Durée de préavis Posée par Mina, il y a 4 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nolwenn - 3584 vues Je suis étudiante en dernière année de master, pour mes études je vais devoir déménager pour aller faire une thèse à 5h de route de mon logement actuel, je sais que le préavis est de 3 mois normalement, mais comme je dois... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je comprends plus rien un coup on me dit que la mise en recouvrement amiable a un effet interruptif de prescription et un coup on me dit que ça n a pas d effet sur la prescription j ai besoin d aide pour savoir ce que je dois... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai loué à un locataire qui a arrêté de payer et qui a été expulsé au bout de 2 ans de procédure. le locataire est actuellement à l'hôpital sous curatelle. j'ai pu... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je viens d'acheter un appartement en vefa avec tva réduite à 5.5%. le bien doit être livré fin 2025. je ne compte pas y rester 10 ans, et j'ai vu que le pacs ou mariage étaient des conditions d'exclusion du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une fuite d'eau a lieu dans mon logement, impactant le voisin du dessous. mon assurance a mandaté un plombier pour réaliser les travaux. celui-ci nous informe que la seule solution est de faire passer les tuyaux en apparent... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Recours - droit - Posée par Ninalouloute, il y a 9 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ninalouloute - 1409 vues Le 04/09, nous avons signé sur tablette un état des lieux entrant pour une maison en province; suite à mutation professionnelle. l’edl s’est fait en une vingtaine de mn top chrono; l’agent avait en main sa tablette et nous a dit... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons eu de graves difficultés avec notre syndic actuel de copropriété à tel point que nous membres du conseil syndical avons décidé de le mettre en concurrence. nous sommes bien conscient qu'il faut placer assez tôt ces... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je comprends pas nous demandons à notre avocat le nom du huissier qui suit notre affaire. elle ne le donne pas, pourtant nous avons gagné le procès , je comprends pas pourquoi. suite à des loyers impayés et scoit encore... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Nous sommes fond dominant d'une servitude de passage qui passe dans la cour de notre voisin pour accéder à la route. il a décidé de mettre une chaine directement en bordure de route pour fermer sa cour et d'interdire le... Consulter la réponse de
DESTRÉE |
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Je suis propriétaire-bailleur. d'un immeuble comportant deux appartements; je compte louer les deux niveaux, mais je ne sais pas comment sont calculés les charges locatives ? au prorata de la surface ? j ai lu que ce type de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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’ notre voisin a ses terres en appui sur notre mur privatif . ce mur nécessite coté voisin des travaux de remise en état. ce mur ayant pour fonction la retenue de ses terres, doit il participer à ces travaux notamment pour la remise... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Je vis avec mon compagnon depuis 6ans ,il est propriétaire de sa maison,on nest pas marié ,il a 3enfants d'un précédent mariage quel recours a t'il pour me protéger puisqu'il souhaite que je reste dans la maison si... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Cafards dans l'immeuble Posée par ARMAND7, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nuage - 2719 vues Habitant un logement hlm à nantes en loire atlantique j'ai avertis que celui ci était infecté de cafards les hlm ne font rien que puis je faire?... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Lors du compromis de vente, le vendeur et l'acquéreur se sont entendus pour noter une clause stipulant qu'en cas de décès du vendeur avant la signature définitive, la vente aurait lieu aux conditions arrêtées. je... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Je loue un logement depuis des années, il a de l'amiante , le propriétaire le sait et il continue à louer à moi et beaucoup d'autres. j'ai demandé à changer de logement où à faire des travaux mais il ne répond pas... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Problème de chauffage, les juges ont decidé que mes demandes n 'étaient pas claires et condamner à 1000euros de dommage à versé au bailleur et refaire la procédure avec un avocat j 'ai reçu la signification d huissier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit de propriété Posée par Ommi, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 454 vues J’ai acquis un bien il y a 15 ans . le bien mitoyen a été vendu à la même période puis a été revendu il y a 6ans. lors de cette dernière vente, le notaire a noté une incohérence entre les plans de copropriété et l’état des biens... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pbs locataire Posée par Nuage, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nuage - 2251 vues J'ai déjà fait tous les procédures sans effets, quel recour puis je faire sachant que le preneur fait des conflits avec les autres locataires... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Liquidation judiciaire Posée par Lilypop, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilypop - 2008 vues Notre maison est en cours de construction, lundi matin par téléphone le maître d'œuvre nous apprend que la société va être en liquidation judiciaire, donc arrêt du chantier, à ce jour plus aucune nouvelle, personne ne répond à... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Article 373.2.9.1 Posée par Ch08, il y a 4 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ch08 - 2548 vues Est-il possible de faire modifier un jugement 8 ans après avec jouissance gratuite pour demander une indemnité d’occupation ? en effet, le jugement est erroné depuis le départ (2015) puisque normalement la jouissance va à celui qui... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J’ai actuellement besoin d’aide pour savoir comment faire pour la régularisation de travaux réalisés par propriétaires précédents (aménagement de combles avec création salle d’eau, escalier) n’ayant pas déclaré les travaux ni... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Huissier de justice Posée par Didi8, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1722 vues Je souhaiterais avoir un renseignement est-ce que l'huissier de justice peut-il faire une saisie sur le compte donc sur salaire ou bien venir au domicile s'il y en a s'il n'y a pas eu de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Quittance de loyer Posée par azerty, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2034 vues Je suis locataire depuis 1 an et je n'ai jamais reçu mes quittances de loyer. je viens de les demander à mon propriétaire et il m'a transmis une seule quittance de loyer ou il est inscrit tous les mois ou j'ai payé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Servitude de passage abusive Posée par Agnès Fenestraz, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Agnès Fenestraz - 6082 vues Puis je demander l'enlèvement d'une cuve primagaz sur mon terrain, par le propriétaire de la cuve, le restaurateur mitoyen de ma propriété, qui ne l’utilise plus mais continue de rentrer dans ma cour pour tout autre... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Un propriétaire peut il louer son mobile home avec un terrain privé avec un bail d un an pour un mobile home non meuble ? ou me louer son terrain avec mon mobile home avec bail de trois ans ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Infraction urbanisme Posée par caro, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par caro - 2234 vues Le terrain agricole en zone naturelle proche de notre domicile a été racheté par des gens du voyage. ils ont terrassé l'ensemble de la surface en vue de mettre des caravannes. les pv du maire n'ont pas eu d'effet que... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Une grande partit de mon terrain apparais sur le site de vente de la maison de mon voisin et par la description du terrain sa laisse a croire que sa en fais partit, je n'ai jamais ete contacter pour la prise de ces photo mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Expulsion Posée par kamilia, il y a 5 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2474 vues Notre locataire dont la bail a expiré le 31 décembre 2019, ne veut pas partir, il a des impayés, nous le soupçonnons de faire de la sous location et a détérioré complètement l'appartement . une procédure d'expulsion dure... Consulter la réponse de
Maître V. de Chastellier |
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Charges et comptes Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme - 2545 vues Je vais essayer d'être le plus claire possible. je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble où un couple est propriétaire du reste (il loue la plupart de ses autres appartements à des particuliers) donc... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je souhaite vendre ma maison par le biais d une age ce immobilier et je voulais savoir s'il était possible de mettre en suspens les mensualités du prêt immobilier le temps de la vente de la maison?... Consulter la réponse de
Lammens |
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