Une question en droit immobilier ?

Nous devions acheter un terrain qui est constructible mais fin de l année il passe non constructible par le préfet. si on l achete maintenant peux t on faire une clause chez le notaire afin qu il reste constructible ? apparemment...

Avec mon compagnon nous avons pris une chambre d'hôtel pour une nuit. nous sommes arrivés sur les lieux et il n'y avait personne pour nous accueillir, nous avons essayés d'appeler le propriétaire de l'hôtel car...

La trève hivernale (et les autres dispositifs de protection des locataires) s'applique-t-elle aux logements mis à disposition des employés par leur employeurs quand ce point est spécifié dans le contrat de travail ? merci de...

J'ai reçu un e-mail de booking.com que ma réservation faite il y 8 mois et confirmée pour la location d'un appartement d'une semaine à la montagne (en période scolaire) est annulée car apparemment il y a eu...

Je me sépare de ma compagne (pas mariés ni pacsé ni rien), et nous avions acheté une maison il y a moins de 5 ans. apres être allés à la banque, j'ai la possibilité de racheter ses parts, pas elle. du coup (clairement par...

Mon mari est décédé il y a un an nous étions en instance de divorce, le divorce n'a pas été prononcé. j'ai quitté le domicile conjugal pendant le séparation et mon avocate me parle de plus value sur la vente de la maison...

J'ai récemment acheté une maison, et je viens de recevoir le titre de propriété. il s'agit d'une copie, certifiée conforme par le notaire, de l'acte de vente que nous avons signé et paraphé le jour de...

Nous avons acheté une maison en tva 5.5 en 2013 et nous envisageons de vendre les prochains mois. a l'époque nous étions pacsé. puis marié en 2018, donc dissolution automatique du pacs en 2018 ??!! pouvons-nous profiter des raisons...

Mon fils souhaite prendre un appartement sur son lieu de scolarité mais le problème il demande les deux avis d’imposition du papa sur laquelle il est rattaché fiscalement mais le soucie c’est que nous séparer et que mo’ fils n’a...

Je sus divorcé et j'ai construis une maison nous avion acheté le térrain il ya 35ans mais l'ors du divorce nous n'avons pa évoqué le térrain par contre mon ex épouse me demande de l'argent a t'elle le droit...

Étant en plein divorce je dois vendre ma maison qui est à mon nom mais c'estmon mari qui a payé le remboursement et moi j'ai payé tous ce qui concerne l'alimentation, les vêtements, les voitures, taxe foncière etc...

En date du 27/12/2012 j'ai signé avec mon compagnon (en concubinage simple) un acte d'achat pour un appartement en vefa situé en zone anru (nous avons signépour 15 ans de résidence principale) bien à 193 457.94? avec une tva à 7%...

à toutes et à tous, je souhaite revendre un appartement acheté en vefa en 2017 et qui sera livré début octobre 2020. est-il possible de signer dès à présent un compromis de vente ? je précise que l' acte définitif sera signé...

Je viens vers vous afin je l'espère avoir un autre avis qui m'éclairera pour une situation qui m'est très pénible depuis septembre 2014. j'ai loué du 15 juin 2014 au 15 juin 2017 ma maison à un couple pour un...

Face à l'enjeu de la sécheresse, le préfet des p.o. a ordonné aux propriétaires de piscines collectives ou dites à usage privé (en copropriété comme la nôtre) l'obligation d'utiliser, ce dès le début de la saison...

Je loue un appartement avec un balcon et une cour intérieur, je ne peux utiliser ni l'un ni l'autre à cause de mon voisin du dessus qui n'arrête pas de cracher (des gros crachats, je passe sur les détails). je suis...

J'aimerais l'aval écrit d'un avocat quand à la possibilité d'effectuer de la location courte durée (par exemple: airbandb) le rcp permet déjà aux professions libérales d'exercer dans l'immeuble (il en...

Quels sont mes droits? mariée sous le régime de la séparation de bien le terrain est au deux noms la vente de maison est elle divisible en part égale? mon salaire est passé dans l'entretien de la maison , l'éducation des...

Nous avons signés un ccmi le 26 juillet 2017 et nous avons signés chez un notaire une promesse d'achat de terrain le 10 aout 2017. est ce légal de signer un ccmi avant le passage chez le notaire? pouvons nous faire annulé le...

Ma sœur est divorcée et avait refait sa vie avec un autre "homme". ils ont pris une location et apparaissent tous deux sur le contrat de bail. ma sœur a déjà à assurer le remboursement de l' emprunt de sa première maison...

Un pin occupe les 3/4 de ma terrasse , causant de multiple nuisance , je peux faire quoi vis a vis du syndic...

A tous, je viens d'heriter avec mon frère de la maison de mon père. mon frère avait aidé mon père à acheter la maison à hauteur de 25 %. nous avons tous les deux complètement oublié que ma belle soeur était partie prenante à...

Et toutes. je ne sais pas si la question à déjà été posée mais j'aurais besoin d'un renseignement : j'ai voulu changer d'appart en fin d'année et j'en ai trouvé un par une agence. j'ai donc...

Dans ma situation, je n?ai pas encore signé le contrat de vente définitif chez le notaire. c?est justement lors du rendez-vous chez le notaire pour signer ce contrat de vente définitif que j?ai été informé de la nouvelle date...

Ayant signé un bail de location d’un studio tout juste sorti de travaux il y a un an, je me suis retrouvé sans électricité pendant deux mois à cause des travaux de raccordement. je précise qu’aucune nécessité de travaux n’a été...

J’aimerais vous pausez une question concernent les taxes de ventes. mon promoteur nous as accordée le crédit de maison neuve sur la taxe de vente. revenue quebec a fait les vérifications et pour leurs part ils dise qu’il on fait se...

Mes parents m'ont fait une donation de leur maison moi j'ai les trois quart ét mon frère handicapé à le reste. mais je suis créatrice de lui même. Ét étant handicapé. ca reste compliqué. peux ton changer les clauses de la...

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis fin 2016, le pacs avait été conclu en 2005. nous avons acquis en indivision pour moitié une maison. dans l'acte de vente, il est bien indiqué que l'achat est réalisé en indivision...

J'ai l'intention l'intention d'acheter une batisse de 400 m2 dans un milieu agricole isolé a environ 2km du village ce bien comprend un appartement de 125 m2, une grange de 200 m2 et une bergerie de 75 m2 . ayant l'intention de...

Je suis étudiante et j'ai pris un appartement en location avec une amie, avec un bail de solidarité. or il s'est passé que mon amie est devenue invivable, se droguant et buvant beaucoup d'alcool. j'ai souhaité...