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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Achat appartement - propriétaire en situation difficile
Sujet initié par Meg1987, il y a 3 ans - 1954 vues

Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente il y a 2 mois pour acheter un appartement. Les propriétaires en cours de divorce sont endettés. Aujourd'hui l'acte notarié peut avoir lieu car nous attendons un document venant de la banque des vendeurs. Le montant de la vente ne couvrirait pas le montant de l'emprunt bancaire et un document spécifique serait nécessaire. Quel est ce document ? Est ce que la vente peut être interrompue? Quels sont nos recours sachant que nous avons déjà engagé des frais pr ce nouvel appartement ?
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Bonjour
C est la main levée d hypothèque. Dans l hypothèse où les vendeurs n auraient pas remboursé leur prêt bancaire, la banque aura un droit de suite sur le bien mis en vente.
Vous pouvez faire annuler cette vente si nous n avez pas été informé de la situation financière des vendeurs.
Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Meg1987
Est ce que la banque peut faire annuler la vente ? Nous avons été informé oralement de la situation.
Qu'est ce qu'un droit de suite ?
il y a 3 ans
Si vous avez acheté ce bien, la banque peut le récupérer même si vous n avez pas contracté le prêt pour obtenir son remboursement.
il y a 3 ans
Meg1987
Nous sommes les nouveau acquéreurs du bien. Nous avons signé signé notre offre de prêt et le compromis mais pas l'acte notarié. La vente peut donc etre interrompue et le bien reviendrait à la banque ? Recevrons nous des indemnités ?
il y a 3 ans
Si vos vendeurs n ont pas remboursé leur prêt, la banque peut faire vendre cette maison.
L' indemnisation est possible, si elle a ete prévue dans le compromis, dans le cas inverse, une action en justice sera nécessaire pour l'obtenir.
Bien à vous
il y a 3 ans
Meg1987
Le fait que l'appartement soit sous hypothèque doit il figurer sur le compromis ? Sur celui ci est noté "que le bien n'est grevé d'aucune servitude"
Serons nous prioritaire pr acheter au prix de la banque ?

Merci bcp
il y a 3 ans
C est au notaire de vous informer. Vous n êtes pas prioritaire si ce bien fait l objet d une saisie immobilière. Si vous etes les nouveaux acheteurs, c est vous qui rembourserez la banque des vendeurs.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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