Pourriez-vous m'aider sur des cas de figures précis de location/vente de logement acheté en tva 5.5% pour lesquels je ne trouve pas de réponse ? 1. si un pacse est conclu après livraison d'un logement acheté en tva 5.5% à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lors de la dernière ag ; le conseil syndical a fait voté , dans le cadre de travaux de ravalement , impose par la mairie de paris , un supplément pour la réfection des balcons . notre règlement de copropriété ( 1961 ) stipule que... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Puis je réclamer la nullité de mon contrat de construction et de mon terrain, par un dol , réclamé depuis 10 ans sachant que le constructeur est en liquidation judiciaire depuis 2022, sachant qu en août 2021... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Procuration notaire Posée par Le Parisien, il y a 2 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2247 vues Comment faire pour enlever une procuration donner à un notaire pour vente maison. cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai eu un litige avec une agence immobiliere a (plusieurs milliers d’euros de préjudice) à qui je reproche une mauvaise gestion d’un bien rendu dégradé. cette agence a rendu partiellement le dépot de garantie alors que je m’y... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous avons signé un bail pour la location d'un bien immobilier avec bailleur de logement intermédiaire. nous avons donc laissé des chèques pour le premier mois et la caution. le logement étant à l'époque en fin de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Construction en limite Posée par LOULOU, il y a 2 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LOULOU - 2260 vues Madame, monsieur, mon voisin construit sa maison en limite de la mienne. sa maison est très grande et plus haute que prévu avec un puit de lumière donnant sur ma porte fenêtre vitrée plus de soleil et un mur tout le long de ma... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Je vais prochainement déménager de mon appartement, mon entreprise a déménagé il y a 6 ans pour l'instant je faisais la route en covoiturage mais cela ne sera plus possible donc je vais me rapprocher de mon lieu de travail... Consulter la réponse de
Maître MANCHES |
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Voilà j ai un jugement au mois de mars 2021 contre mes locataires pour loyer impayé. ils ont été condamnés à payer 5500€ d'arriérés de loyer ainsi que 800€ de frais soit un totale de 6300€ mais j ai également demander à faire... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Mon propriétaire m as envoyé une lettre pour sa vente de l appartement il veux que je parte dans 6mois j habite depuis 15 septembre 2015 puis je rester jusqu’à à la fin de mon bail c est a dire septembre 2026... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de me diriger vers vous suite au passage d’un huissier à mon domicile. je vais tenter d’être le plus clair possible. il y a environ deux semaines j’ai eu l’agréable surprise de voir apparaître une saisie attribution... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Congé pour vente Posée par Philippe, il y a 3 mois dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Philippe - 457 vues Est-ce que le congé pour vente signifié à un locataire doit comprendre une description précise du bien ? ou est-ce que la formule " je vous donne congé aux fins de vente du logement que vous occupez" est accepté ? merci de votre... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Separation, immobilier Posée par Matt, il y a 1 an dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Matt - 1791 vues Pacs avec ma compagne nous avons acheté une maison. en cours de séparation. elle a quitté le domicile et a loué un appartement. au moment de la vente est ce qu elle pourra demander un dédommagement par apport au loyer qu elle paye... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Changement de nom sur bail Posée par Laye, il y a 9 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laye - 8674 vues J'ai eu un appartement par le biais d'une personne moyennant une somme d'argent et cette personne m'avait promis que le bail porterait mon nom quelques mois après. ..après 3 années de location et bien que... Consulter la réponse de
gutierrrez |
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À 100 mètre de chez moi se trouve une salle des fêtes improviser ( des locaux d'entreprise désinfecter transformée en salle de fête) depuis un mois ils y a toujours de la musique très fort,y compris le dimanche jusqu'à 4h... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Charges non payees avant saisie Posée par bernardo, il y a 4 semaines dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo - 488 vues J ai proposé au syndic de payer toutes mes charges soit 15000 euros à condition que si je ne paie pas tous les travaux je n aie pas une saisie. le syndic a proposé une mise à prix de 15000 pour la vente aux enchères et je dois... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Hébergement gratuit Posée par Laeti, il y a 1 an dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laeti - 1693 vues Je vis dans un logement social géré par mesolia avec ma fille de 21 ans salariée. puis héberger à titre gratuit son compagnon de 21 ans salarié qui a été mis dehors par sa mère ? et si je le fais, dois je le dire à mon bailleur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’habite un logement dans un immeuble hlm devant être démoli. et je viens de recevoir, en recommandé avec accusé réception, une lettre ayant pour objet ‘’congé pour démolition’’. celle-ci n’est pas une surprise. mais - et ce n’est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Résiliation bail Posée par Johnny, il y a 5 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Johnny - 2672 vues Un propriétaire a t il le droit de rompre un bail parce que je respect pas pour elle le confinement motif je sors faire les courses et voir mes parents... Consulter la réponse de
Maître V. de Chastellier |
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Propriétaire d’une maison en location actuellement , dpe f , elle va avoir des gros travaux (fenêtres, isolation murs intérieur ,peinture) afin d’en améliorer le confort et gagner 2 classes de dpe.peut-on donné congé aux locataires... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Chauffage et loi Posée par Sarah c, il y a 1 an dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1517 vues Le locataire a t’il le droit de ne plus payer de chauffage durant sa période de préavis? quelle est la loi qui dit que les locataires peuvent ne pas chauffer le bien mais qu’ils seront contraint à payer en cas de dégâts comme de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite un renseignement car j ai signé un compromis de vente avec une agence pour une maison avec du terrain en date du 12juillet avec une réserve car il y avait une incertitude sur le fait que 2 parcelles soient occupées ou... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J'aurais une question concernant le report de la date de livraison : le report est justifié par les jours d'intempéries comme le prévoit la clause, cependant sauf erreur de ma part, les jours d'intempéries pris en... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Comme dit en objet la colonne en fonte de descente des eaux de l'immeuble dont je suis copropriétaire s'est mise à fuir en cascade inondant (imbibant) les murs et le sol en terre battue. l'eau s'est... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Avec mon mari nous sommes propriétaires d'un appart, l'une de fenêtres et très vétuste (par temps de pluie laisse passer l'eau, on éponge le sol, le bois gonfle et la porte ferme plus, le bas du mur est déjà abimée... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Loyers impayés Posée par Arthur2002!, il y a 2 mois dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 791 vues Suite à des loyers impayés en 2007, j ai une saisie sur salaire du tribunal. je souhaiterais savoir s il y a pas prescription ? merci de votre réponse cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon bailleur a adressé un commandement de payer à mon ex compagnon et moi-même car le bail est toujours à nos 2 noms, bien que ce dernier ait déménagé depuis plus de 3 ans et loue un logement dans la ville voisine; j'ai reçu... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Location d un garage Posée par orsanne, il y a 4 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par orsanne - 2463 vues Je loue un garage et le nouveau propriétaire veut auguementer le prix peut il le faire et de combien merci... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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La toiture de mon voisin s'écroule sur la mienne, et nous avons un toit mitoyen. les dégâts causent également des problèmes sur le mur mitoyen dû à la non-réparation de la toiture. une lettre recommandée avec accusé de... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je me sépare de mon conjoint, il a fait le courrier au bailleur qu il quitte l appartement. maintenant le bailleur me demande de lui fournir mes fiches de paye, pour le rassure que je puisse payer le loyer. le baille a été signe en... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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