Abus de pouvoir, harcèlement et discrimination
Bonjour,
voici les faits: j'ai voulu consulter au service de l'urbanisme la déclaration préalable de mon voisin qui a procédé à l'installation d'un climatiseur (très bruyant) en façade alors que c'est interdit par le PLU. La consultation d'une DP n'est possible qu'avec un courrier circonstancié. Dont acte. Mais il n'y avait pas de DP déposée et l'agent assermenté qui est venu pour constater l'infraction m'a fait parvenir un courrier disant qu'une régulation était demandé à mon voisin pour infraction au code de l'urbanisme, et que, "par ailleurs", le brise vue posé sur ma clôture était en infraction au PLU approuvé en 2015 et que, faute de le retirer, serait dressé un PV avec amende.
J'ai tout de suite répondu en disant que s'il y avait 2 affaires, il fallait 2 courriers... et en expliquant que ce brise vue étant antérieur d'au moins 10 ans au PLU il ne pouvait y avoir infraction. Un mois plus tard, je reçois deux courriers, l'un concernant la régulation du climatiseur de mon voisin, l'autre la même menace d'une amende pour mon brise vue.
J'ai pris rendez vous au service de l'urbanisme et j'ai essayé d'expliquer qu'il ne pouvait y avoir infraction, le PLU ne pouvant être rétroactif. Rien n'y a fait et j'ai été une nouvelle fois menacé d'avoir à payer une amende.
Alors je me demande:
1)j'ai acheté cette maison en 2013 (avec son brise vue) et le PLU a été approuvé en 2015. J'en déduis, pour qu'il y ait infraction, qu'il faut que ce brise vue ait été installé après 2015 et implicitement c'est ce que que la mairie m'accuse d'avoir fait, mais sans en apporter la preuve par un flagrant délit ou une lettre de dénonciation (forcément calomnieuse dans mon cas) ou autre. La mairie prétend que c'est à moi d'apporter la preuve que ce brise vue était là avant 2015. D'où ma première question: à qui est la charge de la preuve?
2)parmi les milliers de brise vue en infraction dans la ville, seul le mien semble faire l'objet d'un PV (une quinzaine de propriétés voisines en infraction manifeste n'ont rien reçu) . La mairie fait-elle ce qu'elle veut, ou le bon vieux principe d'égalité doit-il de primer? N'est-ce pas une forme de discrimination de me condamner, moi seul parmi tous?
3) cela fait 8 mois que je traîne cette casserole, avec courriers, relance et entretien, alors, harcèlement?
Merci pour votre aide
PS: je pourrais aussi arguer que le PLU stipule que "les dispositifs occultants en matière plastique ou hétéroclite sont interdits". Le mien est en toile, et homogène...
voici les faits: j'ai voulu consulter au service de l'urbanisme la déclaration préalable de mon voisin qui a procédé à l'installation d'un climatiseur (très bruyant) en façade alors que c'est interdit par le PLU. La consultation d'une DP n'est possible qu'avec un courrier circonstancié. Dont acte. Mais il n'y avait pas de DP déposée et l'agent assermenté qui est venu pour constater l'infraction m'a fait parvenir un courrier disant qu'une régulation était demandé à mon voisin pour infraction au code de l'urbanisme, et que, "par ailleurs", le brise vue posé sur ma clôture était en infraction au PLU approuvé en 2015 et que, faute de le retirer, serait dressé un PV avec amende.
J'ai tout de suite répondu en disant que s'il y avait 2 affaires, il fallait 2 courriers... et en expliquant que ce brise vue étant antérieur d'au moins 10 ans au PLU il ne pouvait y avoir infraction. Un mois plus tard, je reçois deux courriers, l'un concernant la régulation du climatiseur de mon voisin, l'autre la même menace d'une amende pour mon brise vue.
J'ai pris rendez vous au service de l'urbanisme et j'ai essayé d'expliquer qu'il ne pouvait y avoir infraction, le PLU ne pouvant être rétroactif. Rien n'y a fait et j'ai été une nouvelle fois menacé d'avoir à payer une amende.
Alors je me demande:
1)j'ai acheté cette maison en 2013 (avec son brise vue) et le PLU a été approuvé en 2015. J'en déduis, pour qu'il y ait infraction, qu'il faut que ce brise vue ait été installé après 2015 et implicitement c'est ce que que la mairie m'accuse d'avoir fait, mais sans en apporter la preuve par un flagrant délit ou une lettre de dénonciation (forcément calomnieuse dans mon cas) ou autre. La mairie prétend que c'est à moi d'apporter la preuve que ce brise vue était là avant 2015. D'où ma première question: à qui est la charge de la preuve?
2)parmi les milliers de brise vue en infraction dans la ville, seul le mien semble faire l'objet d'un PV (une quinzaine de propriétés voisines en infraction manifeste n'ont rien reçu) . La mairie fait-elle ce qu'elle veut, ou le bon vieux principe d'égalité doit-il de primer? N'est-ce pas une forme de discrimination de me condamner, moi seul parmi tous?
3) cela fait 8 mois que je traîne cette casserole, avec courriers, relance et entretien, alors, harcèlement?
Merci pour votre aide
PS: je pourrais aussi arguer que le PLU stipule que "les dispositifs occultants en matière plastique ou hétéroclite sont interdits". Le mien est en toile, et homogène...
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