Je n'habite pas l'étage de ma maison suite à un sinistre. j'aimerais calculer la perte d'usage. existe-t-il un indice officiel à ce sujet ? une valeur locative au m2 ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La dernière visite de l’appartement que je m’apprête à acquérir a eu lieu vendredi à 17h30, soit 1h30 avant la signature de l’acte final. lors de cette visite, j’ai trouvé une énorme infiltration. véritable goutte à goutte. la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je dois signez un acte authentique chez le notaire le 20/12/22, et j'apprends le 16/12/22 que le système de chauffage "géothermie avec plancher chauffant" ne fonctionne pas (il y a aussi un poêle a bois dans la maison). pour... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Copropriétaire j'ai un sinistre dégât des eaux au plafond avec un locataire qui ne veut pas déclarer son sinistre à son assurance ni signer de constat amiable de dégât des eaux. le locataire refuse de traiter le problème en... |
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Si il est stipulé dans le bail qu'il faut peindre les murs en sortant, je me pose les questions suivantes: - est-ce dans la loi de demander cela? - qui doit fournir la peinture? À qui reviennent les frais merci beaucoup julie... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un boomerang à dépassé accidentellement la limite d'un terrain de sport et s'est posé sur le toit très facile d'accès d'une petite résidence voisine . il est visible en plein milieu il y a une échelle une trappe... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Un notaire lors d une vente de propriété avec séparation d une parcelle , a oublié de signaler l obligation faite à l acheteur de la parcelle de bâtir un mur de séparation avant la vente définitive . il m a... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je cherche à obtenir de la part du bailleur social de mon appartement les plans d'architectes ayant portés à construction d'une cloison séparative entre mon logement et celui du voisin. je pense qu'entendre des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Assigné en justice en août 2020 par mon locataire, la partie adverse n'a tenté aucune conciliation préalable, ni amiable, ni par conciliateur de justice . depuis quand est-il obligatoire de passer par un conciliateur de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous avons signé en décembre dernier chez le notaire pour un logement en vefa. il s'agit d'un t4. sur les plans, 2 chambres font 9.02m² et 9.03m². dans notre acte authentique, il est écrit :une variation de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons signé un compromis de vente il y a 2 mois pour acheter un appartement. les propriétaires en cours de divorce sont endettés. aujourd'hui l'acte notarié peut avoir lieu car nous attendons un document venant de la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Indivision Posée par Forever, il y a 2 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1468 vues Mon jugement de divorce est prononcé. un bien immobilier a été acheté durant le mariage dont j'assure le prêt en totalité. lui est en situation irrégulière, à disparu sans laisser des nouvelles ni de contact. d'ailleurs il ne s est jamais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail commercial Posée par henri B, il y a 2 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1881 vues J'ai signé un bail commercial à une personne en nom propre et cette personne à déjà crée deux autre sociétés à l'adresse du local louer. ma question est es ce que cette personne peut crée une eurl en tant que gérant alors... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Expulsions de mon logement Posée par Maya, il y a 9 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maya - 5668 vues Mon prioritaire ma demander de quitter mon logement avec une lettre remise par un huissier 6mois avant date d'échéance de mon bail qui était de 5ans , il vient à sa fin le 9/10/15. la cause vente du logement, car moi je paie... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble. les provisions pour charges ont augmentées de 30% pour 2023, contrairement aux années précédentes, cela me semble "beaucoup et étonnant". le format du document fourni pour... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Signature d'achat d'une maison Posée par Margasse1964, il y a 2 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Margasse1964 - 2144 vues Je suis sur la point de signé l' achat d'une maison seulement une des conditions suspensives n'est pas respecté .il s'agit de faire enlever une cuve de gaz avec son plein de gaz) soit disant entre le 25/10/2022... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Droit de vente Posée par sasam, il y a 4 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 2709 vues Bjr je suis célibataire ; proprietaire exclusive de ma maison . est ce que mon compagnon qui vit avec moi (non pacsés ni mariés) peut m'empecher de vendre mon bien vu qu'il habite sous mon toit et que c'est son foyer fiscal... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mandat de gestion Posée par H, il y a 4 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2621 vues Merci de vos réponse. j'ai changé d'agence immobilière il y a 10 mois car elle était laxiste manquait à toutes ses obligations entrainant de lourdes conséquences. j'ai signé un mandat de gestion avec une... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Valeur jugement référé ? Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure - 2901 vues Cher.e.s maîtres, je me permets de vous demander votre avis concernant une ordonnance de référé ayant rejeté mes demandes au motif "n'ayant pas lieu à référé" car je n'établis pas "a fortiori l'évidence requise en référé la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai vendu ma maison aux enchères et mon argent est bloqué à la carpa, depuis plus de 7 mois mon avocat me donne aucune raison précise qui justifie cette attente, quel solution ai je à ma porté afin que je puisse récupérer cet... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'avais mis mon appartement en vente avec un mandat exclusif. pendant mon mandat une personne est venue le visiter début mai. fin mai j'ai mis un terme à mon mandat exclusif suite aux 3 mois. donc, je n'ai plus de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai reçu de la part d’un cabinet d’huissiers une demande de recouvrement pour un montant de 600€. il est indiqué: causes de la crÉance 20/07/2018 loyers et charges impayés 600€ intérêts echus 116€66 a. 444-31 cc... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis locataire. lors de l'état des lieux d'entrée j'avais fait signalé entre autre, l'état défectueux de la porte de mon garage (celle-ci ne se ferme plus à clé et à chaque ouverture elle menace de... Consulter la réponse de
Maître Medjnah |
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Clause de solidarité Posée par 08176274Mm, il y a 1 an dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par 08176274Mm - 1620 vues Avec mon ex nous avons signés un bail avec clause de solidarité de 6 mois, le 19 mars 2024 il porte plainte contre mois sous prétexte de violence conjugale, malgré que je n’ai rien fait, on m’a interrogé tout passant une journée en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Risque sur place de parking Posée par Michel49, il y a 5 mois dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Michel49 - 977 vues Je loue une place de parking via une agence immobilière, avec au fond, un mur qui menace de s'écrouler... j'ai contacté l'agence qui me dit de me débrouiller avec le propriétaire, mais je n'ai pas le moyen de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis actuellement pour le moment nue propriétaire , d’un appartement, dont j’ai hérité suite au décès d’un de mes parents, mais l’un d’eux en garde le total usufruit jusqu’au décès de celui-ci. j’aimerai savoir si il était... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Droit caf Posée par matelot 30, il y a 1 an dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1746 vues Je souhaite aider un ami car il a pas de logement et dort dehor a lheure actuelle je risque quoi a la caf sachant que je touche des aide merci davance... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je détiens la nu-propriété d’un appartement dans un immeuble en copropriété. ni l’usufruitier ni moi-même n’avons jamais prévenu le syndic par lettre recommandé du démembrement, comme apparemment il se doit (je ne connaissais pas... Consulter la réponse de
Maître PRINCE |
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Dans ma région, bayonne, je ne sais pas si 100% mais j'oserais dire une très grande majorité des avocats sont franc maçons et font entre eux des petits arrangements pour decider qui va gagner. en l'occurrence un promoteur... Consulter la réponse de
TAYORO |
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J’ai loué un appartement via une agence qui s’est simplement occupée des visites et de l’état des lieux, le bailleur étant le propriétaire. sur le bail, le montant des frais d’agence sont inscrits uniquement en face du locataire... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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