Lors d’une conciliation amiable (qui n’a eu d’amiable que le nom) avec le propriétaire de la parcelle voisine, celui-ci a exigé, en échange d'élaguer l’arbre que je lui demandais d’élaguer, que je rabatte à 2 m de hauteur un... |
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Un constructeur laisse en stationnement plusieurs jours des engins de chantier sur la voie privée d'une asl. pas devant le chantier. il monopolise des places de stationnement que pourraient utiliser les colotis. en a t-il le... |
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J ai mur privatif qui existe depuis plusieurs années de plus de 50 m qui separe ma propriété et celle d'une residence . la copropriété de cette residence est proprietaire de ce mur et decide de le detruire pour son mauvais... |
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Dans le cadre d un parc de résidence et de loisirs à cession de parcelle, y a t-il une superficie minimum ? mon mobil home est sur une parcelle de 125m2, a t on le droit de me la vendre ?... |
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J'ai rénové une dépendance dans mon jardin que j'ai loué. un voisin s'est plaint à la mairie en disant que la dépendance est une construction illégale. la mairie est venue constater de l'extérieur et a dressé un... |
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Dans mon prl à cession de parcelles cohabitent 2 asl (30% pour la mienne) . la laverie commune du prl fonctionnait grâce à des jetons achetés (en espèce) au gardien. aujourd’hui ce compte rapporte 50.000 € par an. d’un compte de... |
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Erp 5 Posée par remy, il y a 1 an dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 1394 vues Dans le cas d'une ouverture de boutique après travaux intérieurs , le local étant erp5, doit on attendre l'accord de la prefecture de police avant l'ouverture ? merci... |
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Nous sommes partie d un lotissement créé en 2003(9parcelles) la dernier vendue en 2010 nous avons acheté la maison à un premier propriétaire et dans le règlement du lotissement nous avons l’engagement du lotisseurs conforme à... |
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Demolition construction sur partie commune, ladite construction existe depuis plus de 40 ans....de plus pour y accéder il s'est permis de perçer la toiture de l'immeuble? de s'approprier un placard où il a installé un... |
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Notre commune envisage de vendre une parcelle devant laquelle il existe aujourd'hui des trottoirs et des bordures d'environ 45 à 50cm, protégeant l'accès au trottoir par un véhicule par ex., mais également empêchant... |
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Objet : demande de conseil juridique concernant différends avec un voisin, problèmes de construction et questions juridiques très cher maitre, je me permets de solliciter vos conseils juridiques avisés au sujet de différends persistants... |
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J’ai acheté une maison dans une voie privée avec panneaux entrée et sortie interdiction « sauf riverains » mis en place suite à un arrêté municipal. malgré l’interdiction, des véhicules empruntent dans les deux sens cette rue à... |
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Procuration Posée par Aurelie, il y a 1 an dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 1372 vues En avril 2021 j ai donner procuration au président de la copropriété pour signer chez le notaire la vente d un chemin piétonnier cela ne sait pas fait chez le notaire aujourd’hui je souhaiterais le rétracter et ne plus lui laisser... |
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Clôture lotissement Posée par Flo, il y a 1 an dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 1371 vues J'ai une question concernant ma clôture dans mon lotissement, en effet j'ai une clôture qui longe la rue du lotissement (le long du trottoir suivi d'une route), la règle du lotissement stipule mot pour mot : "en... |
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J'ai aménagé un petit lotissement en détachant 3 lots de mon terrain. a l'issue de la première phase de travaux d'aménagement nous avons obtenu l'autorisation de différer les travaux de finition et les terrains... |
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Je suis propriétaire depuis 2 ans et en limite de propriété avec un voisin il ya un accacia qui aurait plus de 30 ans selon le voisin. je souhaiterai que cet arbre soit abattu car trop de branche morte et il présente un danger pour... |
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J’ai une maison avec terrain et une partie de mon terrain longe celui d'un camping. récemment le propriétaire du camping a installé un double mobil home de standing en forme de l (en réalité, c'est presque un chalet) dont... |
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Il y a 20 ans j'ai acheté une maison dont l'acte de vente notarié précisait la présence de deux chambres à l'étage . il se trouve qu'au niveau des impôts et de la description de la nature du bien (consultable... |
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La mairie a installé des conteneurs poubelles "d'apport volontaire" contre le mur de ma propriété sur un parking public contigu générant ainsi saleté, gêne et dépôts sauvages en tout genre. cet emplacement a été choisi pour... |
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Nous avons transmis notre daact par courrier recommandé. la mairie nous a envoyé un mail plusieurs après la date de réception. elle nous a indiqué que l'expéditeur était inconnu ( j'ai mis le nom de ma compagne au lieu du... |
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Madame monsieur, je me permets de vous poser une question concernant mon projet de construction je vous explique le problème : mon permis de construire a été accordé le 9 mai 2023 pour une construction située en limite séparative or... |
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La voie privée Posée par Jonasm21, il y a 1 an dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 1297 vues La voie privée... |
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Loyer antennes relai Posée par Bobèche, il y a 1 an dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 1289 vues Un opérateur me propose un loyer de 13000€ par an et un bail de 12ans dans le département 78, pour installer sur mon terrain une antenne relai superficie de 6metres x 5 mètres ne connaissant pas les tarifs et les autres droits... |
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Quelle largeur minimum pour le chemin d'accès pour la construction d'un immeuble de 15 logements... |
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J ai 6 places de stationnement a moins de 300 m de chez moi qui m appartiennent dont 4 affectee a 4 appartements les 2 autres sont libres .suite a un changement de destination je dois regulariser la situation pour cela je dois... |
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J'ai déposé un certificat d'urbanisme opérationnel pour solliciter l'autorisation de démolir une vieille bâtisse et construire une nouvelle maison individuelle à la place. j'ai essuyé un refus au motif que mon... |
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Notre voisin du 10 à un poteau edf sur son terrain qui n'alimente pas sa maison mais qui alimente le voisin du 12 et notre maison (12 bis). ce dernier veut le faire retirer de son terrain car le poteau en bois est abîmé et... |
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Mes voisins ont construits un mur en ne respectant pas leur demande de travaux deposée il y a 3 ans, un rapport de constatation a été fait par la police municipale.la daact n'a pas été déposée malgré courrier de demande de... |
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Procuration Posée par Rim, il y a 1 an dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 1251 vues Jaimerais que lon mexpliaue une procuration qui me semble bizarre. un ami a moi a une part dans une maison dheritage et souhaite faire une donation a sa soeur comme tous les autres de la fratrie. la personne mandaté pour cela un... |
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Je vends mon terrain agricole.l agriculteur et moi même sommes mis d'accord sur le prix de vente.j ai également envoyé lettre recommandée avec accusé de réception acceptant son offre.j ai eu le notaire qui m'a dit... |
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