Une question en droit commercial ?

Je souhaiterais savoir si je suis vendeur b to c de produits cosmétiques bio et je ne suis pas le 1er importateur pour les produits en dehors de la france. - dois je obtenir une certification spécifique ? , - dois je avoir une...

Ayant conclu un contrat de sous-traitance avec une autre société, je suis dans l'attente du règlement des sommes dues. apres relecture du contrat, je remarque que le contrat précise pour la rémunération : le sous-traitant...

Je viens vers vous car je suis professionnel de la revente de véhicule d’occasion et je fais face à une impasse qui est la suivante : mon travail est d’acheté des véhicules d’occasion à l’étranger et de les revendre en france, je...

J'étais hors territoire, une dame s'était présentée dans mon domicile comme étant employée de la société de fourniture d'électricité. elle demande à ma fille (état de santé défavorable), lui disait qu'elle fait le tour de l'immeuble, pour...

Mes petites filles ont été inscrites à un cours de danse au sein d une association sportive un chèque à été déposé par les parents d un montant de 640 euros pour l année entiere À la rentrée, les enfants ont été inscrites à un...

Artisan réparateur de vélos indépendant, je songe à faire de la vente d'occasion de vélos. avec les particuliers, je fais de la reprise ou du dépôt vente. mais j'ai également des partenaires associatifs qui récupèrent et gèrent des...

Mon fils a repris le fond de commerce boucherie en 2007 et a ce jour il est mis en liquidation je suis toujours proprietaire des murs qu elles sont mes droits que doit je faire merci...

Nous avons decide d'installer un poele godin dans une pièce lambrissée. nous arrêtons l'installation car non conforme a la dtu24.1 et instruction du constructeur. il met un placo retardeur de feu colle directement sur le...

J'ai souscrit un contrat le 27/04/21 en réglant la première mensualité par carte bancaire à l'efc. ils m'ont retournés mon contrat signé le 05/05/21 afin de "respecter le délai de réflexion". je tiens à préciser que...

J ai commandé sur un site internet en france. mon colis n est pas livré et ce dernier me dit de m adresser au vendeur pour réclamer. je l ai donc fait et le vendeur me dit d aller à la poste pour savoir si mon colis n est pas...

Nous avons signé un contrat d une cde cuisine la st ne respecte pas ses engagements un mettreur doit .nous contacter depuis 15 j ; aucune nouvelle pour un rdv lundi matin 25/ 10 nous avons mm un rdv avec le cuisiniste l apres midi pour...

He me suis inscris sur un site aux enchères pour une vente exceptionnelle de montre de luxe.jai donc du entrer ma carte bancaire .j'ai poser une enchère sur une montre . et juste avant la vente j'ai...

J'ai eu un refus d'un emplacement sur le marché pour la vente des plats a emporter a cause qu'il y a une personne même activité que moi ! est ce que le motif de la mairie est légitime ?...

Je viens sur ce forum pour demander quelques conseils, en effet j'ai participé au système de parrainage d'une entreprise offrant des récompenses aux clients atteignant certains palier de filleuls. j'avais atteint le...

Madame/monsieur,     je suis une étudiante étrangère hors ue. j'exerce une activité commerciale complémentaire. je ne souhaite pas changer de statut, passer de celui d'étudiant à commerçant. j'ai lu qu'un étudiant peut avoir une...

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J’ai un contrat de pension pour mon cheval dans une écurie. l’écurie facture la pension mais aussi les prestations de maréchalerie qui sont effectuées par un prestataire extérieur. j’ai demandé à récupérer les factures originales...

J'ai laissé en dépôt vente une tondeuse en octobre 2019. je ne retrouve plus le justificatif de dépôt et le professionnel feind de ne pas se souvenir de moi. que puis je faire ? merci pour votre aide cordialement...

J'ai commandé en novembre la fabrication d'une figurine personnalisée à un vendeur qui m'avait été conseillé. je l'ai réglé par paypal sans assurance. le délai annoncé était de 3 semaines. je l'ai relancé à...

Quel type de compétence revele-t-on en matière d'exéquatur ?...

Je viens d'apprendre seulement 1 an et demi après la création de mon entreprise que pour vendre des métaux précieux, il fallait faire une déclaration d'existence auprès de son bureau de garanti. je ne pensais pas que de...

Je suis victime d’une chèque sans provision depuis 2013. je suis rentré dans une procédure de recouvrement simplifié par l’intermédiaire d’un huissier donnant lieu à la production d’un certificat de non-paiement et à la rédaction...

Je suis copropriétaire d'un local commercial . j'avais un compteur d'eau individuel qui m'appartenait , situé à l’intérieur de mon local depuis 1996. en 2012, la copropriété a décidé de faire changer les...

J'ai envoyé par colissimo un chemin de table qui pesait 0,250 g et payé un port de 4,95 eur - la poste a reconnu la perte du colis et m'indemnise à hauteur de 5,75 eur- cad qu'on m'indemnise royalement de 0,80...

Mo.colis a ete livre dans une boite au lettre qui n est pas la mienne heureusement que la personne a bien voulus me rendre mon colis elle n y etait pas obligée et mes réclamations a la poste serve a rien ont me renvoi de site en site et le...

Monsieur le directeur, notre cabinet d’affaires vient d’être saisi par notre client service plus sarl au burkina faso, relativement à un différend qui vous oppose concernant la livraison à l’export de 2 conteneurs de mangues séchées...

Suite a un droit de retractation non respecté par un operateur telecom,une plainte a été déposée + demande aide juridique.une audience a d'emblée été renvoyée au 3 fevrier 22. mais au 21 janvier,toujours pas...

J habite à l îles de la réunion et j ai fait un colis dans les magasins discount my mobile, d une valeur de 37;90.? .il m on dit que le colis est arrivé dans ma boîte au lettre le 24 juin ,et aujourd?hui 26 juin je n?ai rien eu donc...

Depuis juillet 2019, mon véhicule est chez le concessionnaire (seat) pour une demande de diagnostic électronique suite à des voyants restant allumés. après un devis et une facture de 1 450,00€ pour le remplacement de la chaîne de...

Je suis au chômage partiel je touche que mon fixe actuellement, si des ventes se font pendant cette période mes commissions sont reportées...