Une question en droit administratif ?

Ma tutrice ne prend plus mes appels j’ai dès besoin de fin du mois loyer facture et autre j’ai écris au juges pas de réponse non plus je ne connais pas le domicile de ma tutrice comment faire ??...

J'aimerai savoir si il y aurait une possibilité de remboursement par le centre européen de formation suite au premier confinement et a l'impossibilité de terminer les stages prévus pour l'obtention du diplôme qui...

J’étais commerçante, mal renseigné j’ai perçu des aides covid de l’état auxquelles je n’avais pas droit . quelques mois après je ferme mon magasin à cause du covid. je reçois un courrier de la drfip me demandant de rembourser mais...

Je vous explique mon cas . j’ai eu un jugement en décembre et cela a été signifié le 28 janvier par un huissier j’ai eu le certificat de non appel en mars . il s’est fait que quand mon avocat contactait l’es...

Ma question concerne le rgpd: l'accès a ses données et la modification de nos propres données me parait la règle numéro 1 quand une orgationation détient nos données, est ce exacte? par contre, cette règle semble complètement...

Je vous contact car je suis française mon enfants est français mais le papa est étranger , j’ai demander le passeport et la carte d’identité pour ma fille et la préfecture me demande la carte de séjour du papa hors il ne l’a pas...

Détanteur de ma carte de sejour protection subdiciare depuis le 17 decembre 2019 à cayenne, j'ai déménagé 18 juillet en metrople dans le val de marne et le 20 juillet soit 3 jours apres j'ai effectué ma demande de...

Je suis conjoint d'un français depuis 2017. par mégarde j'ai demandé un rendez-vous pour déposer ma demande de renouvèlement de mon titre de séjour un mois, au lieu de deux mois, avant la préemption de mon titre de séjour...

Moi et mon compagnon souhaitons avoir une location.nous avons poser notre dossier et l agence enfin les assurances nous on dit non parce que mon compagnon avait payés ses impôts en retard. la totalité de la somme a était réglée.mais...

Nous attendons depuis 5 mois des dates pour tours ou paris . on nous a proposé juste deux dates !! . nos emplois du temps nous bloquent sur ces deux dates. et maintenant on nous demande de payer !!! c'est mensongé!!!! et de la prise...

J. ai été verbalisée lundi 25 janvier 2021 d. une amende de 68 € pour déchet sur voie publique. est ce que la police peut saisir mon aah s. il vous plaît ?...

Mon compagnon est argentin, entré au départ en espagne avec un visa touristique de 3 mois, il est aujourd'hui et depuis environ un an sans visa. depuis la veille du confinement, il vit avec moi en france, à marseille (donc depuis...

J'ai déclaré mon changement de situation à la caf en juillet 2021 suite à notre pacs. a la suite de cela, la caf a suspendu tous les versements. aujourd'hui, la caf me demande de rembourser 7 400.00€ car j'ai trop...

Je compte me marier à paques 2022, je suis proprietaire d'une maison, et j'ai un enfant, mon futur mari est propriétaire lui aussi d'une maison qu'il est en train de payer et à 3 enfants. quel contrat dois je...

J'ai fait ma demande de naturalisation en novembre 2020 et suite a cela ma carte de séjour expiré également alors la préfecture m'a donné un récépissé de 6 mois qui a expiré au mois de juin, donc la...

J'ai vu qu'il y avait une dossier sur ce site concernant l'inscription provisoire mais je souhaite connaitre les articles de lois concernant l'obligation du maire à faire une inscription provisoire et de même les...

Je suis inscrite à l'efc depuis 2019 mais actuellement, niveau financier j'ai des problèmes et n'arrive pas à joindre les bouts. est ce un cas de force majeur pour résilier mon contrat svp ?...

Mon ex conjoint à saisi le jaf pour demander à ce que cela soit moi qui emmène notre fils et le ramène le dimanche soir parce qu'il va travailler pour des navettes aéroport dès ce jour et qu'il ne pourra pas être aux...

Voici les faits: j’ai voulu consulter au service de l’urbanisme la déclaration préalable de mon voisin qui a procédé à l’installation d’un climatiseur (très bruyant) en façade alors que c’est interdit par le plu. la consultation...

Je me suis inscrite en juin à l’école “be academie” une école à distante avec des ateliers à l’école se situant à montrouge. cependant à la suite d’un licenciement je me suis retrouver au chômage et payer l’école est devenu...

J'ai deux cas, le mien avec un juge qui ne considère pas ma requête déclarant que je n'ai pas été signifié d'un acte me donnant un délai pour répondre à une assignation. a savoir que l'huissier déclare...

Mon frère a signé un pouvoir sans notre accord ce pouvoir mentionne expressément je m'engage sans réserve à payer le montant réclamé au mandataire tant en mon nom qu’éventuellement en celui des héritiers et solidairement avec...

Je suis étudiante en situation irrégulière je passe ma formation en bachelor qui a besoin d'un stage pour la validation du diplôme. mais je n'ai aucun document français est ce que vous pensez que les entreprises pourront...

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Maître ,je vous demande trouver une solution pour la carte séjour de mère 90 ans .je vous prié d'agréer,cher maître,l'expression de mes respectueuse et sincère solution...

Je me permet d'exposer cette problématique ici car je n'ai pas trouvé de réponse dans les textes a ce jour. je suis résident fiscal guadeloupe. je suis amené a retourner plusieurs fois par an en métropole. je souhaiterai...

J ai deposé par le biais d internet une demande de rsa pour un couple avec 2 enfants fin aout 2019 la caf n a pas fait remonter mon dossier j ai redeposer un dossier en avril 2020 j aimerai savoir si je peux deposer une plainte car...

Je suis une femme en situation irrégulière mais mon mari est à jour je suis enceinte peut-il avoir la prime de naissance ?...

Je peux déjà déposer une demande de titre de séjours svp...

Depuis ma naissance mon prénom s'écrit avec 2 " l".sur ma première carte d'identité il y avait 2 l. le jour de mon mariage j'apprend que mon prénom ne comporte qu'un l. jusque là j'essayais de faire...