Demande de révision de condamnations pénales

Sujet initié par VHZ, il y a 3 ans - 1781 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Après des condamnations pénales pour non respect d'un arrété préfectoral de fermeture, ledit arrété a été annulé par le Tribunal administratif, confirmé par le Conseil d'Etat, le jugeant illégal pour des motifs de fond (tous les motifs allégués étaient faux et non établi).

Les juges administratifs n'ont pas limité dans le temps cette annulation, laissant tout le loisir la rétroactivité de cette annulation au jour de l'arrété préfectoral.

Par le pouvoir qui lui ait conféré lorsque le juge administratif annule une décision administrative illégale, il en prononce l'annulation.
Tout se passe alors comme si ladite décision n'a jamais existé et ses effets produit antérieurement (les condamnations pénales pour non respect de l'arrété préfectoral) sont également annulés.

Ces faits doivent étre rapprochés des décisions du Conseil Constitutionnel (QPC N°2016-545 et N°2018-745) qui énonce "les dispositions contestées...ne sauraient, sans méconnaitre le principe des délits, qu'un contribuable qui a été déchargé...par une décision juridictionnelle (administrative) devenue définitive pour un motif de fond puisse étre condamné...(par une juridiction pénale).

Par ces motifs, la Cour de révision a annulé par 2 fois des arrets de la Cour d'appel (11 avril 2019 et 22 octobre 2020)

Une demande de révision a été déposée et est encours d'instruction.
Celle-ci sera -t-elle acceptée ?
Faut-il parallélement faire une demande de QPC ?
très cordialement