour aller en ehpad. il occupait l' appartement depuis 1965, soit depuis 53 ans. en janvier il a reçu un relevé de compte de la sté hlm pour solde de tout...

Serait-il possible, s'il vous plaît, de développer ce point : "par contre, les propriétaires qui hébergent leurs parents à titre gratuit peuvent déduire de leurs impôts un montant estimé des loyers non perçus, sous certaines...

Sur mon offre de pret il apparaît la prime dassurance pour mr et moi ors sur lecheancier present dans la fise il napparait que la mensualite de mr sachant que dans le credit est compte ma prime .... est ce grave que lerreur figure...

J'aurais besoin de vos conseils dans le cadre d'un litige avec mon propriétaire. je loue mon logement depuis mars 2018. lors de mon entrée dans les lieux, les propriétaires ne m'ont pas parlé...

J'ai fait l'acquisition en 2018 d'un f2 avec une tva 5.5 cependant je vais avoir un enfant courant 2022. est-ce qu'il est possible de mettre l'appartement en vente avant la naissance du bébé? si non quand le bébé sera là est-ce que...

Bientôt je vais partir faire ma retraite à l'étranger si je mets mon adresse chez ma sœur va-t-elle payer davantage d'impôt merci pour votre réponse cordialement...

Nous avons acheté une maison en 2014 sans être pacsé. la répartition du bien au départ avec un apport de mon ex-concubine est de 62% pour elle et de 38% pour moi. nous nous sommes pacsé en 2015 en séparation de bien en 2015 puis...

Je suis étudiante locataire d’une chambre meublée géré par une sci. j’ai signé le bail de location en août 2018 mais je dois partir en mars car le stage que je dois effectué dans le cadre de mes études se trouve à l’autre bout de...

Locataire depuis 7 ans d'un appartement, le bail était un bail de moins d'un an (j'etais alors étudiante), il n'a jamais été refait depuis. mon propriétaire souhaite augmenter le loyer. j'ai déjà reussi à...

Si j'héberge une personne qui n'a pas de travail pour le moment est-ce que mon imposition sera quand même modifié...

Nous sommes locataires depuis 22 ans d'un appartement situé au 3ème et dernier étage d'un immeuble ancien. notre propriétaire étant décédée, l'immeuble a été acquis par un promoteur qui a décidé de transformer notre...

Mon ami a signé en tant que vendeur une offre d'achat pour une maison, que l'acquéreur a également signé. problème depuis l'acquéreur fait traîner la signature du compromis de vente car il veut faire modifier les...

J'ai reçu un commandement de payer aux fins de saisie vente, pour dette de loyer impayé. ce commandement agissant en vertu : d'un jugement en premier ressort réputé contradictoire rendu par le tribunal d'instance le...

J’ai obtenu par le juge de grande instance une ordonnance sur requête car ma situation financière s’est dégradée et il m’a accordé un report d’échéances de 24 mois car preuves solides le créancier conteste car j’avais déjà eu un...