Une question en droit pénal ?

Mon bailleur a présenté au tribunal judiciaire (juge des contentieux) une facture de 3500 euros (débarrassage et nettoyage de mon logement) en date du 7 décembre 2021 mon avocat a fait valoir une exagération du montant présenté le 28...

Suite à une garde à vue pour des faits de "vol en réunion avec degradation", faits pour lesquels je suis innocent. j'ai fait l'erreur de signer une convocation à un stage de citoyenneté, suite à mon audition (rien à...

J'ai déposé plainte contre la directrice d'une crèche municipale a pris en vidéo mon fils qu'elle a envoyée à l'infermière et pris de dizaines photo de lui pour faire un carnet photos de fin d'année...

Je suis en sursis mise à l'épreuve jusque au 13 janvier 2023, mon avocat a déposé une requête en confusion de peine en décembre 2020 alors que cela faisait déjà 1 an que je l'avais sollicité. a ce jour il me dit que...

Mon compagnon a signé un arrêt le 11 mars dans lequel il était libérable le 12 mars soit demain car au lieu de 2 ans fermes et un an de sursis, il avait 3 ans de survis (pour faire simple car je n’ai pas l’arrêt sous les yeux)...

J'ai ete acusee de complicite de vol en reunion des gens sont rentree ds une maison et on voles moi jatendais dehors sans savoir qui allais faire sa, ils sont reparti avec une voiture et des habits un chequier... je n'est...

Mon conjoint est actuellement sous arse. la juge a ordonné une mainlevée pour remplacer l’arse par un cj mais nous ne voulons pas, cela fait seulement 2 mois qu’il a le bracelet. nous ne comprenons pas cette décision. nous avons...

Mon exe concubin et en détention provisoire depuis 6 mois son avocat va demander une nullité du dossier je voudrais savoir combien de temps sa peut durer ?...

J'avais déjà poser une question hier mais il y a un détail qui me gêne. mon mari a eu une convocation devant le délégué du procureur pour une composition pénale, en vue de faire un stage concernant les violences faites aux...

Je suis condamné à un ssj. je souhaite déménager et rien dans ma condamnation ne me l'interdit, celà m'a été confirmé par mon conseiller spip. toutefois il émet des doutes que le juge acceptera que je puisse accomplir ce...

J'ai contacter ce matin mon avocate pour savoir ou en etait mon dossier penal elle ma repondu que mon dossier était cloture mais je n'est pas fait ma peine de prison qui et de 5ans que voulais dire par la car je me posse...

Pour savoir 3 mois de soursis sera enregistrée sur quel casier1.2au bien . et comment je peux effacer svp...

Mon exe concubin et en prison depuis 6 mois son avocat a demandé une demande de nullité du dossier j'aurais voulus savoir combien de temps sa peut durer pour avoir une réponse si il ya un délai merci...

J'aimerais savoir si un mandat de recherche (sur autorisation d'un magistrat) concernait uniquement les affaires susceptibles d'entraîner une peine de prison d'au moins trois ans comme l'indique...

Alors je suis très inquiet de ma situation actuelle pour tout dire je suis en contrôle judiciaire depuis juillet 2017 jusqu'au jour d'aujourd'hui on est le 07/03/22 toujours pas de suite concernant le contrôle...

Je suis victime depuis plus d'un an de nuisances sonores causées par mon voisin du dessus. bruits de pas fort, talons, enfant qui coure dans tout l'appartement, chaises qui grincent, portes qui claquent, objets qui...

J'ai consulté mon fichier de traitement des antécédents judiciaires avec un gendarme. j'avais été mise en cause dans une affaire et auditionnée il y a 3 semaines. cela n'apparaît pas dans le taj, est-ce car trop...

Qu est ce qu une mainlevee de saisie attribution valant quittance...

Des fonds sont bloqués par ma banque suite à une saisie attribution ..malgré une mainlevee de l huissier ces fonds sont toujours bloqués que faire ?merci...

Le jex a ordonné une main levée de ma saisie attribution le 3 mars l huissier chargé de cette mainlevee n as toujours pas envoyé cette mainlevee a ma banque que faire ? cela, fait un mois c est un'jugement executoire de plein...

Ce post s’adresse surtout à un.e avocat.e pour mettre dans le contexte, une personne écrouée le 10/11/2020 en mandat de dépôt correctionnel. renouvellement fait chaque 4 mois. il vient de signer pour un enieme mandat de...

Est ce que si une personne âgé de 9ans viol une fille de 7ans au moment des faits. et que cette victime attend d'être majeur pour porter plainte, donc elle porte plainte 14ans plus tard. ils ont maintenant (l'accusé...

Les gendarmes dans une histoire au volant ont indiquer que j’etais alcooliser au moment des faits mais il ne m’ont pas faits de test a alcool ni prise de sang. juste leur parole qui dirais que j’etais alcooliser. cela est il...

J’aurais une question suite à un problème rencontré par un ami. lors d’un trajet en train dans le tgv et lors d’un contrôle des titres fin 2019, il avait bien son billet et l’avait montré aux contrôleurs. il n’était pas assis a la...

J'avais juste une petite question. concernant un adulte qui est accusé de chose qu'il a fait étant mineur. et ce que il sera jugé en cour d'assise ou cour d'assise des mineur. et il sera jugé par apport à...

Mon conjoint a été juger au tribunal correctionnel hier et a pris 18 mois de sursis assorti à 4 mois ferme s’il ne fais pas ses soins et s’il entre en contacte avec moi suite à une plainte que j’ai fais qui es légèrement mensongère...

Est si un mineur fait un viol à l'âge 14 ans au moment des faits et que sa victime a 13ans au moment de faits. la victime décide de porter plainte 10 ans plus tard donc ils sont maintenant majeur, ils ont 24 et 23ans. est ce...

Je suis dans un mandat ddpot criminelle cela fais 2 ans juste pour des paroles et aucune acte ou victimes pas de piece materiel malgres leur 9 mois cr plus complement d enquete plis retour expertise...