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Commission d’aménagement des peines Posée par Sab74300, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1418 vues Mon conjoint est incarcéré depuis mai 21, il a fait une demande d’aménagement qui a été enregistré au greffe le 29 juin, donc si on tient compte du délais de 4 mois qu’a le jap pour répondre, on arrive au 29 octobre. sachant que le... Répondre

Mise a jour des données taj Posée par Cyssou, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1362 vues J'ai effectué de longue démarches pour effacer mon taj et j'ai reçu dernièrement la réponse. le procureur a décidé de ne pas m'effacer les 3 mentions inscrites mais à signifier la mise à jour de mes données taj pour... Répondre

Délai de réponse pour une demande de liberté provisoire en appel aux assises Posée par Garrison, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1453 vues Mon compagnon a été condamné à 15 ans de prison aux assises il a fait appel de la décision de justice il est en détention provisoire depuis 4 mois il vient de faire une demande de libération provisoire quel est le délai légal pour... Répondre

Modification des obligations ssj Posée par Md2, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1513 vues Un jap peut il modifier des obligations à tout moment au cours d'un suivi socio judiciaire sur demande ? et peut il mettre fin à ce suivi avant son terme initialement prévu par le tribunal correctionnel ? merci... Répondre

Quel est le délai d'appel Posée par B&C, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1505 vues Mon conjoint est incarcéré depuis le mois de juin avec une date de sortie en novembre. au mois de juillet il y a eu une audience pour la révocation d'une partie de son sursis, il a donc pris 4 mois supplémentaires. nous avons... Répondre

Batonnier remet mon dossier pénal à quelqu'un autre Posée par malia, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1527 vues J'ai fait la demande de mon dossier penal aupres du batonnier, car mon avocat a refuser de me le donner apres le jugement, mais le batonnier m'informe qu'il ne peut pas me le remettre car il a remis le dossier à... Répondre

Délais de réponse pour intérêt au civil Posée par Kikou64800, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1521 vues Je voudrais savoir le délais de réponse pour un jugement au civil. je vous résume mon affaire. en 2019, nous sommes passer mon mari et moi en cour d'assises pour le viol de nos enfants. l'auteur à été condamné à de la prison ferme... Répondre

Jugement tribunal en notre faveur Posée par Marina, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1477 vues Le tribunal a statué en notre faveur (nous n'avions pas d'avocat) le 8 mars 2021en condamnant le pavilloneur de notre maison à remplacer dans un délais de 2 mois les volets de notre baie vitrée non conforme suite à erreur de côte... Répondre

Permis de conduire Posée par Lilie, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1546 vues Mon conjoint a été incarcéré suite à des violences conjugales mais sachant qu il a été positif à l alcool ce soir même et eu dans son jugement une suspension de 3 mois de permis. quand commence son retrait de permis ? et aura t il... Répondre

Directrice de service des greffes refuse de répondre à ma demande Posée par Demoiselle, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1431 vues J'ai été jugé en 2017, j'ai demandé à mon avocat de me remettre mon dossier comme le stipule l'article 14 du décret num 2005-790... ce dernier refusa de me le remettre. j'ai donc saisie le batonnier qui débloqua... Répondre

Contrôle technique faux et voiture en panne Posée par COTTERET, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1499 vues 1 mois jour pour jour après l'achat d'une voiture à un particulier, elle tombe en panne... le garagiste soupçonne un joins de culasse et me dit que ça ne date pas d'aujourd'hui... de plus, le contrôle technique... Répondre

Renseignements par apport le sursis et les amandes Posée par Elena, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1523 vues Mon mari est condamné d'une peine de 5 mois et 3 mois de sursis . il a des amendes aussi . comment je peux faire pour les payer. est ça que il faut qa j'attends qu il sort du prison ? ou bien il faut... Répondre

Composition pénale Posée par Léna byr, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1546 vues Merci d'avance pour vos réponses. j'aimerais savoir si ce faire assisté d'un avocat lors d'une composition pénale c'est possible en tant qu'accuser mis en cause ? je voudrais m'expliquer avec lui... Répondre

Date qui fait foi pour lrar Posée par Camille, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1698 vues Lorsqu’il y a indiqué sur un courrier que l’on peut exercer un recours devant la cour d’appel dans le délai d’un mois “à compter de la présente notification”, cela veut bien dire que le délai ne commence a courir que lorsque l’on... Répondre

Changement de curatrice Posée par mounette, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1510 vues Mardi matin je passe devant la juge des tutelles j ai demande a etre demise dela protection de ma curatrice pourriez vous svp me dire comment cela se passe? merci une question m angoisse est ce... Répondre

