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Chauffage et loi
Posée par Sarah c, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1556 vues

Le locataire a t’il le droit de ne plus payer de chauffage durant sa période de préavis? quelle est la loi qui dit que les locataires peuvent ne pas chauffer le bien mais qu’ils seront contraint à payer en cas de dégâts comme de la...

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BELIGHA
 
Compromis pour l achat d une maison
Posée par NAD, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2364 vues

Je souhaite un renseignement car j ai signé un compromis de vente avec une agence pour une maison avec du terrain en date du 12juillet avec une réserve car il y avait une incertitude sur le fait que 2 parcelles soient occupées ou...

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Maître GATELLIER
 
Retard livraison vefa suite intempéries
Posée par Christine2003, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christine2003 - 2945 vues

J'aurais une question concernant le report de la date de livraison : le report est justifié par les jours d'intempéries comme le prévoit la clause, cependant sauf erreur de ma part, les jours d'intempéries pris en...

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Maître COTTO
 
Rupture colonne en fonte immeuble dans cave privée: dépréciation du bien?
Posée par Mercantour, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2119 vues

Comme dit en objet la colonne en fonte de descente des eaux de l'immeuble dont je suis copropriétaire s'est mise à fuir en cascade inondant (imbibant) les murs et le sol en terre battue. l'eau s'est...

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Maître COTTO
 
Changement de fenêtre - infiltration d'eau
Posée par YC, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par YC - 2493 vues

Avec mon mari nous sommes propriétaires d'un appart, l'une de fenêtres et très vétuste (par temps de pluie laisse passer l'eau, on éponge le sol, le bois gonfle et la porte ferme plus, le bas du mur est déjà abimée...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Loyers impayés
Posée par Arthur2002!, il y a 4 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 901 vues

Suite à des loyers impayés en 2007, j ai une saisie sur salaire du tribunal. je souhaiterais savoir s il y a pas prescription ? merci de votre réponse cordialement...

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BELIGHA
 
Procédure d'expulsion vice de forme
Posée par GisellePass, il y a 3 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par GisellePass - 928 vues

Mon bailleur a adressé un commandement de payer à mon ex compagnon et moi-même car le bail est toujours à nos 2 noms, bien que ce dernier ait déménagé depuis plus de 3 ans et loue un logement dans la ville voisine; j'ai reçu...

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Maître Assesso
 
Location d un garage
Posée par orsanne, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par orsanne - 2525 vues

Je loue un garage et le nouveau propriétaire veut auguementer le prix peut il le faire et de combien merci...

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Maître de VILLELE
 
Problème de toiture mitoyenne
Posée par Cecile.joly, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par YAZDI - 4337 vues

La toiture de mon voisin s'écroule sur la mienne, et nous avons un toit mitoyen. les dégâts causent également des problèmes sur le mur mitoyen dû à la non-réparation de la toiture. une lettre recommandée avec accusé de...

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Maître BENOIT
 
Separation avec mon conjoint
Posée par Steph, il y a 7 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Steph - 5212 vues

Je me sépare de mon conjoint, il a fait le courrier au bailleur qu il quitte l appartement. maintenant le bailleur me demande de lui fournir mes fiches de paye, pour le rassure que je puisse payer le loyer. le baille a été signe en...

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Diogene11
 
Vol d eau par proprietaire
Posée par Vivi, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1930 vues

Je suis locataire depuis 2010 ma propriétaire loue ma maison et le hangar a côté j ai depuis mon arrivée payé de grosse fature d eau dans le hangar a côté une jardinierie jusqu a 2013 puis une animalerie jusqu...

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Maître COTTO
 
Renseignements erreur sur le bail faite par une agence
Posée par Nico, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nico - 2330 vues

J’ai louer un appartement est je suis passer par une agence immobilière qui elle a fait le bail après vérification du locataire il y’a une erreur de 10 mètre carré sur le bail faite par l’agence sans faire attention au métrage de...

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Maître COTTO
 
Congé pour vente état des lieux de sortie
Posée par Yrisae5, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2860 vues

Nous avons un congé pour vente concernant un bail signé un 1 juin, l’agence nous a donné un rendez-vous le 31 mai pour l’état des lieux de sortie, j’ai demandé à déplacer au lundi 3 juin mais ils ne veulent pas en disant que la...

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BELIGHA
 
Fuite d'eau
Posée par Alicia, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1456 vues

Ma maman a fait mon état des lieux d'entrée le 12 juillet dernier ou une fuite d'eau a été décelée. je suis revenue dans l'appartement le 16, sans pouvoir rentrer dans l'appartement. aujourd'hui j'ai...

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Maître COTTO
 
Rachat de part d'un appartement
Posée par cri9512, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2695 vues

Mon conjoint et moi même avons décidé de divorcer. nous avons un appartement payé en commun à 50% chacun. il veut vendre l'appartement avant de commencer la procédure de divorce. j'aimerai racheter sa part. quels sont les délais ?...

