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Comment arriver à présenter ses observations orales devant la cour de cassation. Posée par Reunion, il y a 10 heures dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 33 minutes par Reunion - 170 vues Je suis un simple justiciable. je souhaite pouvoir présenter mes observations orales lors de l'audience de plaidoirie qui se tiendra ce mercredi 15 octobre devant la cour de cassation. mon avocat va certes plaider mais il... Participer

Credit et ass comme revenue quelle solution ? Posée par Ass, il y a 46 minutes dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 21 vues J'ai plusieurs crédits à la consommation que j'arrive plus à payer depuis deux mois comme revenue j'ai le revenue de solidarité spécifique à 599 euro par mois je viens de déposer mon dossier à la banque de france... Répondre

Saisir simultanément le pénal et les prud’hommes Posée par Commune75izi223, il y a 1 heure dans Travail Aucune réponse pour le moment - 27 vues J’envisage de saisir les prud’hommes contre mon employeur afin de demander réparation pour rupture abusive, harcèlement moral, travail dissimulé et tentative d’escroquerie, tout en déposant une plainte pénale sans me constituer... Répondre

Titre de séjour travailleur temporaire : puis-je le renouveler en étant au chômage ? Posée par Patrice, il y a 1 an dans Droit des étrangers 77 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Alfatchino - 25101 vues Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon titre de sejour, je doute avoir suffisamment de temps de trouver du travail en un mois... Consulter la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Mon mari a t il le droit de quitter le domicile conjugale Posée par Nathy7763, il y a 2 heures dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 45 vues Mon mari a décidé de demander le divorce et il souhaite quitter le domicile conjugale avant d entamer la procédure de divorce car c est lui qui veut divorcer. as t il le droit de le faire... Répondre

Échange permi de conduire étranger Posée par Moi, il y a 2 heures dans Permis de conduire Aucune réponse pour le moment - 42 vues Sais koi ki et prit en compte le jour de l'envoi ou le jour il recevoir le courier chez eux en sachant le délai et le 13 septembre et demain je l envoi on et le 11 septembre il peuve le refuser en sachant j ai rien reçu de leur part et... Répondre

Attention cabinet tedgui - cabinet de menteurs Posée par batiti93, il y a 13 heures dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Ines 2025 - 236 vues J’ai fait appel au cabinet tedgui pour une procédure, avec la garantie orale et écrite qu’aucun frais supplémentaire ne serait demandé. malgré cet engagement clair, on m’a ensuite réclamé 700 € en plus la veille du rdv, ce qui est... Compléter

Vol de magasin Posée par Hello, il y a 2 heures dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Hello - 53 vues Connu des des services de police, j'ai fait un vol dans un magasin est est-ce que la police peut me retrouver si le magasin dépose plainte je précise que je n'ai laissé aucune empreinte derrière moi ni paiement ni voiture... Compléter

Permis de conduire Posée par Jasser, il y a 2 heures dans Permis de conduire Aucune réponse pour le moment - 48 vues Je me suis présenté le jour de mon examen de permis de conduire avce mon récépissé de renouvellement de titre toujours validé de séjour accompagné avec ma carte de séjour que expiré . alors j’étais pas accepté ? merci de vos... Répondre

Demande clôturé anef!! Posée par justjared23!, il y a 2 heures dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 62 vues Je suis étudiant étranger. ma carte de séjour d’un an a expiré. j’avais déposé une première demande de renouvellement avant l’expiration, mais celle-ci a été clôturée. j’ai ensuite redéposé une nouvelle demande un mois après... Répondre

Préciser les auxiliaires de justice Posée par Nicole, il y a 3 heures dans Successions 1 réponse, il y a 3 heures par Maître PETSOKO - 68 vues Il me faut remplir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle page 5 pour obtenir l'autorisation de vente de ma quote part de la maison en indivision en situation les héritiers introuvables ou la succession... Participer

Conflit familial sur fond de succession Posée par Sinna, il y a 3 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 3 heures par Maître PETSOKO - 70 vues Nous sommes 5 frères et soeurs. mes parents sont divorcés. mon père est atteint d'une maladie grave incurable, il est en fin de vie malheureusement. il vit à l'étranger avec sa nouvelle femme. il est propriétaire... Participer

Conditions de démission légitime et cumul are Posée par florentincome@hotmail.fr, il y a 3 heures dans Travail 1 réponse, il y a 3 heures par Maître PETSOKO - 67 vues Je suis actuellement salarié cadre du secteur privé, et je souhaiterais démissionner et me pacser afin de rejoindre ma conjoint qui vit dans une autre région. pouvez-vous me confirmer que : cette situation entre bien dans le cadre... Participer

