Une question en droit immobilier ?

Une société dispose d'une immense propriété en bord de mer 12km*6 l'accès aux plages ne peut se faire qu'en voiture un droit de passage en voiture est il de droit?...

J ai une amie qui rencontre de gros problèmes. elle s est séparée de son ami cet été et depuis il ne veut pas se désolidariser de la location de l'appartement il perçoit la caf et n'a rien fait avec niveau. comment peut...

Je suis propriétaire dans une sci. le conseil de gérance, selon le règlement de copropriété, doit gérer l'entretien des box. en 2011 un appel de fonds a été fait pour repeindre les box. des premiers travaux ont eu lieu, avec...

Une vente le jour du confinement devait se signer (18 mars). une procuration a été faite. avant le 17 avril en accord amiable du fait que le compromis de vente pour non respect des conditions suspensives avait été de fait déja...

Je souhaiterais savoir si je peux revendre mon appartement achete en novembre 2013 (donc depuis moins de 5 ans) en vefa en zone anru avec une tva a 7%. si oui quelles sont les consequences pour moi et l'acheteur? merci de vos...

Un mois après la signature du compromis de vente, le mari décide d'annuler l'achat car il décide de divorcer en avertit le notaire en précisant qu'il s'agit de sa volonté, l'épouse signale au notaire que...

Mes parents (mariés sous la communauté de bien ) habite une maison (plusieurs escaliers donc étage, trop grande, n est plus entretenue )qui n est plus adapté à leur age (80 ans) . mon père (santé fragile gros risque d avc) veut...

Nous avons signé le 19 mai à domicile un mandat pour confier la vente de notre appartement à une agence. nous ne voulions pas de mandat exclusif mais l’agent avait préparé le document et nous a mis en confiance. nous lui avons dit...

J'ai eu une offre d'achat au prix du mandat de ma maison chez un notaire. la maison en vente en parallèle avec un fonds de commerce sur d'autres agences. nous avions donné un accord de principe mais un 2ème acheteur...

Nous avons signe un ccmi le 18/09/19 une promesse de vente de terrain le 21/01/20 mon conjoint a eu un gros probleme de sante apres ces dates, et depuis nous essuyons le refus des banques et assurances emprunteurs nous avons donc...

Nous avons fait une promesse de vente le 19 septembre 2017. notre acquéreur avait jusqu'au 27 décembre pour présenter son offre de prêt, il n'a fourni qu'un accord de principe. aujourd'hui, nous remarquons que...

Dans le contrat d'achat en une parcelle de mon terrain j'ai autorisé un droit de passage personnel qui n'a pas était publié au service de la publicité foncière. après seulement je me suis aperçu que le terrain...

Avec mon compagnon nous avons pris une chambre d'hôtel pour une nuit. nous sommes arrivés sur les lieux et il n'y avait personne pour nous accueillir, nous avons essayés d'appeler le propriétaire de l'hôtel car...

La trève hivernale (et les autres dispositifs de protection des locataires) s'applique-t-elle aux logements mis à disposition des employés par leur employeurs quand ce point est spécifié dans le contrat de travail ? merci de...

Est c eque un dossier de surendettement peu relancer l 'apl ? est ce que si on me relance l apl dans un dossier d 'expulsion hlm penser vous que le tribunal peu relancer le bail ?...

Un entrepreneur a acheté le terrain mitoyen à ma propriété, a construit et a mis son bien en location. pressé par les locataires, il entreprend de faire abattre un arbre (qui m'appartient) et installer une clôture et me...

Nous devions acheter un terrain qui est constructible mais fin de l année il passe non constructible par le préfet. si on l achete maintenant peux t on faire une clause chez le notaire afin qu il reste constructible ? apparemment...

J'ai reçu un e-mail de booking.com que ma réservation faite il y 8 mois et confirmée pour la location d'un appartement d'une semaine à la montagne (en période scolaire) est annulée car apparemment il y a eu...

J'habite une maison mitoyenne d'un côté ma voisine a refait sa toiture et lors du changement du conduit d'évacuation des eaux de pluie un morceau de chenot de mon côté a été abîmé je l'ai contacté pour trouver...

Mon fils souhaite prendre un appartement sur son lieu de scolarité mais le problème il demande les deux avis d’imposition du papa sur laquelle il est rattaché fiscalement mais le soucie c’est que nous séparer et que mo’ fils n’a...

En date du 27/12/2012 j'ai signé avec mon compagnon (en concubinage simple) un acte d'achat pour un appartement en vefa situé en zone anru (nous avons signépour 15 ans de résidence principale) bien à 193 457.94? avec une tva à 7%...

Je sus divorcé et j'ai construis une maison nous avion acheté le térrain il ya 35ans mais l'ors du divorce nous n'avons pa évoqué le térrain par contre mon ex épouse me demande de l'argent a t'elle le droit...

Étant en plein divorce je dois vendre ma maison qui est à mon nom mais c'estmon mari qui a payé le remboursement et moi j'ai payé tous ce qui concerne l'alimentation, les vêtements, les voitures, taxe foncière etc...

Mon mari est décédé il y a un an nous étions en instance de divorce, le divorce n'a pas été prononcé. j'ai quitté le domicile conjugal pendant le séparation et mon avocate me parle de plus value sur la vente de la maison...

Nous avons hérité d'un appartement mais nous ne sommes pas en mesure de retrouver le bail. nous avons demandé au locataire de nous faire une copie de son bail mais il traîne les pieds pour le faire. que pouvons nous faire pour...

J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans. la maison est presque fini et nous nous rendons compte de plusieurs défaut notamment l'implantation de la maison qui est trop proche...

Je viens vers vous afin je l'espère avoir un autre avis qui m'éclairera pour une situation qui m'est très pénible depuis septembre 2014. j'ai loué du 15 juin 2014 au 15 juin 2017 ma maison à un couple pour un...

Je vis au nord de rennes 35, et je devais réceptionner ma maison phénix en 09/2022. j’ai du signer le pv de réception des travaux début 2023, afin que cocréata reprenne les travaux non finis ou mal faits, alors qu’il manquait la pac...

Quels sont mes droits? mariée sous le régime de la séparation de bien le terrain est au deux noms la vente de maison est elle divisible en part égale? mon salaire est passé dans l'entretien de la maison , l'éducation des...

J ai un gros soucis avec mon ex mari, et le notaire n arrive pas à départager je me suis marié en 2013 sous la séparation bien ensuite mon mari à voulut changer de régime matrimoniale. nous avons opté pour la communauté et mon mari...