Une question en droit pénal ?

En matière de prescription, est-ce la loi pénale ancienne ou est-ce la loi pénale nouvelle entrée en vigueur 1er mars 2017 qui s'applique dans une affaire où je suis soupçonné d'abs ? pour info, premier acte interruptif...

Comment empêcher la justice pénale de contribuer à l'extorsion de mon bien immobilier ? suite à un différent ou mon épouse avait porté plainte, les gendarmes m'ont stipulé une interdiction de présentation au domicile et...

Ma nièce est privée de son portable depuis presque 5 mois. elle est orpheline et vit dans un foyer. elle souffre de cette confiscation décidée par une responsable de l'hotel du département qui a préféré s'en tenir à une...

Alors qu'un ami allait à un festival de musique, il a été pris avec un peu de cannabis sur lui. il a reçu une amende forfaitaire. il est en instance de demande de naturalisation nous avons donc demandé à la police si cela...

Je reviens vers vous car j'ai reçu un appel de la préfecture de police pour un éventuel entretien, donc forcément il vont posé plein de questions sur tout et n'importe quoi. si ils me demandent si j'avais affaire à...

J'heberge ma mère chez moi à titte gracieux depuis 15ans. je paie toutes les factures, elle ne paie rien. elle etait hospitalisée en février dernier pendant 2 mois, à la suite de cette hospitalisation, j'ai...

Nous avons signé chez un notaire en avril 2019 un bail pour un bar a themes,ma compagne gerante et moi caution,j ai donc fait un cheque de caution de deux fois le montant du loyer. ensuite il y a eu le covid mais ma compagne n a...

J'heberge ma mère chez moi à titte gracieux depuis 15ans. je paie toutes les factures, elle ne paie rien. elle etait hospitalisée en février dernier pendant 2 mois, à la suite de cette hospitalisation, j'ai decouvert...

En instance de divorce ma femme multiplie les plaintes contre moi sous des prétextes fallacieux (soit disants "harcèlement", "violence" imaginaire, etc), elle rends compte de tous mes déplacement et correspondances à la gendarmerie...

J'aimerais savoir si il était possible d'obtenir un permis de travail en suisse avec un dossier fijais.j'ai une proposition d'emploi pour ce pays. cordialement...

Couple marié en 1996 – deux enfants ( 1997 et 1998 ) j’ai une double nationalité : française et tunisienne - mon ex-femme : nationalité française et dispose d’une carte de séjours en tunisie valable deux ans. suite à une création...

Merci de me lire, question un peu spécifique, une note du ministère de la justice de 2021 stipule que sur les 25 000 affaires portées en instruction en 2021 - 30 % l'ont été via une partie civile et non un parquet. un habitué...

Je suis bénéficiaire d une allocation aah suite à un accident. mon sursis probatoire arrive à sa fin et je n ai pas pu régler les dommage et intérêt, la victime n a pas saisi le sarvi. je n ai jamais été convoqué par le jap...

J'etais convoqué ce matin au tribunal judiciaire sur convocation pour avoir conduit sous emprise de canabis. je me suis présenté à cette convocation mais le greffier m'a informé qu'il n'avait pas mon...

Mon neveu de 14 ans a commis un viol (attouchements, penetration avec les doigts) sur sa cousine de 13 ans. il dort dans le même lit que sa sœur qui a 8 ans. il aurait possiblement eu un comportement incestueux avec elle. que dit...

Jai pris 14 mois d'empoisonnement et 10 mois delectuel et quon je suis passé en video confetence avec les juges jai demander a faire une confusion de peines hors jai recu un papier du greffe que javais 10 mois de prison...

J’ai été contrôlée le 01-8-2023 excès de vitesse +42km, mon permis a été retiré et suspendu pendant 4 mois (suspension administrative par le préfet) normalement c’est un délit ou une infraction ? est-ce que cela sera inscrit dans...

Je suis séparé de ma conjointe depuis 2 ans on a un enfant en commun né au maroc. elle devait prendre un avocat pour le divorce mais elle n a rien fait pendant 1an elle cherchait des combines pour revenir en france ! après un de...

Bj quel somme on doit payer le fond de solidarité personne le dit si ces 20000 50000 ou plus a une victime mon fils qui devait payer 20000 dommage intérêt la vicomte a rien eu par mois on le condamné depuis l'année dernière a...

Sa date de fin mandat dépôt et le 21/07/23 on et le 19/07/23 il n’a toujours pas reçu de pv de convocation ni d extraction pour le renouvellement qui se termine le 21/07/23 jusqu’au quel dernier moment il peuvent encore le prolonger...

Comment obtenir une copie des conclusions portées à l’audience de jugement signée du greffier lorsque mon avocat refuse de me les transmettre ? et qu’elle la date du point de départ en dénonciation calomnieuse ? la date de la...

Victime de faux ,usage et recel de faux en écriture publique,j'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le dji . quinze mois après , j'ai reçu une ordonnance de refus d'informer . suivant...

A tous merci de prendre le temp de me lire et de m'apporter d'éventuelles réponse et solution à mon problème.. donc voilà je viens de recevoir 10 amendes a la même date 29/06/2023 et au même horaire 23h30 . ce jour là...

J'ai gagné aux prud'hommes la première instance, mon employeur a fait appel sur la feuille de paye ma retenue 22 % qui doit rembourser ses 22 % aux impôts-moi où iemployeur il m'a fait saisie sur salaire pour que c'est moi qui paye comment...

Ses une question si on peut aid svp mon frère a f appel sur ses rps le délai de réponse de la juge doit être étudié à quel date limite et si il li en a une et quel n’a pas été respecté mon frère risque t’il de plu bénéfice ou sa...

Dans le cadre de mes fonctions, je suis en charge d'auteurs d'infractions. dans le cas présent, la personne que j'accompagne a été condamnée par le tribunal x à verser 10000€ à plusieurs victimes au titre des...

Peut t’on rendre un appartement en location au propriétaire suite à la mise sous scellés de celui ci. il y a t’il un préavis ? mis sous scellés suite homicide volontaire dont je suis une des victimes et...

Merci de vos réponse dissimulation des preuves de la part des policiers et mon propre avocate et un huissier de justice. pour protéger les connaissances de la police délinquant multirécidiviste. rejer des preuves et minimise les...

Mon ex a été jugé et reconnu coupable dans une affaire incluant un enfant non consentant. ses affaires ont été saisies au cours de l'enquête. (il y a plusieurs années,5 à 7 ans je dirais, je n'ai plus la date exacte) et...

Maître je suis convoquée demain matin chez les gendarmes car ma mère a porté plainte contre moi pour vol de bijoux en or alors que c faux, en faite le 27 mai j ai été invité au mariage de son petit neveu moi et ma famille et elle n...