Une question en droit immobilier ?

L'assurance imhotep de geoxia devrait prendre le relais pour finir la construction de ma maison. ils peuvent nous demander une pénalité allant jusqu'à 5 % mais de quel prix? est ce sur le prix total...

En 2018 j avais un logement hlm que j ai quitté j ai fait l état des lieux sortant mais ensuite je n ai pas réglé le dernier loyer car grave problème familiale aujourd'hui je souhaite refaire une nouvelle demande hlm chez le...

Dans le cadre d'une succession l'un des héritiers a signé un mandat d'exclusivité pour la mise en vente d'une maison en indivision. plus de 6 mois après la signature et comme la maison n'est pas vendue, les héritiers veulent...

Dans une copropriété de 4 bâtiments , 2 sont la propriété d'un unique propriétaire , peut-on considérer que l'ensemble de ces 2 bâtiments dans leur intégrité , sont parties privatives du dit copropriétaire? sont-ils, ces 2 bâtiments, des...

Je souhaite acheter un terrain directement avec le propriétaire, mais avant ça je souhaite être sur que cela ne pose pas de problème. j’ai appris la vente du terrain sur un site bien connu et il est en vente via plusieurs agence...

J’ai contacté la compagnie des eaux veolia afin de souscrire un nouvel abonnement car l’eau a été coupé … il y a un arriéré de 613 euros de 2019 à juin 2022 nous n’étions dans l’appartement qu’à partir de novembre 2022. l’agence ne...

Ma voisine du dessus a refait le revêtement de sol de son salon, en remplaçant la moquette par du carrelage, sans demander l'avis de l'architecte de la copropriété, ce qui produit des nuisances sonores insupportables...

Suite à l'achat de notre maison nous avons constaté que l'accès à la pièce qui contient notre cuve à fioul ne peut se faire que par la propriété d'à côté, une maison appartenant notre ancien propriétaire. celui-ci...

Je suis gérant d'une sci, avec mes 2 sœurs, créée en 1994 par mon père. cette sci possède un terrain avec une construction débutée, mais jamais terminée. À l'époque, nous étions tous les 3 étudiants, et c'est notre...

Nous devions acheter l'appartement que nous louons. nous devions signer le 10 septembre 2021 mais en raison d'un problème de la cave nous n'avons pas pu signer. le notaire avait stipuler qu'il manquait la...

Ayant demandé la mise en place d'un vote par correspondance pour la prochaine ag, le syndic répond ne pas pouvoir car être toujours en attente du décret d'application. que puis-je faire...

Suite a l'affaissement de certaines planches de rives de ma maison et de la chute de lambris en sous toiture, j'ai décidé de faire refaire toute la sous-toiture de ma maison. lors des travaux la personne qui est...

Ayant un dossier bdf pour payer ma maison sachant que j y vie plus puis je maitre en route une procédure contre mon ex conjoint car lui vie dedant et ne veut pas faire de pub pour vendre la maison au plus vite sa fait deux ans que...

Ma dette de loyers concernant mon ancien appartement est d'un montant de 427.75€. pour unique revenu, je perçois l'aah et aide au logement 254€ je dois cet argent depuis la fin de l'année (2018) et n'ayant...

Propriétaire d'une maison en dordogne que je n'habite plus depuis mai 2013, séparé de mon épouse et veuf depuis janvier 2015, je viens de recevoir le cerfa (voir entête) concernant la taxe d'habitation 2015. je dois...

Le contrat de location de l'appartement arrive à échéance le 31 mars 24. le propriétaire n'ayant pas notifié formellement son souhait de ne pas renouveler le bail trois mois à l'avance, cela signifie-t-il que le contrat se renouvelle...

Ma mère est décédée depuis plus d'un an maintenant j'ai signalé son décès au bailleur j'ai toujours vécu chez ma mère depuis que je suis tout petit et à ce jour, on m'a assigné au tribunal pour quitter les lieux...

J'ai achete une maison sur plan en 2008 , livrée en novembre 2009 et le promoteur a installe un poele a bois. ce poele a été vendu en 2010 et le conduit existant n'a jamais servi. dans un souçi d'économie...

Je m'appel christophe, avec ma femme nous avons voulu acheter une maison, nous sommes passé par un courtier qui a négocié avec notre banque (c'est notre banque qui proposé le meilleur taux). tout ce passe très bien, mais...

Voilà j'ai eu une dette de 2300e auprès de mon ancien propriétaire l'équivalent de 3 loyers, suite à la perte de mon travail (pru d'homme)dont je suis victime. la dette donc équivaut à 2300e et le l'huissier...

Locataire d'un appartement loué vide, la tacite reconduction à eu le le 18/01/2020. mon propriétaire m'a adressé un courrier de préavis (fin février) de 6 mois pour quitter le logement qu'il souhaite mettre à...

Je suis hongroise, vit à paris avec un français et je viens, avec lui, de signer un compromis de vente d'une maison. le notaire a écrit dans ce contrat, que j'étais fiscalement domicilée en france, ce qui est inexact...

Je viens d'acquérir un bien (à crédit) avec mon conjoint en résidence principale. nous sommes en cdi et fonctionnaire. ma mère qui est locataire en province souhaite changer de région et nous rejoindre pour se...

On refuse de me donner les bons de visite alors que je suis le vendeur du logement. la vente était début 2019 j'avais demandé après la vente à l'agence immobilière qui m'a dit que je ne pouvais pas savoir, que...

Pour un logement vide dont le propriétaire a autorisé par écrit la sous-location, savez-vous si le sous-locataire peut avoir une quittance de loyer ? si oui, qui la rédige ? merci...

Nous avons signé et renvoyé un document en mairie et nous souhaiterions savoir si ce document a une quelconque valeur juridique ? objet : demande d’acquisition d’un terrain communal. monsieur le maire, par la présente...

Je suis ds un logement sociaux mon bailleur ns a envoyé un courrier ds laquelle on devait payer l installation es ce normal?...

Je vis dans une copropriété divisée entre différents bailleurs (in’li et foncia) ainsi que des propriétaires (personnes physiques hors bailleur). actuellement, nous n’avons plus d’eau chaude dans l’immeuble, et cela depuis près...

Je suis locataire dans une résidence dans l'ain depuis plus de 2 ans. je me suis aperçu en consultant les annonces pour des appartements voisins(exactement les mêmes que le mien) que les loyers sont affichés à environ 300€ de...

Mon mari a racheté la maison de ses parents à la mort de son père dont sa mère à l'usufruit (documents établis devant notaire), il y a plusieurs années maintenant. sa mère continue donc à vivre dans la maison en y faisant quelques...