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Refus prêt après délai de condition suspensive d'obtention de prêt
Posée par Juliette, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ninette75 - 11302 vues

Nous venons d'apprendre, par le courtier, que les banques refusaient de financer notre achat de maison. ceci, après le délai de la condition suspensive de prêt. (dossier ayant été déposé avant même la signature du compromis de...

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Maître ATTALI
 
Demande congés aux locataires sans accord du coproprietaire
Posée par Lenteconte, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lenteconte - 1819 vues

Ma femme à envoyé un recommandé de mise en congès de nos locataires sans que je sois informé et sans mon consentement. (nous sommes dans l'optique d'un divorce) a t-elle le droit ? que dois-je faire pour me protéger dans...

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Maître COTTO
 
Un locataire absent veut revenir dans un appartement déjà occupé
Posée par MaksR, il y a 8 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par MaksR - 1654 vues

Je suis propriétaire, j’ai conclu un contrat de location d’un appartement avec x. sauf que x disparu pendant 12 mois (n’a pas payé 2 mois avant sa disparition). sa copine z (au moment de la signature car désormais ils ne veulent...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Logement insalubre
Posée par Ilona, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ilona - 2094 vues

En septembre 2021 j'ai dû quitter en urgence un logement insalubre avec mes enfants dont un nourrisson dans laquelle j'y est vécu toute ma grossesse . le logement à été jugé insalubre par un organisme en mai 2021. lorsque...

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Maître BELIGHA
 
Décès gardienne
Posée par Solitaire, il y a 4 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Solitaire - 750 vues

Notre gardienne est décédée en novembre 2024 et son contrat de travail prévoyait un délai de 3 mois pour permettre à son conjoint et sa fille (25 ans avec un emploi et propriétaire d'un appartement) de se reloger. or, ces...

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Maître COTTO
 
Mur de soutènement chemin communal
Posée par V65, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1671 vues

J’ai obtenu un permis de construire ma maison sur un terrain en pente. pour pouvoir intégrer ma maison il a fallu décaisser le terrain sur une hauteur de de 2m au point le plus haut. tout était mentionner sur les plans. aujourd’hui...

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Maître COTTO
 
Mur de soutènement mal fait
Posée par JK, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2313 vues

Madame, monsieur, nous sommes propriétaire d’une maison qui vient être construite dans le val de marne. le mur de soutènement de notre voisin d’en face est bien situé sur leur parcelle, il n’est pas mitoyen. en revanche, leur mur est en...

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Maître COTTO
 
Nouvel appartement anciennement infesté
Posée par Mely, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mely - 2400 vues

Je viens d’emménager dans mon nouvel appartement seulement je découvre qu’il a été infesté (et peut être qu’il l’est toujours) avant la signature du bail je n’ai eu droit qu’à une visite virtuelle. et une fois le bail signer je...

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Maître COTTO
 
Logement social cyplo
Posée par Sweety, il y a 9 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1292 vues

J ai fait une demande de logement social depuis 15 mois. je suis reconnue cyplo depuis juin car violences conjugales. on. ma proposé un t3 en juillet mais je n'étais qu'en rang 2 donc ça m'est passé sous le nez. puis...

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Maître BELIGHA
 
Notre bailleur personne morale veut reprendre son logement.
Posée par steph, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3603 vues

Notre bailleur qui nous a fait un bail de 3 ans en tant que personne morale (il y a déjà erreur car il aurait dû être de 6 ans)nous fait croire qu'il veut reprendre son logement pour lui car il n'arrive soit disant plus à payer ses...

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Maître JOSEPH-THEOBALD
 
Caution non restituée avec facture en plus des travaux, et quittance antidatée
Posée par fanny, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par stephanie - 8042 vues

Nous avons un litige avec nos anciens propriétaires, après l'état des lieux avec l'agence, ils nous réclament des frais en plus de notre caution retenue, les frais sont : changement du lavabo pour une bonde perdue...

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Gutierrez
 
Erreur dans le stipulé des jugement
Posée par Sourimane, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sourimane - 1928 vues

Suite à mes assignations j'avais une date d'audience en juillet 2022 . après cela le jugement a étais rendu en octobre 2022 . le tribunal ma envoyer les jugement mais j'ai constaté plusieurs erreur dans les jugement...

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Maître HSINA
 
Avocat
Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 919 vues

Dois je prendre un avocat si l'autre partie n accepte pas le délai demande au juge si ie reste des travaux a payer n.est pas payé avant la deuxième audience ?...

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Maître BELIGHA
 
Une répartition identique des charges dans une monopropriété est équitable ?
Posée par jean-philippe31, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par wolfram - 7992 vues

Je suis locataire au sein d'une monopropriété dans laquelle il y a plusieurs logements de tailles très différentes (du simple studio de 20 m2 au t5 de 200 m2). les charges locatives consistent essentiellement en...