Composition pénale Posée par Mélia 91, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1574 vues Pour quel raison le magistrat pourrai auditionner l'auteur des faits et la victime suite à une décision de validation de la composition pénale ? s'il vous plaît... Répondre

Amenagment de peine hors débat Posée par Pks786, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1701 vues Je voudrai savoir pour un aménagement de peine en hors débat, une fois que le jap donne son accord, combien de temps met le spip et l'administration pénitentiaire pour envoyer leurs rapport s'il vous plait ? merci de vos... Répondre

Achat d'un véhicule volé Posée par secab, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1707 vues Le 22.08.2019, j’ai acheté une voiture d’occasion (citroën c4 picasso) auprès d’un concessionnaire de voitures d’occasion. ce concessionnaire automobile est situé en allemagne j’ai... Répondre

Jugement pénal d' avril 2017 Posée par gandhi, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1748 vues Poursuivi pénalement depuis 08/2014, en date du 11/04/2017 le juge pénal m'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à demandé ma réintégration à mon poste après plus de 3 ans d'enquête... Répondre

Composition pénale Posée par Mélia 91, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1699 vues Je me permets de poster cette question pour avoir vos avis . est ce que la composition pénale es choisie par le procureur de la république après que le mis au cause es répondu " oui" à la question que... Répondre

Immunité personnelle d'un expert Posée par Natacha, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1751 vues Je fais actuellement des recherches sur les expertises psychiatriques. je m'intéresse plus particulièrement à l'affaire "natacha mougel" (2010). dans cette affaire, natacha mougel a été violé puis tuée par une personne... Répondre

Que faire lorsqu'un jap ne respecte pas un jugement ? [droit des victimes] Posée par Condamnée Gratuitement, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1778 vues Je vous serais très reconnaissante de bien vouloir m'indiquer la procédure à suivre lorsqu'un juge de l'application des peines ne respecte pas un jugement interdisant à un malade psychiatrique de circuler dans... Répondre

Bonjour maître. je suis étudiant en master 2 droit pénal et voici mes questions Posée par ALBAN, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1747 vues Je vous prie de me répondre à ses deux questions. merci -sur la procédure applicable devant les juridictions françaises en matière de trafic de drogue lors des jugements devant les juridictions compétentes en matière de délit d'une part et... Répondre

Peine de prison ferme, prison ou bracelet électronique Posée par Saida, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1697 vues Voilà ma question,mon frère a rendez vous début septembre chez le jap, afin de mettre a exécution une peine ferme de 9 mois,je m'interroge quant au déroulement de cet entretien,a savoir que mon frère ne travaille pas ,est... Répondre

Nullité de perquisition article 802.2 du cpp Posée par Stan42, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1778 vues J'ai utilisé l'article 802.2 du cpp il y a quelques mois dans le cadre d'une perquisition de matériel informatique toujours non analysée +de 6 mois après. toutes les conditions étaient réunies pour justifier le... Répondre

Abus de pouvoir service publique Posée par Ninaelg, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1701 vues Mon enfant à commencé la crèche cette semaine et je viens de trouver un nouvel emploi j'ai donc contacté la mairie car les horaires d'ouverture de la crèche ne correspondent pas à ma nouvelle situation. j'ai envoyé... Répondre

Demande de révision de condamnations pénales Posée par VHZ, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1780 vues Après des condamnations pénales pour non respect d'un arrété préfectoral de fermeture, ledit arrété a été annulé par le tribunal administratif, confirmé par le conseil d'etat, le jugeant illégal pour... Répondre

Confusion Posée par Hila, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1833 vues Bjr. j'ai une condamnation française a 18mois aménagement de peine. entre temps j'ai comis un délit en espagne condamnation a3ans et 10mois.que je purge actuellement 20mois déjà fais .merci de me dire si il y a confusion ou pas?... Répondre

Renseignement Posée par Pitchounet30, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1851 vues Dans le cadre d’une instruction criminelle, et après acceptation de la juge d’instruction à donner une suite favorable à une demande de confrontation en plusieurs co-mis en examen, sous combien de temps elle nous donne une date de... Répondre

Nullité de perquisition article 802.2 du cpp Posée par Stan41, il y a 3 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1849 vues J'ai utilisé l'article 802.2 du cpp il y a quelques mois dans le cadre d'une perquisition de matériel informatique toujours non analysée +de 6 mois après. toutes les conditions étaient réunies pour justifier le... Répondre