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Maître COTTO
 
Désolidarisation de solidarité des loyer
Posée par titinedu06670, il y a 9 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 13505 vues

Ayant pris 1 appartement avec mon ex le 26/09/2015 bail de 3 ans, les 2 noms figures sur le bail, elle m'a mise dehors le 13 avril 2016, elle ma fait prendre mes affaires et depuis le 26 avril 2016 elle a changer le verrou de...

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Maître GENIES
 
Logement sans eau chaude, aucune réponse de l'agence
Posée par William.K, il y a 11 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2272 vues

Nous avons emménagé ma copine et moi en juin 2023 dans notre logement. les chaudières sont collectives mais nous avons des compteurs individuels. nous avons eu des problèmes d'eau chaude jusqu'à juillet 2023 (eau tiède)...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Quel rôle peut avoir le syndic de copropriété en cas de nuisances sonores dans mon immeuble ?
Posée par Yersin_89, il y a 8 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Ponte - 42049 vues

Un syndic de copropriété doit-il intervenir en cas de litige nuisances sonores pour résoudre le problème...

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MEGHENINI
 
Plafond fissuré
Posée par Henri, il y a 8 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Henry - 11254 vues

Je souhaiterais savoir si on peut être considéré comme responsable de la fissure du plafond du voisin, je relate les faits, samedi le voisin a organisé une fête qui a commencé vers 15 h, la musique était très bruyante, j'ai...

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KERMEUR
 
Régularisation fin de bail
Posée par Camomille, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Camomille - 2010 vues

J'ai quitté mon ancien logement , remise des clés le 5 janvier 2024. la secrétaire de la mairie , propriétaire de mon logement était absente . il y a donc des erreurs dans les facturations et des loyers non prélevés ( je...

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BELIGHA
 
Mon futur ex mari veut bloquer l argent de la vente de notre bien
Posée par Agnès 0684, il y a 1 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1316 vues

Je suis actuellement en cours de divorce, très compliqué mon futur ex-mari, vient d’envoyer un mail au notaire en lui stipulant qu’il ne souhaitait pas un partage mais qu’il voulait passer par les avocats et les juges après notre...

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BELIGHA
 
Je suis propriétaire de la moitié d'un garage avec mon ex
Posée par karinel, il y a 9 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 7792 vues

Je suis propriétaire de la moitié d'un garage avec la personne dont je me suis séparée. nous avons un compte commun pour ce garage. il veut prendre l'argent qu'il y a sur ce compte pour payer des frais personnels (la...

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Gutierrez
 
Saisie immobilière
Posée par Marie Françoise, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie Françoise - 3105 vues

La banque a envoyé un huissier chez nous en décembre 2021 pour 4 échéances impayées en 2020 suite au confinement et à une perte d’emploi. avant cela elle avait fermé tous nos comptes bancaires et avait ouvert un sous compte...

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Maître AIRINEI
 
État des lieux au bout de 65 ans d'habitation
Posée par FC, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par FC - 2835 vues

Maman est décédée et on doit rendre les clefs de l'appartement hlm en location et être là pour l'état des lieux. que peut-on nous réclamer pour l'état des lieux après 65 ans de location? merci cordialement...

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Maître GATELLIER
 
Dois je donner la moitier de la valeur de la maison
Posée par anthony, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2386 vues

Ma conjointe et moi avions acheter une maison 40000 euros et nous étions pacsé mes parents m'ont preter l'argent par virement bancaire mais aucune reconnaissance de dette n'a été faite je...

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Maître COTTO
 
Propriétaire abusif sur demande de régularisation de charges et de loyer
Posée par Romelie, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Romelie - 2283 vues

Locataire depuis décembre 2020 avec un bail en meublé or non meublé sans dpe fourni à la signature ni encore à ce jour, loyer de 1200 euros et 50 de "charges en paiement périodique sans provision" nous payons de ce fait 1250 euros...

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BELIGHA
 
Clause de solidarité
Posée par Town, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2557 vues

J'ai quitté mon logement social en décembre 2022 que j'occupais avec mon ex ami. une clause de solidarité était présente dans le bail, suite à mon départ, le bailleur m'a informé que je restais solidaire des loyers...

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BELIGHA
 
Notification de saisie
Posée par Nanard, il y a 4 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 678 vues

Si je n ai pas reçu en recommandé la notification de saisie immobiliere après une assignation a qui puis je la réclamer si le syndic ou l avocat de l assignation ne répondent pas ? une vente aux enchères peut elle avoir lieu si je...

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BELIGHA
 
Mon propriétaire se retire de l'agence immobillière sans me contacter
Posée par Tony, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4586 vues

Je suis actuellement locataire dans une résidence depuis 1 ans. ce logement était géré par une agence immobilière qui s'occupait de faire l'intermédiaire entre la propriétaire et moi-même. il y a quelques temps...

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Maître COTTO
 
Bonjour,
Posée par Gen, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par guenw81 - 3058 vues

Suite à la signature d'un compromis de vente d'un appartement et le délai de rétraction passé, j'ai appris par le voisinage qu'une procédure judiciaire était en cours sur cet appartement que le vendeur m'a dissimulé. j'ai annulé cette...

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Maître de VILLELE
 
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