Une question en droit immobilier ?

En location depuis 18ans dans un logement du parc hlm, logement neuf, premier locataire, nous ne serons pas en france pour l'état des lieux de sortie et nous n'avons personne pour nous représenter !!! quel sera la validité de l'état...

Propriétaire d'une maison neuve s*depuis le mois de mai 2021, je rencontre des problèmes d'infiltrations d'eau dans mon garage depuis le mois de juin 2021. depuis la constatation des dégâts, mon conjoint et moi-même...

Notre syndic fait un appel de charges 2024 alors qu'il n'a pas organisé d'ag en 2023 et donc aucun budget prévisionnel 2024 n'a été présenté ni voté. de plus, les comptes 2020, 2021 et donc 2022 n'ont...

Je dois vendre un bien immobilier le 29 novembre sans clause suspensive pour prêt. finalement les acheteurs veulent faire un prêt et n’aurons les fonds que le 8 décembre. de mon coté je devais acheter le 2 une maison avec les fonds...

Je suis coemprunteur d'une maison que mon ex occupe seul. je n'ai réellement payé cette maison que quelques mois. il l'a payé seul depuis 17 ans. moi je paye un loyer ailleurs. qu'est-ce qui m'appartient...

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement qui était loué, mais pour lequel un congé pour vente avait été donné. dans le compromis, il était indiqué: - que le logement devait être libre de toute...

Mme , je voulais poser une question pour mon neveu .avec sa copine ils viennent de construire une maison mais il y a encore quelques travaux à finir .le couple en concubinage va se séparer, peuvent-ils vendrent leur maison en...

Suite à ma séparation avec mon ex concubin en décembre 2023, nous décidons tous 2 (propriétaires) de vendre la maison. la vente définitive sera signée le 22 mai 2024. ne pouvant plus supporter la cohabitation, je décide de partir début mars...

Je suis désespérée, je ne trouve pas ce qu'il faut sur internet... nous sommes 4 colocataires en bail solidaire, 3 s'en vont et sont remplacées par 3 nouvelles. nous allons donc devoir signer un avenant au bail originel...

Je souhaite suite à une séparation (ni pacsé, ni marié) reprendre le crédit immobilier à mon nom. j'ai demandé auprès de notre banque (avec sont accord) qu'elle sois désolidariser du prêt immobilier que nous avions...

Nous avons adressé à notre syndic de copropriété un mail qui signale une absence de pv suite à notre ag (+ 1mois) extrait: « par la présente, nous tenons à signaler l’absence du procès-verbal concernant l’assemblée générale...

Nous habitons un appartement au sein d' une copropriété construite dans les années 1960, nous y habitons depuis 2012, nous y avons entrepris des travaux de rénovation,et d'isolation intérieur,car le premier hivers passé...

Ayant une dette de loyers qui date de 2019, on m’a dit qu il y avait prescription car le bailleur avait 3 ans pour réclamer les sommes. je réglais quand je pouvais mon propriétaire qui est une commune mais la trésorerie qui gère...

Afin d'obtenir un logement, j'ai fourni des fausses fiches de paie, contrat de travail... mon propriétaire vient de s'en rendre compte et me demande de quitter le logement dès que possible et veut déposer plainte. (...

Suite à l'opposition d'un commandement de payer les loyers, j'avais saisi le juge des contentieux et de la protection par requête motivée. À l'audience, j'étais absent mais représenté par un avocat à...

Je souhaite racheter une agence immobilière déjà existante. elle dispose d'un grand portefeuille de gestion. je souhaite modifier les statuts de cette agence. comment cela se passe t'il avec les mandats de gestion en cours...

J'ai reçu de la part du syndic une lettre de mise en demeure payante de 68€. comment contester cette somme? contexte : je n'étais pas chez moi de fin janvier à mi mars. j'ai averti le syndic de mon absence le...

Une construction neuve r+1,avec terrasse non accecible.une porte fenetre donnant acces a cette derniere avec vue sur le jardin,ma terrasse et ma piece de vie constituee de 2 baies vitrees.maquestion est la suivante.peut on...

Le seul bien en indivision à mon conjoint et moi, c’est l’ancienne maison familiale. où est alors la différence entre la liquidation du régime matrimonial et la licitation ? le divorce n’est pas encore prononcé. j’aimerais devenir...

La livraison de notre appartement neuf a eu lieu en novembre 2023. aujourd.hui via un article paru sur nice matin, nous apprenons avec stupeur que la mairie prévoit la construction d.une salle polyvalente de 300 m2 !! sur la...

Le délai de prescription pour faire une réclamation concernant les charges locatives est passé il y a quelques années de 5 à 3 ans après la régularisation. mais d'après ce que j'ai compris d'un article consacré à ce...

Locataire en logement social, notre portail d'entrée au parking à été cassé par un locataire il y a 10 mois, le bailleur malgré nos relances incessantes ne fait rien et le portail cassé reste ouvert 24/24 depuis 10 mois. le...

Que dit la loi sur la location d'un sous sol semi enterré avec fenêtre éclairant le jour et avec un point d'eau et électricité et une cuisine . en effet la mairie me dit que c'est pas possible de louer un sous sol...

Lorsque j'ai loué ma maison à ma nouvelle locataire , la chaudière gaz ne fonctionnait plus , j'ai fait intervenir un plombier pour la remise en route , la facture est pour qui ? moi ou la nouvelle locataire ? lorsque le...

Nous sommes sur le point de finaliser l'achat d'une maison individuelle. le vendeur devait avant la signature définitive nous fournir un certificat de conformité pour l'assainissement.or le contrôle est négatif .du...

J'ai lancé une procédure de récupération de logement ( préavis conforme dans la forme et les délais) avec une fin de bail au 30 novembre dernier. or les locataires n'ont pas quitté le logement. or pensant que...

Je voudrais connaitre la duree d'un bail rural dont la cession a ete effectuee 3 ans apres le renouvellement d'un bail rural de 18 ans. merci...

Nous nous apprêtons à acheter un bien (acte de vente en cours de planification). malheureusement, le vendeur et l'agent immobilier nous ont informé qu'il y avait un dégât des eaux dans la salle de bain. mais que le...

Nous sommes 3 propriétaires qui empruntons un droit de passage un chemin qui est cabossable dont l entretien doit être refait nous sommes d accord pour partager les frais mais de l autre cote du chemin se trouvent des appartements...

Mon propriétaire a décidé de vendre le futur acquéreur vas décidé de me faire quitté l'appartement,le préavis et de combien de temps,j'ai 74ans quel sont mes droits ,peut -il me faire partir comme ça ,a t'il pas...