Une question en droit immobilier ?

Mon oncle et ma tante habitent dans un logement social depuis plusieurs années, malheureusement mon oncle est décédé il y’a peu, de ce fait le bail a été transféré à son épouse. ma tante ne souhaitant pas vivre seule me demande de...

Je suis propriétaire d'un garage situé dans une résidence à marseille 13011. malgré plusieurs relances, le locataire ne m'a toujours rien réglé malgré des promesses de règlement non tenues. je lui ai envoyé un recommandé qui m'a...

Locataire depuis 13 ans d'une maison en colocation par tacite reconduction mon propriétaire souhaite me faire signer un nouveau bail. ai je intérêt à le faire. quels sont les avantages et les inconvéniants. de plus la maison et...

Et , 4 indivisaires dont un sous protection (tutelle) sont propriétaires indivis à parts égales d'un immeuble. 3 d'entre eux (dont le majeur protégés) désirent vendre. le 4e, en fonction du prix qui...

Le chômage de longue durée, supérieur à un an, est une cause d'exemption du paiement du différentiel de tva en cas de revente d'un appartement acheté en état futur d'achèvement avec tva réduite à 5,5%. est-ce valable...

Nous avons fait faire des travaux par un artisan, c'est une rénovation, la maison est de 1900 et nous avons tout cassé et refait l'isolation, le solivage et le plancher (osb) et les cloisons. tout est neuf a part les 4...

Je me permets de vous contacter car je suis actuellement locataire d'un appartement avec un jardin avec jouissance exclusive. le syndic se permet de rentrer dans mon jardin sans accord de ma part et sans me prévenir au...

Je suis propriétaire/vendeur d'un logement, j'ai signé une promesse initiale de vente le 23 juin 2020, date de vente prévue le 23 octobre, une demande de prorogation jusqu'au 04 décembre vient de m'être...

Je suis actuellement logé dans la maison de ma grand mere qui est vide suite à son départ en maison de retraite. il est envisagé que nous restions dans le logement et ce à titre gratuit. quels sont les impact en terme d'imposition...

Je suis un locataire d'un nouvel appartement, et l'agence m'a laissé un matelas en plus dans l'appart, 10jours après la signature du bail, je rentre dans l'appartement après mes cours et je ne trouve pas le...

L'avocat de mon adversaire tiens les fonds au carpa, il y a eu jugement exécution provisoire mentionné , mon avocat demande pour déconsignation des fonds . mais l'avocat de adversaire ne réponds pas et ca fait deux...

Comment puis je sortir de l'indivision. mon bien a été acheté pendant le mariage, financé par un crédit immobilier a mon nom car monsieur était en situation irreguliere au moment de l achat. en procédure...

Notre bien a été bradé, vendu aux enchères une semaine après un incendie qui l'a détruit, notre avocate nous a lâchés et s'est pas présentée le jour de la vente, nous sommes 6 personnes qui vivent confinés dans 2 pièces...

J'ai signé un bail locatif en fin octobre 2013, prise d'effet 06 mars 2014, établi à mon nom et celui de mon compagnon. nous nous sommes mariés en septembre 2014, sans changement au niveau du bail. nous nous sommes...

Pourriez-vous me dire si le bailleur a le droit de refuser de mettre en place un plan d'apurement à cause qu'il y ait eu des échéances qui n'ont pas été payés entièrement à la date voulue par le bailleur. est ce que...

Après une procédure de divorce il y a 4 ans mais je ne suis pas allée jusqu'au bout du divorce. Ça fait donc 4 ans que nous sommes séparés. mon mari vit dans notre maison sans me donner quoi que ce soit et il n'y a plus...

Tout d'abord, j’espère que je ne me trompe pas de forum en postant ici. je compte racheter à ma famille plusieurs parcelles de terrain battis et non battis. sur l'une d'elle (en terrain battis), un gérant de fond de...

J'ai acheté sur plan un appartement duplex, et celui vient de m'être livré. je me suis rendu compte d'une erreur de métrage dans le plan, car la surface sous l'escalier a été compté dans la surface habitable...

Depuis quelques temps mon propriétaire me harcèle par courriel pour libérer son logement. je suis chez lui depuis 10 ans et le loyer est payé à chaque 1er du mois depuis notre arrivée. il doit récupérer le logement depuis mars 2020...

J'ai acheté un appartement en vefa livré ce printemps et j'avais une question sur l'individualisation des frais d'eau chaude si celle ci devait être installée par le promoteur et si c'est le cas y a t il...

J'étais en indivision avec madame, dans une maison dans laquelle je n'ai jamais habité, qu'elle a pris à sa charge. la maison vendue, une dette restante du crédit, n'ayant pas été payée, l'huissier me...

Pourriez-vous m'indiquer si cela est vrai qu’aucune modification de rajout d'une personne sur un bail tant qu’il y aura une dette locative...... faut-il obligatoirement attendre la mise à jour des paiements de loyer. au...

J'ai acheté une maison en co propriété mi 2019. celle ci fut achevée en août 2018 mais nous sommes les premiers acquéreurs et avons pu bénéficier de la tva réduite. nous devons cependant revendre et nous avions vu que si le futur...

Le syndic d'une copropriété d'orléans a été viré pour malversations et l'administrateur judiciaire nommé par le tgi fait valider en 2021 les comptes de copro de 2017, 2018 et 2019 ... alors même qu'il écrit dans...

Nous avons acheté un appartement en 2018 avec un taux de tva reduite à 5.5 %, nous nous sommes mariés en 2020 et avons dissous le pacs. doit on payer la tva restante suite à la vente ?...

Ayant eu accès à un locapass en 2003 pour entrer dans mon 1er appartement, je n'ai pas pu rembourser cette dette à ce moment. aujourd'hui, 15 ans plus tard, je reçois un appel d'un cabinet d'huissier me sommant...

Cela fait quelques temps déjà que je me suis séparé de mon ex concubine avec qui j'ai acheté un appartement. cet appartement a été mis en vente, mais sans succès. face à cette situation et dans le but d'accélérer les...

Nous avons acheté notre maison en juin 2018. une semaine avant la signature de la vente, le vendeur nous a signalé la présence d'un dégât des eaux dans la salle de bain (fuite du bac de douche). ce dégât des eaux a été signalé...

J’habite dans un immeuble et on est sept propriétaire , on a un syndic bénévole alors je veut réaliser des travaux et j’ai demandé au syndic de me faire un papier et de voir avec les propriétaires pour qu’il me donne leur accord...

Pour une maison à vendre 140 000 00 restant crédit 88 000 00 part 54 pour mon fils et 46 pour compagne combien soulte? si la maison n'est pas vendu par lui soulte obliger d'un payer en une fois s'il prouve qu'il a eu apport des parents pour...