Une question en droit pénal ?

Mon conjoint a eu une interdiction de contact avec moi qui a pris fin en mars 2025, en juin 2025 il a été une nouvelle fois incarcéré pour une tout autre affaire, j’ai voulu faire une demande de parloir car nous ne sommes plus en...

Comme j’avais expliqué déjà mon cas depuis le 11decembre 2025 avoir un taj administrative vierge casier numéro 2 vierge également taj judiciaire non mais avec l’article 230-8 du ccp modifié depuis le 13 mars 2024 par madame la...

Je voudrais savoir si l'avocat de la partie civile qui se rend compte d'une erreur (manque de correspondance entre la plainte déposée et la convocation de l'accusé suite à erreur de l'autorité judiciaire sur la...

A l'issue d'un procès en correctionnel le prévenu condamné, fait appel de toutes les dispositions. je précise que je me suis constitué partie civile. un mémoire suffit-il pour que je sois exempté d'être présent à...

Peut on demandé à la jap la suppression des obligations fijais ? sans pour autant être supprimé du fichier...

A l'issue d'un procès en correctionnel le prévenu condamné, fait appel de toutes les dispositions. je précise que je me suis constitué partie civile. dois-je me rendre à la cour d'appel pour notifier que je me porte...

J'ai une question moi mon taj administrative est vierge b2 également et mon taj judiciaire non mais avec l'article 230-8 modifié et mentionné par la procureure et un courrier officiel de la procureure stipulant que mes données reste...

Je suis convoqué auprès du délégué du procureur pour être allée jusque dans la classe de l'enseignante de français de ma fille pour avoir un entretien. que vais je avoir comme amende sachant que j'ai déjà une amende de...

Mon mari est à mi peine il a pris 2 ans , il passe en commission en janvier pour les remise de peine , avant les remises les 2/3de sa peine était en avril est ce que cette date va bouger avec les remises de peine? est ce que le...

Mon frère a été arrêté par la police parcequ'il roulait trop vite. celui-ci étant alcoolisé a abandonné le véhicule et a tenté de s'enfuir. les forces de l'ordre l'ont rattrapé il a refusé de souffler et a été...

Si je ne reçois pas d avis pour une plainte pour un délit ou qu elle est classée sans suite puis je porter plainte au doyen des juges ou aupres du juge d instruction si je n ai pas de preuves matérielles pour me faire indemniser d...

Je suis dans un cas un peu compliqué et je cherche des aides: en avril 2021, mes 2 portables ont été volés par une femme roumaine maria drug a paris. comme elle a donné 1 de ces 2 portables à son frère et complice, costel drug, qui...

Si la plainte auprès du procureur a été classée et que je n ai pas reçu l avis est il possible de porter plainte auprès du doyen des juges même si je n ai pas de preuves matérielles pour me faire indemniser ?...

Mon épouse a utilisé sans que je le sache un téléphone à mon nom pour publier une annonce sur une site d'escorte et avoir des relations intimes tarifées. elle a été contacté par la gendarmerie en vu d'être entendue comme témoin sur le fait...

J'ai reçu un courrier non recommandé d'un commissaire de justice d'une saisie attribution.. c'est un crédit surconsommation de 2015. la somme est de 1500 euros. quoi faire...

J'ai déposé une plainte en ligne pour le vol de ma trottinette électrique et ça fait cinq mois mais il aucune nouvelle, j'ai précisé qu'il ya une vidéo surveillance dans le lieu de vol , et les agents de sécurité m'ont indiqué...

Dans un litige lié à un logement, un artisan a affirmé auprès de l'agence immobilière que j'aurais "refusé des travaux". je conteste cette accusation et j'ai demandé par écrit, depuis octobre, la communication de la preuve écrite...

Suite à ma convocation au tribunal en peine complètementaire on me confisque mon véhicule . ce que je souhaite savoir c’est puis je vendre mon véhicule avant sachant qu’il n’ai ni sous scellée ni immobilisé et je n’ai pas récupérer...

Un ami qui a déjà fait 6 ans de prison par le passé et qui est titulaire d'un casier a été arrêté en état d'ébriété. il s'est enfuit à pied a été rattrapé par la police et place en cellule de dégrisement. on lui a...

Ma fille a reçu un courrier simple d 'un huissier de justice. je précise que sur le courrier le prénom et l 'adresse était la bonne le nom de famille n'est pas le sien donc je ne comprend pas pour quelle raison le...

Merci d’avance de lire mon message. je suis étrangère, actuellement avec mon premier permis de séjour d’un an, après un long séjour dans le pays. j’ai subi des violences domestiques, donc j’ai déposé une plainte contre mon...

Mon compagnon est actuellement incarcéré depuis le 7 avril 2025. depuis fin octobre il est passé dans la partie sas. il a pris une peine de 15 mois + 3 mois donc au total 18 mois soit une date de fin de peine 7 octobre 2026. il a...

Edt ce que pour identifier quelques un qui diffame sur internet pour prouver que c edt bien lui il faut que des éléments techniques l incrimine telles que l adresse ip l abonnement téléphonique la box etc. tout le monde sait que j...

On veut m’accuser de vol, y’a 5 ans en arrière un amis à moi a mit un rétroprojecteur chez moi ne l’a jamais récupérer. ce rétroprojecteur ne lui appartenais pas appartenais à un amis. j’ai été voir ces personne à plusieurs reprise...

Si l'amende est arrivée au trésor public, a elle disparu du casier b2 ?...

J'ai été condamné à payer des dommages à la partie civile mais étant insolvable j'ai saisie avec ma nouvelle avocate le juge de l'exécution en appel (1 ère demande refuser par faute de mon avocate) j’ai reçu un...

Le fait d'assigner une personne que l'on sait innocente et de cacher la vérité aux juges, si la victime le découvre (avec des preuves en plus) et informe un juge d'instruction ou procureur ,sommes nous fasses à de la...

Ayant été jugée en 2022 pour une affaire d'escroquerie, j'ai accepté ma sanction et je n'ai pas fait appel , ni la plaignante non plus . elle est entrée en contact avec moi et après réflexion , nous nous sommes...

Il semble que désormais un commissaire de justice peut saisir sans passer par une audience avec le juge,à condition qu’il dispose d’un titre exécutoire. s’il veut saisir le compte bancaire ou le salaire du débiteur,quelles...

Je règle depuis 3 ans un huissier 100€ par mois et sans aucuns retards! il reste 6000€. le commissaire de justice me met la pression pour augmenter les mensualités et solder plus rapidement. a t’il le droit de faire cela sachant...