J'aimerais savoir si une indemnisation à l'amiable est possible afin d'éviter un procès futur ? si oui est ce que le coupable doit nécessairement avoir un avocat pour pouvoir négocier cela ? est ce que le coupable ne... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon compagnon est incarcéré depuis le 20 janvier pour violences conjugales pour 18 mois (12 mois plus 6 mois de sursis révoqué, il avait déjà été condamné une 1ère fois en juin 2024 à 6 mois avec sursis pour les mêmes faits avec... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai reçu un avis de classement sans suite pour des faits de détérioration de bien appartenant à autrui. la date qui est indiquée (date à laquelle le bien a été détruit) ne correspond pas à la date figurant dans mon dépôt de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon frère est incarcéré pour 18 mois, je m'occupe de notre père âgé et pour son dossier d'aide sociale pour l'epadh, nous avons une obligation alimentaire avec un dossier à remplir pour chacun des enfants... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai écrit au procureur de la république pour déposer plainte, il y a des mois . cela concernait du harcèlement et du cyberharcèlement . ma première lettre date d'octobre 2024 et l'autre mars 2025. n'ayant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai passé le concours police et devrait bientôt passer une enquête de moralité. j'avais un casier à cause d'une grosse bêtise il y a de ça + de 15 ans (3 mois de sursis) et depuis plus rien. j'ai envoyé un... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je suis mise en examen depuis mars 2023, il est stipulé que parmi mes obligations un pointage une fois par mois au commissariat de mon quartier ainsi qu’une interdiction de sortie du territoire français. mes questions : est ce que... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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En avril 2024 la gendarmerie a forcé la porte d'un appartement que je louais, pour une histoire de trafic de drogue du locataire. je suis allé le jour même "déposer plainte" à la gendarmerie. et le gendarme qui m'a reçu... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Voila nous avons fait la demande avec mon amis pour changer son adresse de son adresse électronique le 21 mai il vit cher sa mère et sa ne va pas donc on na fait le nécessaire pour qu’il sois domicilié cher moi son spip... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis victime et j'ai reçu mon avis d'audience à victime aujourd'hui alors que l'audience était hier (difficile de donner une réponse qui en plus ce fait par voie postale). l'audience c'est donc... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous contacter pour avoir des informations précises concernant les délais et le déroulement d’une demande d’aménagement de peine, dans le cadre de l’incarcération de mon conjoint. voici la situation : • mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Amende importante Posée par Pascal, il y a 2 jours dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 293 vues Je voulais savoir comment fair ont pour payer une amende au pénal de 45 000?? doit on vendre sa maison ? cordialement. pascal... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai demander l'effacement au procureur de la république, volet victime ( je voulais pas que mes données personnelles soit conservé) le procureur le 28 mars ma repondu favorablement et fait droit de demande d’effacement... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Pourquoi le l'individu n'est pas incarcéré après le jugement merci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Quels seront mes droits le jour de la remise de la notification d'avertissement probatoire par le délégué du procureur ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Interdiction de contact Posée par familly49, il y a 2 jours dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 198 vues Mon conjoint a eu une interdiction le 17.08.2023 envers moi pour une durée d'un an il a ete incarcerer et l'interdiction a ete effectué pendant son incarceration il a été reincarcerer pour une autre affaire le 13.04.2025... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande de conseil Posée par galissa, il y a 2 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 2 jours - 217 vues Je suis convoqué devant le délégué du procureur pour une violence conjugale . je ne suis pas habitué à ce genre de situation . je souhaiterais des conseils . sachant que lors des altercations et de ma mise en garde à vue j'ai... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Comment se passe l'intervention de l'ordre en cas de récidive après la remise de la convocation auprès du procureur et avant la remise de la notification d'avertissement probatoire à main propre par le procureur le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sursis Posée par Manu, il y a 3 jours dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DAHAN - 456 vues Le mari d'une amie qui est en sursis jusqu'à octobre va être re condamné en juillet va til avoir du ferme ou sont sursis peut être prolongé ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Effacement casier b2 Posée par Jojo45, il y a 2 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 184 vues En 2021 j’ai était condamné à 24 mois de prison (10 mois ferme sous bracelet que j’ai fait et 14 mois de sursis probatoire que j’ai fini en 2023 sans encombre tout a était respecté.) ma question est quand mon casier b2 sera... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Signalement anonyme Posée par Jenaimarre, il y a 3 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 2 jours - 334 vues Le commissariat veut me convoquer pour sûrement une vérification , car , des voisins ont dû signaler le fait que je crié bcp sur ma mère (du a mon état de santé des crises de colère incrotrolee) y'a ni plainte de ma mère , ni... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon ex marie m'a accusé de violences conjugales et j'ai fait un garde à vue puis l'affaire avait classée sans suite, aujourd'hui j'ai trouvé un emploi exigeant une habitation de sécurité est ce cela pourra causer un bloquage à la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour 6 mois de port de bracelet , puis je bénéficier de remise de peine ?... Consulter la réponse de
Maître YAHIAOUI |
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Renseignement Posée par Titi, il y a 3 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 3 jours - 202 vues J’ai demandé du tribunal judiciaire la mainlevée du blocage d’immatriculation faite par le huissier et la mise en place de l’article 1343. 5 du code civil je l’ai envoyé en recommandé j’ai reçu l’accusé de réception datant du 30... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite a une plainte déposée a mon encontre par mon conjoint, j ai passé une garde a vue, j'étais relâché après 24 h. après un mois de cette affaire, j'ai vérifié au niveau du tribunal les trois bulletins sont neants(b1... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Photo Posée par jbm, il y a 3 jours dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par jbm - 211 vues J'ai surpris une personne entrain de toucher et tailler mes arbres. j'ai pris une photo au loin pour la garder pour moi et ne pas la publier sur internet. suis-je en faute car cette personne ma vue... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Transfer au sas pas fait Posée par Lilitit, il y a 3 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 239 vues Mon mari est en prison , il devait être tranferé au sas mercredi dernier mais cela ne s'est pas fait , personne ne lui répond , la spip non plus ne sait pas , que faire ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Bracelet électronique Posée par David2, il y a 3 jours dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par David2 - 284 vues Je voudrais savoir comment demander une réduction de peine avant/ou après pose de bracelets électroniques quelles sont les démarches ? cdt... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Fichier taj Posée par wass, il y a 4 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 3 jours - 284 vues Je souhaite poser une question concernant mon cas. en 2021, j'ai été arrêté par la police suite à une bagarre. j’étais innocent et j’ai été relâché après environ 10 heures au commissariat. je ne sais pas si cela a été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Aide juridictionnelle Posée par Liilou., il y a 4 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 320 vues Ayant l'aide juridictionnelle totale l'avocat peut il me demander de payer des honoraires en plus... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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