Est-il possible dans un bail de sous-location soumis au statut des baux avec une durée ferme de 9 ans de prévoir une faculté pour le preneur de donner congé à chaque échéance annuelle sachant qu'il s'agit d'un local... |
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à toutes et à tous, je souhaite revendre un appartement acheté en vefa en 2017 et qui sera livré début octobre 2020. est-il possible de signer dès à présent un compromis de vente ? je précise que l' acte définitif sera signé... |
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Problèmes voisinages Posée par Rose, il y a 7 ans dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 2382 vues Je loue un appartement avec un balcon et une cour intérieur, je ne peux utiliser ni l'un ni l'autre à cause de mon voisin du dessus qui n'arrête pas de cracher (des gros crachats, je passe sur les détails). je suis... |
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Rompre un ccmi Posée par Mr, il y a 7 ans dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 2381 vues Nous avons signés un ccmi le 26 juillet 2017 et nous avons signés chez un notaire une promesse d'achat de terrain le 10 aout 2017. est ce légal de signer un ccmi avant le passage chez le notaire? pouvons nous faire annulé le... |
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Ma sœur est divorcée et avait refait sa vie avec un autre "homme". ils ont pris une location et apparaissent tous deux sur le contrat de bail. ma sœur a déjà à assurer le remboursement de l' emprunt de sa première maison... |
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Elagage d'un arbre Posée par dany2608, il y a 7 ans dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 2379 vues Un pin occupe les 3/4 de ma terrasse , causant de multiple nuisance , je peux faire quoi vis a vis du syndic... |
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Droit copropriété Posée par Pierre D., il y a 7 ans dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 2379 vues J'aimerais l'aval écrit d'un avocat quand à la possibilité d'effectuer de la location courte durée (par exemple: airbandb) le rcp permet déjà aux professions libérales d'exercer dans l'immeuble (il en... |
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J’aimerais vous pausez une question concernent les taxes de ventes. mon promoteur nous as accordée le crédit de maison neuve sur la taxe de vente. revenue quebec a fait les vérifications et pour leurs part ils dise qu’il on fait se... |
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Mon mari a fait une attestation d hébergement pour sa fille qui est venue à installer dans notre maison sans mon accord quel sont mes droits , comment faire pour stopper cette situation qui rend ma vie impossible. merci de vos... |
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Je me suis séparer en août 2019 et suite à cette séparation nous avons mis en vente la maison que nous avions fait bâtir avec mon ex conjointe mais comme nous avions des difficultés à la vente nous avons finis par la signer un... |
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Rachat de part Posée par Trisstan, il y a 5 ans dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 2374 vues Je me sépare de ma compagne (pas mariés ni pacsé ni rien), et nous avions acheté une maison il y a moins de 5 ans. apres être allés à la banque, j'ai la possibilité de racheter ses parts, pas elle. du coup (clairement par... |
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Nous avons achetė notre maison en decembre 2019, elle a ėtė construite en 1971, nous y avons emmėnagé en mai 2020. une maison mitoyenne est en cours de construction d'environ 1mètre plus ėlevé que la... |
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Rupture d'indivision Posée par A.M., il y a 5 ans dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 2372 vues J'habite une maison que nous possédons mes 2 enfants et moi en indivision pour les parts suivantes:40% et 40% pour mes enfants nus propriétaires et 20% pour moi usufruitière. je ne possède pas d'autre capital que cette... |
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Rachat de part Posée par Trisstan, il y a 5 ans dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 2372 vues Je me sépare de ma compagne (pas mariés ni pacsé ni rien), et nous avions acheté une maison il y a moins de 5 ans. apres être allés à la banque, j'ai la possibilité de racheter ses parts, pas elle. du coup (clairement par... |
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J'ai l'intention l'intention d'acheter une batisse de 400 m2 dans un milieu agricole isolé a environ 2km du village ce bien comprend un appartement de 125 m2, une grange de 200 m2 et une bergerie de 75 m2 . ayant l'intention de... |
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Annuler ccmi Posée par severine51350, il y a 7 ans dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 2368 vues J'ai envoyer un recommander avec ar a mon constructeur car mon pret du credit agricole a etait refusé, j'avais aussi fait un dossier au credit foncier aussi mais le constructeur ne veut pas annuler le contrat car il me... |
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Enlever mon nom du bail Posée par Mamouchka, il y a 7 ans dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 2368 vues Actuellement dans une procédure de séparation non marié j'aimerai savoir si je peut enlever mon nom du bail et quel sont les démarche a suivre sachant qu'il y a une clause de solidarité il est écrit "pour l'exécution... |
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Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété situé au dernier étage. j’ai eu une infiltration d’eau au plafond il y’a 1 an, pour lequel j’ai contacté mon syndic et mon assurance. la réparation a été demandée par le syndic... |
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Depuis le 1er janvier 2013, un logement revendu pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement, que le vendeur l'ait acheté sur plans (en l'état futur d'achèvement ou véfa) ou fait construire (cas des maisons... |
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Suite a des malfaçon sur des travaux, nous souhaitons mettre un avis sur la société en question. est ce qu'il y a des risques qu'on se retourne contre nous ?... |
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A tous, je viens d'heriter avec mon frère de la maison de mon père. mon frère avait aidé mon père à acheter la maison à hauteur de 25 %. nous avons tous les deux complètement oublié que ma belle soeur était partie prenante à... |
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J'ai fait un achat de mon appartement en île de france avec tva 5.5 (moins de 70 km de paris). je dois changer d'entreprise. dans mon nouveaux travaille on fais des mission chez des clients (consultant) donc j'ai... |
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Vente d'une maison Posée par Sagasdv, il y a 5 ans dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 2348 vues Mon père a décidé de vendre la maison familiale c'est une maison qu'il a acheté avec ma mère il y a très longtemps ma mère est décédée quand on était tous mineur nous sommes trois chez notaire est-ce que on aura quelque... |
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Suis je assujetti a la tva suite a la vente d'un bien qui a eu une declaration de travaux il y a deux ans... |
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J'ai acheté une maison en indivision avec ma copine en 2007 , c'est moi qui est fait tout l'apport de 180000 euros , elle n'a rien fait mais je ne sais pas si c'est mentionné sur le tire de propriété car je... |
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En 2008/2009 j'ai acheté une maison que l'on a mis en indivision 50/50 avec mon concubin. il m'a quittée récemment. puis-je espérer récupérer mes fonds ? c'est moi qui reste dans la maison. d'après le... |
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Dans ma situation, je n?ai pas encore signé le contrat de vente définitif chez le notaire. c?est justement lors du rendez-vous chez le notaire pour signer ce contrat de vente définitif que j?ai été informé de la nouvelle date... |
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Vente en viager Posée par Reglisse 43, il y a 7 ans dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 2343 vues J'aimerai savoir si on peut encore agir juridiquement il et possible de faire qq chose contre une vente faite en viager d'un studio en 2013. lors de cette vente le vendeur etait alcoolisé et n'avait déjà pas toutes... |
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Madame monsieur , j'ai loué le 1er avril 2016 en meublé une maison de 65m²,avec jardinet de 150m² .hélas le bailleur est décédé et les héritiers m'ont adressé par huissier un congé le 17 décembre 2017 . je dois normalement quitter les lieux... |
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Le concours du bailleur est-il nécessaire pour une sous-location soumise au statut des baux et dont locataire principal est lié avec une autre société par un crédit-bail immobilier. merci pour votre réponse... |
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