Demande de cnf par filiation Posée par samido sandali, il y a 13 heures dans Filiation 2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par samido sandali - 174 vues Comment le tribunal traite-t-il les demandes de nationalité française émanant du demandeur ou de l'avocat ? quelles sont les préférences ou les différences entre les deux... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Comment obtenire un certificat d'itt suite a un accident du travail date de 1an Posée par Lati, il y a 3 heures dans Travail 1 réponse, il y a 3 heures par Maître PETSOKO - 67 vues Il ya un an j'ai un accident de travail je me suis fait opéré en urgence le chirurgien ma prescrit l'arrêt initiale. aujourd'hui suite au signalement de l'inspection du travail je suis allé porté plainte contre... Participer

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Demande de garde exclusive Posée par Sunsetecho, il y a 13 heures dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Sunsetecho - 171 vues Ma fille de 9 ans a clairement explicité vouloir vivre avec moi et ne plus vivre chez son père en garde alternée. elle dit "à chaque fois que je sais que je dois aller chez papa, je suis stressée, car elle me presse tout le temps"... Compléter

Travail dans un pays membre de l'union europeene Posée par Raf, il y a 3 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 3 heures - 78 vues Je suis resident en grece titulaire d'une carte de sejour long- term resident -ec avec la loi la directive européenne 2003/109/ce . je peux travailler en france sans demander un titre de sejour?... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Évaluation préjudice erreur dpe d'achat immobilier Posée par Tsuki, il y a 4 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 heures par Maître PETSOKO - 79 vues Nous avons acheté notre maison il y a quelques mois. le dpe de vente était e mais nous avons depuis fait réaliser un audit plus complet dans le cadre de france renov qui classe en faite notre maison en f. le dpe parlait d'une... Participer

Impôts Posée par Amine, il y a 4 heures dans Administratif 1 réponse, il y a 3 heures par Maître PETSOKO - 86 vues Séparé de ma femme , depuis 2 mois aucune procédure en cours . elle a opter pour le prélèvement à la source sur impôts.gouv , sauf que j étais dans travail et la je suis en formation . que dois faire ? signaler cette situation aux... Participer

Échange de permi de conduire étranger Posée par Moi, il y a 4 heures dans Permis de conduire 1 réponse, il y a 3 heures - 117 vues J ai fait une demande de changement de permi je tes jamais reçu de courier de leur part et j ai du appeler pour voire ou sen etai et après kelke jours il mon envoier un e-mail avec les document il on envoier par voix postal en mai le 13 et... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Exonération partielle ou totale de la taxe fonciere Posée par Yaya, il y a 5 heures dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 heures par Maître PETSOKO - 119 vues Je suis en ald depuis avril 2025 pour un cancer metastatique osseux donc mes revenus ne sont les mêmes étant donner que je touche des indemnités journalières par la cpam je voulais savoir si je pouvais faire une demande d exonération aux... Participer

Non respect de grille salariale Posée par tikzy, il y a 5 heures dans Travail 1 réponse, il y a 3 heures par Maître PETSOKO - 127 vues Notre entreprise est inscrite dans la convention collective nationale de la métallurgie. nous sommes plusieurs salariés cadres dont la rémunération se trouve en-dessous des grilles de salaires minimum. d'une part, la méthode... Participer

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Premiere demande admission exceptionnelle Posée par M.P, il y a 6 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 3 heures par Maître PETSOKO - 161 vues Cela fait 2 ans depuis que mon avocate à déposer ma demande d’admission exceptionnelle au séjour vie privée et famille mais je n’ai jamais eu de rdv ou de suite. elle me dit qu’il n’y a personne qui traite ce type de dossier pour... Participer

Attribution chèques cadeau à une personne bénévole Posée par Chrisdu38, il y a 6 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 3 heures par Maître PETSOKO - 138 vues Une personne du conseil syndical souhaite offrir des chèques cadeau à un propriétaire de la résidence qui effectue bénévolement l’entretien des espaces verts. un montant de 50 euros par propriétaire sera imposé. nous sommes 23…... Participer

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Demande réduction facture Posée par Dora, il y a 6 heures dans Travail 1 réponse, il y a 3 heures par Maître PETSOKO - 148 vues Une consœur avocate m'a facturer 1200 euros pour entretien et lettre de mise en demeure. j'ai réglé. une facture mention cph (conseil des prud'hommes mais l'avocate me dit que c'est une facture mise en... Participer

Changement de statut étudiant vers passeport talent salarié qualifié Posée par Dali, il y a 6 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 3 heures par Maître PETSOKO - 172 vues Je suis étudiant dans une école d’ingénieurs en france et je viens de finir mon stage de fin d’études. toutefois, ma soutenance de pfe étant prévue début 2026, j’ai une attestation de réussite conditionnée par la validation de mon... Participer

Admission au séjour Posée par Nancy, il y a 6 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 3 heures par Maître PETSOKO - 175 vues J’aimerais avoir un renseignement concernant la demande d’admission exceptionnelle au séjour de mon époux. il est en situation irrégulière depuis 2018 où sa demande d’asile a été rejeté. nous sommes mariés depuis 2022 et avons 2... Participer