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Maître Leuliet
 
Pourquoi un nouveau report après depos conclusions
Posée par Amandine57, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 1987 vues

Je suis en procédure judiciaire depuis près de 2 ans à la fois contre mon propriétaire mais aussi contre la locataire qui réside dans la même maison que moi. cette dernière qui ne cesse de nuire avec tapage nocturne diurne...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Sous location et colocation
Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4146 vues

Je vis dans une résidence où il ya beaucoup de sous location pas déclaré et de la colocation non déclaré. les logement étudiant sont louer par des agences mais ya pas de suivie,donc les gens signe un bail au départ ils sont...

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Maître Balme
 
Erreur imputation comptable par syndic , non conforme au règement copro
Posée par Phil, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2429 vues

Notre règlement de copropriété stipule que les travaux de parties communes sont répartis en fonction des tantièmes. mais le comptable du syndic n'a pas corrigé l'erreur faite par les membres du conseil syndical qui ont...

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Maître BELIGHA
 
Contacter ancien bailleur d'un candidat à la location
Posée par Lachance, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MP - 6102 vues

Je suis propriétaire bailleur et je souhaiterais savoir si (comme j’ai pu le lire ici et là) je peux contacter l’ancien bailleur d’un candidat à la location ? si oui existe-t-il une base juridique ? merci d’avance merci de vos...

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Maître Vanoverschelde
 
Dommages et intérêts
Posée par jeanne, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BeaJeanne - 2361 vues

Est ce possible de demander des dommages et intérêts à une personne sans droit ni titre sous tutelle svp? la personne a été expulsée 2 fois car dégradation +++ de la maison. il est solvable car ma mère lui a versé une importante...

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Maître LE GRAND
 
Mur privatif de clôture et construction du voisin d'un garage
Posée par Maeva, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3556 vues

Je reparais régulièrement mon mur privatif de clôture en limite de propriété mais maintenant je ne peux plus y accéder car le voisin a construit avec l'autorisation de la mairie un garage à 5cm de mon mur, donc impossible de...

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Maître COTTO
 
Sinistre bailleur service hygiène et santé
Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1423 vues

Nous avons ouvert un sinistre, mon bailleur nous à envoyer une société mais sans recherche de fuite signale un mauvais diagnostic.... ils attaquent des travaux pour refaire mon installation chauffage pensant que la fuite venait des...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Réserves suite gpa d'un appartement
Posée par nicky, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2312 vues

Notre nouvel appartement a été livré fin septembre 2023.suite à la visite du maitre d'oeuvre et ses réserves concernant la gpa ,nous avons envoyé un recommandé avec accusé de réception au promoteur car nous signalons des...

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Maître COTTO
 
Vente de terrains
Posée par Ninon, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1708 vues

Un vendeur, dont la délimitation de sa propriété ne peut être contradictoirement definie en 3 parties et dont le géomètre lui a établi un pv de carence, a t il le droit de vendre ses terrains, chez le notaire ?...

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Maître COTTO
 
Agence et encaissement des loyers
Posée par Jess33, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mapuce - 12843 vues

Je suis locataire depuis juillet 2015 dans ce logement. en janvier 2017, le propriétaire, suite à une demande de travaux pour notre logement et le ton montant entre nous, à pris une agence pour la gestion des loyer et tous...

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Maître LUCCISANO
 
Vente exclusif
Posée par babay, il y a 4 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par babay - 786 vues

Mon mandat de vente en exclusivité de termine dans 4 jours car je l'avais demandé en recommandé et l'agence immobilière veut effectuer une visite, mais je ne veux plus de visite. ai-je le droit de refuser la visite merci...

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la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA
 
Rétractation bail de location
Posée par Milas360, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1516 vues

Je viens de signer un bail de location il y a une semaine (zone tendue), et je voudrai me rétracter même si je sais que la signature vaut engagement, l'état des lieux est prévu le 12 donc dans 10 jours et je n'ai encore...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Fin bail
Posée par Jamel, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4509 vues

Je suis propriétaire bailleur mon locataire devais sorti le 30 octobre 2019 fin de bail il refusé de sortir temps qu'il a pas trouve un logement mon appartement etait mis en vende j'ai signée un compromis de vente en...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Liquidation partage
Posée par lolo, il y a 3 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lolo - 758 vues

J ai payer de 2014 a 2024 la maison suite au dépare de mon ex rien et mentionné sur le divorce combien les le montant de indemnité l occupation et la duré merci...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Pas d'eau chaude ni de chauffage
Posée par JennyJen, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GARCIA - 3629 vues

Cela fait une semaine que je n'ai pas d'eau chaude ni chauffage dans mon appartement. c'est un problème récurrent car depuis la mise en location de la résidence où je vis ça arrive très souvent que ce soit moi ou les 7 autres...

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la réponse de
Maître ANDRE
 
Vente d'un bien immobilier
Posée par gigi2016, il y a 10 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2800 vues

Séparé de fait depuis 2003 nous avons vendu l'appartement que nous occupions puisqu'à cette époque nous avions commencé une procédure de divorce qui n'a pas abouti suite à abandon de procédure de notre fait. donc...

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Maître BENOIT
 
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