Une question en droit immobilier ?

Je suis veuf et retraité; je loge à titre gratuit depuis le 1er décembre 2017, ma fille 41 ans sans emploi et ma petite fille âgée d'un an dans ma résidence secondaire; elle justifie cet hébergement au impôts par l'attestation que...

Il a été voté en assemblée générale la possibilité à tous copropriétaires de surélevé l'immeuble. j'étais absente mais mon vote aurait été minoritaire. cela signifie que les propriétaires du bâtiment b qui est une...

Car les charges du voisin sont comparable il est évident que je paie du chauffage collectif alors que mon appartement n'en a pas. j'ai prevenu le syndic et suspendu quelques mois le paiement mensuel de mes.charges...

Je voudrais vendre notre maison, mon épouse etant sous tutelle,j' ai des estimations ,prix de vente ,et je voudrais savoir comment contacter le juge des tutelles, modèle de courrier ?merci...

Pour vendre mon appartement, le notaire me demande un pré état daté pour signer le compromis de vente. je fais la demande à ma copropriété, elle me demande de payer 210 € pour rédiger celui-ci.est-ce légal sachant que mon contrat a...

Nous avons comme projet la fermeture de notre terrasse par un mur de verre. ce qui n'entraine pas de modification de façade style baie alu. quelle son nos droits, autre que la demande de faire voté le projet à l'assemblée generale du syndic...

Combien peut coûter approximativement une expertise pour prouver qu'un égout est mal branché ?...

Sur mon acte de propriété il est indiqué aucune servitude même dans les actes antérieurs, j'ai voulu cloturer ma propriété la mon voisin me donne copie de son acte ou une servitude de passage existe sur ma propriété est ce...

La mairie de ma ville à décidée d'installer un échafaudage sur toute la facade de mon immeuble. je suis locataire d'un studio. mes 2 seules fenêtres donne sur cette façade et je ne peux donc plus ouvrir mes volets...

En tant que propriétaire/bailleur, je viens de recevoir une régularisation d'eau d'un montant excessif par rapport aux années précédentes. (95€ en 2017 et 649€ en 2018 ) les consommations d'eau d'après le relevé...

J'ai acheté un appt sur mon palier pour y loger ma mère de 92 ans à titre gratuit ( sauf eau élec et assurance habit.) puis-je lui faire payer les charges de copropriété ( env.80?/mois ) ? sans que ça change "à titre gratuit" ? merci pour...

Pour une fin de bail en juillet 2020, m'est-il possible de donner congé à mon locataire en janvier 2020 avec le motif de travaux d'amélioration de mon bien ? quels risques puis-je encourir ? puis-je revoir librement le niveau de...

Je suis associé d’une sci et locataire d’un des studios appartenant à la sci. a la base un local poubelle, j’ai avec l autorisation ecrite du gerant fait des travaux afin d’un faire un studio. aujourd’hui la sci conteste mes...

J'ai subi un sinistre qui était la conséquence de la négligence et malfaisance de l'installation de robinetterie de la part de mon ancien propriétaire. je ne suis plus dans le logement depuis le 1décembre 2018. a ce jour, mon ancienne...

Je souhaiterais savoir si un maitre d’œuvre a le droit de réceptionner une maison sans réserve alors qu'il n'y a pas d'escalier principal, ni gardes corps. cordialement...

En 2013 j'ai loué durant 3 mois un appartement pour mon travail. a mon départ nous avons signé l'état des lieux tout était impeccable. plus de 2 mois après mon départ on ne m'avais pas rendu mon chèque de caution...

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue via le dispositif pinel. ma locataire souhaiterait sous-louer l'appartement de manière saisonniere et occasionnelle pour se faire de l'argent, je l'encourage...

Je souhaiterais savoir si un maitre d’œuvre a le droit de réceptionner une maison sans réserve alors qu'il n'y a pas d'escalier principal, ni gardes corps. cordialement...

Il y a un an, mon mari et moi avons contracté un prêt pour l'achat d'un logement dans le but de le louer. le futur loyer faisait donc partie les conditions de financement du prêt. sauf que ma mère s'est retrouvé dans...

Mon cousin à pris un crédit pour l'achat d'une maison àvec une autre personne, du jour au lendemain, elle a quitté le logement et mon cousin s'est retrouvé seul à payer le credit. la maison était inhabité étant trop...

Doit-on attendre en respectant le délai de l'art.42 (diffusion pv + 2 mois), alors que les faits sont connus avant la tenue de l'ag mal convoquée ? existe-t-il possibilité de référé en cette circonstance ? merci de vos...

Le 22/02/2018 mon avocat me suivre par courrier, copie du jugement d'adjudication rendu avec le nom de l'adjudicataire pour la somme de 55 000€. dans ce même jugement il est mentionné le montant de ma créance de 93812.31€...

Je commence dans l'immobilier et je suis sur le point de vendre mon premier appartement. j'aimerai savoir si le vendeur de l'appartement doit réaliser un état parasitaire de son bien pour la réalisation du compromis...

Voilà 2 semaines que nous sommes entrés dans un nouveau logement. malgré avoir lu des avis très négatifs sur cette agence, nous n’avons pas eu le choix que de passer par eux étant donné que cette location a du être trouvé loin de...

Je suis en litige avec mon maitre d’œuvre. dans ses conclusions il présente un mail que je lui ait envoyé, sauf que les pièces jointes qu'il lui associe ne sont pas les bonnes. comment prouver ma bonne foi sur mes pièces...

Je voudrais savoir si une personne qui est locataire d'un appartement peut se porter garante pour une autre personne...

Je voudrais savoir si une personne qui est locataire d'un appartement peut se porter garante pour une autre personne...

Dans une grande maison d habitation au rez de chaussee de celle ci se trouvait un grand hangar pour stocker le foin et le tracteur; le proprietaire a vendu ce bien a ;;;un artisan ferronnier d art qui scie du fer avec differentes disqueuses...

Nous habitons dans un lotissement. les habitants du lotissement en haut de la rue ont mis des clôtures de couleur grise et le bas de la rue de couleur verte. un de nos voisins a eu notre accord pour installer la clôture verte. mais...

Une autorisation de sous location peut elle être cédée en meme temps que le bail ( renouvellement de bail à l'identique de l'initial pour 9 ans)...