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Mitoyenneté
Sujet initié par , il y a 5 mois - 495 vues

Bonjour,

J'habite une maison mitoyenne d'un côté ma voisine a refait sa toiture et lors du changement du conduit d'évacuation des eaux de pluie un morceau de chenot de mon côté a été abîmé je l'ai contacté pour trouver un accord sans succès de mon côté j'ai travaillé et prévu le changement du matériel pas le choix par contre pour être en train de prévoir des travaux d'isolation on m'a rappelé les règles de la mitoyenneté. Hors ma voisine ne m'a jamais informé, solliciter pour les travaux de sa toiture :qu'elles sont les références législatives svp sur ce point ? Merci d'avance
Cordialement
Svallee

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