Une question en droit administratif ?

Ma mère vit chez moi depuis 20 ans. elle n'a que le minimum vieillesse (700?/mois). elle commence à avoir des soucis de santé. elle a 85 ans. elle et moi avons décidé qu'elle aille en ephad. elle n'a bien sur pas les ressources...

Dans le cas de la vente du fdc en septembre 2021 le bailleur doit rembourser les avances de charges non consommées sous quel délai ( taxe fonciere, travaux non effectués et provisionné, eau....)...

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J'ai eu un trop perçu asf j'ai demandé une remise de dette qui a été accepté mais j'ai quand même fini de paiyer la dette donc sa me met -800€ sur la remise de dette sur mon compte caf somme qui correspond à ma...

Je suis étudiant mémorant en gestion ,j'ai mon mémoire de sortie qui est gardé dans le tiroir de la fac depuis plus de 17 mois .ceci a été fait dans le but de me déstabiliser moralement. environ 15 mois après, que mes avocats ont saisi...

Je viens de recevoir un courrier de la caf qui ma refuser ma demande de rsa suite à ma carte de séjour car elle est de 2 ans mais sa fait 5 ans que j'ai des carte de 2 ans qui m'autorise à travailler...

Je suis ressortissant algerien je vis en france depuis 30ansje suis pere de 4 enfants tous nés en france j'ai fais ma demande pour avoir la nationalité deux fois rejeté parceque j'ai pas assez de ressources.merci...

Je suis dans une situation assez compliqué, mon titre de séjour (vpf parent d’un enfant français ) expire le 02 décembre 2021, j’ai pu prendre rendez-vous à la préfecture et j’ai déposé mon dossier sauf que la préfecture m’a...

Je me permets d'adresser un message sur ce forum car je rencontre un problème avec mon école à distance. en effet, j'ai signé un contrat avec une école en avril dernier pour suivre un bachelor européen en commerce...

Je me permets de pose une question je me suis marie à la marie de lille le 6 mars 2021 et ma femme elle né en france en suit j'ai fais une premier demande auprès de la préfecture j'ai rempile le document de la premier titre...

Ma question est celle-ci je suis scolarisé en france depuis 2016 au collège, j’avais 16ans, j’ai eu mon premier titre de séjour étudiant en 2019, j’ai fais la formation de la mode (vêtement) et j’ai eu le bac en 2021 est ce...

Maître, en situation de handicap je perçois la prestation compensatrice du handicap et j'emploie en emploi direct deux assistantes de vie. j'ai établi un contrat de travail pour chacune. dans le cadre d'un contrôle à domicile...

Si quelqu'un peut aider à avoir un rendez-vous jessaye depuis deux mois...

Existe t il une jurisprudence en matière de handicap : je suis reconnu a 80%et plus depuis ma naissance et lors du renouvellement on ne me reconnais plus qu'un taux entre 50 et 79% merci...

Je suis algerien .j'ai eu le titre de sejour de 10 ans motif(conjoint de français) À près 2 ans de mariage on est séparé j'ai changer mon adresse et j'ai fais une demande de changement d'adresse de titre de...

J'ai fait la 1ere demande de carte de circulation pour mon fils à la préfecture. mais son passeport a été rénouvélé 3eme fois et sans visa d'entrée. comment je peux résoudre ma situation?...

Français , marié à une africaine qui est en attente de son titre de séjour. nous avons un enfant français et ma femme a un autre jeune enfant qui attend le regroupement familial. sachant que nous sommes seuls à pourvoir à ses...

Le maire d'une commune a détourné 14000 euros d'un compte bancaire d'une personne pour son bien personnelle , je sais qu'il est mandataire mais il ne peut pas se servir pour son bien...

Je suis père d'une fille née en france dont sa mère (concubine) à une carte de résidence 10 ans . 1 )est ce que je peux demander ma régulation? si oui par quel motif...

Depuis presque 2ans ma fille n'arrive pas à avoir alors sa rentrée à angers sera le 24/08/20. je vous prie sur le lien que vous avez mis il y a que le renouvellement.je vous remercie de votre aide...

Avez vous le nom d'une association ou une aide juridique contre l'abus de pouvoir d'un maire qui a refusé sans aucune explication qu'on vende notre bien? merci d'avance. litza...

Ce jour, je reçois un recommandé de la caf m'informant que je leur dois une somme exorbitante suite à une vie commune en 2012 et donc me réclame des prestations de 2012 à 2015 où j'ai eu un arrêt des prestations. malgré...

J'avais exposé une situation sans réponse. comment prouver à la préfecture qu'un père ne s'occupe pas de son enfant? j'ai un rdv pour une demande de titre de séjour vie privée et familiale. je suis mère...

En 2016 j'avais un sens pension de permis de 4 mois plus garde à vue plus une amende je veux juste savoir est-ce que le cnaps ils ont refusé de renouveler ma carte professionnelle de sécurité ou pas . merci merci de vos...

J'aimerais avoir un détail pour cette procédure en référé suspension. lorsque je remplis mon dossier sur telerecourscitoyen il n'est pas préciser si je dois envoyer une copie de ma demande à la ou aux partie(s)...

Un mois après avoir reçu l arrêt d une cour administrative d'appel, mon conseil n a pas signalé le conflit d intérêt, soit signature de l arrêt par l ex directeur juridique de l ex employeur, a present président de la cour...

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J'ai été verbalisé pour un stop jugé non respecté (stop 'coulé'). lors de l'établissement de la contravention le gendarme a commis une erreur sur mon nom de famille (une lettre fausse sur cinq). j'ai...

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Dans une ville communiste de la région parisienne. un lotissement a été proposé aux habitants et employés .nous étions invités à nous présenter à paris chez le promoteur afin de choisir l 'emplacement. ce...