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Obtenir le dépôt de plainte contre moi
Posée par Distorsiion, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1264 vues

Je suis une personne en situation de handicap et j'emploie mes assistant-e-s de vie pour m'aider dans ma vie quotidienne. une de mes anciennes assistantes a déposé plainte contre moi pour harcèlement sexuel et je peux...

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Délai de désignation d'un juge d'instruction (plainte avec cpc) ?
Posée par momey, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1340 vues

J'ai déposé ma (plainte avec) constitution de partie civile il y a 5 mois, fin mai 2020. il m'a depuis été indiqué - de manière informelle (mail) - que ma plainte avec cpc était recevable, mais, à ce jour, aucun juge...

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Vol a l’étalage alcool 15 ans
Posée par Arrow-roots, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1746 vues

J’ai 15 ans et aujourd’hui je me suis fait prendre entrain de voler deux bouteilles d’alcool pour un valeur de 26€ les vigiles m’on intercepté et on appeler la police et m’on dit plus tard qu’il n’allait pas venir car ils étaient...

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Delai entre "infraction" et réception amende
Posée par pleupleu, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1464 vues

Je viens de recevoir un avis de contravention pour exès de vitesse 60kmh au lieu de 50km/k l'infraction aurai été constatée le 20/03/2020 nous sommes le 26/10/2020 donc7 mois et 6 jours plus tard. comment savoir ce que je...

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Harcelement
Posée par SOSJESSICA, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1461 vues

Je suis harcelée en particulier par un policier, il travaille comme policier municipal, il m'espionne, s'inscrit sur le même réseau social (professionnel) que moi - j'habite une ville avec un pourcentage important de...

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Soulever une interdiction de rentrer en contact avec ma compagne
Posée par jérémy, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1447 vues

Je suis sorti de detention pour des faits de violences conjugales, en fin de peine , mais il me reste encore 4 mois a effectuer de suivi de mise a l epreuve avec le spip. sachant que l interdiction de s abstenir de entrer en...

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Médiateur de justice au civil succession
Posée par jeannette, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1499 vues

Le légataire à titre particulier de ma tante m'a assigné au tribunal pour non délivrance de legs. cependant j'ai renoncé à la succession de cette tante. l'avocat du légataire a été informé de ma renonciation mais a...

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Médiateur de justice au civil succession
Posée par jaenette, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1454 vues

Le légataire à titre particulier de ma tante m'a assigné au tribunal pour non délivrance de legs. cependant j'ai renoncé à la succession de cette tante. l'avocat du légataire a été informé de ma renonciation mais a...

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Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommag
Posée par Didier, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1638 vues

Avec un sursis probatoire doit on réparer le préjudice au victimes avant la fin de la période de sursis ?...

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Recherche nouveau avocat mendat de dépôt criminel (aide juridictionnelle)
Posée par Mel, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1644 vues

Je recherche de toute urgence, un nouveau avocat pour mon conjoint, qui est en mendat de dépôt criminel depuis février 2020,pour tentative d'assassinat. l'enquête avance mais notre avocate actuelle ne fait aucune...

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Vraie durée
Posée par Sisi, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1523 vues

On conjoint après une peine de 5 ans ferme combien fera t'il?...

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Affaire
Posée par Mary, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1582 vues

Mon fils a etait arrete pour non presentation de papier suite a sa il l on presenter devant un juge il y a un mois sa niece a porte pleinte contre lui le lendemain elle a retire sa pleint...

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Dégradation de distributeur de banque
Posée par Fg, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1755 vues

Je me sens honteux de vous écrire ici, au début de l'année ma fiancée m'a quitter pour un autre homme par la suite j'ai perdu mon emplois et mon appartement, interdit bancaire, je devais aller chez le vétérinaire...

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Mia
Posée par Mia, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1753 vues

Mon mari et passé devant la jld pour un renouvellement d'un mandat de dépôt, elle n'a pas donner sa réponse toute suite mais 2 jours après ! pourquoi ? von t il le libérer ? cordialement...

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Fausse accussation et classement sans suite
Posée par Floooo89, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1507 vues

J'ai porté plainte au mois de janvier contre mon ex belle-mère pour une fausse attestation présenté devant le jaf : elle indique dedans que j'ai omis de faire des séances de kiné à ma fille que le pédiatre avait prescrit...

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Réception d'une satd après contravention à la volée
Posée par Julia, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1448 vues

Il y a environ 2 ans de cela je résidais à l'île de la réunion, j'ai prêté ma voiture à une personne qui a était surprise au téléphone pendant qu'elle conduisait. il n'y a pas eu d'interpellation, mais...

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Destruction de billets à ordre non restitués
Posée par palla, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1461 vues

Je vous prie de bien vouloir m'apporter votre précieux support: je souhaiterais savoir où doit conserver la banque des billets à ordre non restitués à leur propriétaire : dans un coffre? dans des cassiers comme tout document...

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Mineur
Posée par Anita, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1498 vues

Bjr ma fille agée de 16ans sait faite contrôler pour la 1ere fois avec de la consommation sur elle , elle a été embarquer au commissarait photos + empreintes . je souhaitais savoir pendant combien de temps va t'elle être fiché merci...

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Dénonciation assistante sociale et accès dossier
Posée par florence75, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1322 vues

J'aimerais avoir une réponse concernant une procédure à laquelle l'assistante sociale n'a pas donné suite. mon ex belle-mère a saisit une assistante sociale et m'a accusé de laisser ma fille agée de 1 an seule...

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Victime dun mariage a but migratoire
Posée par Abdel, il y a 4 ans dans Pénal
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Je suis victime dun mariage a but migratoire, après 2an et demi de bataille pour faire venir mon épouse, elle quitte le domicile a peine trois apres son arrivée sur le territoire soit 10 jours après un test de grossesse positif...

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Demande de punition par la loi
Posée par Riema, il y a 4 ans dans Pénal
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Que risque une personne qui offre une tablette à une petite fille de 8ans après avoir oublié de la vider de photos pornographique merci...

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Accident de voiture urgent!!!! aidez-moi svp
Posée par Mehdi Mehdi, il y a 4 ans dans Pénal
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J'ai fait un accident de voiture avec des amis une amie et blessé elle porte pas plainte mais sous le choc de l'accident je me suis pas présenté à la police je suis resté avec mon amie près d'elle pour la soutenir au...

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Examens médicaux retirés par une tierce personne
Posée par Sss, il y a 4 ans dans Pénal
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Mon ex concubin est parti au laboratoire derrière mon dos afin de récupérer des examens médicaux plus précisément une échographie me concernant. j’ai la preuve écrite qu’il les a récupérées car je ne suis pas parti les récupérer...

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Transfert prison
Posée par Cha00, il y a 4 ans dans Pénal
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Mon conjoint à transmis un courrier à la directrice pour une demande de transfert vers une autre prison. il réuni tous les critères demandés. par ailleurs, il n'a reçu aucune réponse de l'administration pénitentiaire...

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Détention de drogue
Posée par Clemeuh, il y a 4 ans dans Pénal
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Je me suis récemment fais arrêter avec un grinder qui etais vide mais usager. j'ai pris une amende de 200€, le problème c'est que je n'ai jamais reçu l'amende que ce soit par mail ou par courrier. déjà combien...

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Interdiction de rentrée en contact avec mon petit ami
Posée par Malou, il y a 4 ans dans Pénal
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J’ai l’interdiction de rentrée en contact avec mon petit ami, à cause d’un trafic de stupéfiant dont il a était accusé et dont j’ai était juger complice. je suis suivie par une spip. lui n’a pas pris l’interdiction de rentrée en...

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Amande
Posée par Abdel, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1502 vues

J'ai constater une amende 150 € (stationnement genant). jai reçu une repance procédure simplifier de l'ordonnance pénale. que je doit faire? je peux payer l'amende ?...

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Interdit de contact
Posée par 10.1, il y a 4 ans dans Pénal
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Moi et mon copain sommes ensemble depuis 4ans et tout récemment on est chucaner. et syr leffet de lalcool, alors moi etant violante sa cest mal terminé, les deux nous sommes faites arrêter. mais moi jai eu beaucoup plus de...

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Rps
Posée par Loue, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1558 vues

Mon ami est incarcéré suite à une évasion qu'il a commis alors qu'il était en centre de semi liberté. il était parti le week end et était revenu de lui même le lundi matin, pour ces faits il a été juger et a repris 6 mois...

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Tribunal jugement
Posée par Julie, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1569 vues

J’ai étais juger hier part deffaut il a étais dit 4 mois d’emprisonnement que cela signifie cordialement melle briand...

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