Préavis Posée par Agde34, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1520 vues Je viens vers vous car , la fille de mon propriétaire et son compagnon sont venus chez moi m'apporter un préavis, un "congé pour reprise" pour y installer sa fille ,ma question est : ce préavis signé de 3 mois, est-il valide... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon conjoint a reçu ce jour la visite d'un huissier avec un acte de référé datant du 26 octobre 2010 lui demandant de payer la somme de 12000 € suite à des loyers impayés à la suite de sa 1ère union . ce document stipule le... Consulter la réponse de
Maître Hamm |
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Mon père décédé le 12/09/2023 âgé de 95 ans occupait son logement depuis le 03 mars 1972. le bailleur d’office hlm, après avoir effectué en ma présence l’état des lieux dans le cadre de la restitution du logement nous réclame une... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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J’ai acheté un bien immobilier seul, ma femme a été licencié et j’ai revendu mon bien et je l’ai remboursé par anticipation. sur mon contrat il est écrit 3 cas ou l’on peut être exonéré d’indemnité de remboursement anticipé. 1/... Consulter la réponse de
Maître POISSONNIER |
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Cela fait 5 ans que mon ex-conjoint et moi sommes séparés, à cette époque nous avions acheté un appartement ensemble. aujourd'hui il vie toujours dedans mais cet appartement est toujours à nos deux noms. depuis 5 ans je le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dette prescription Posée par Mm35, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mm35 - 1849 vues J' ai un huissier qui me réclame une dette lié à un déménagement chez un bailleur sociale suite à l'état des lieux, mais la dette est de 2019. ma question est: la dette n'est elle pas prescrite ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Loyer impayé Posée par segh 42, il y a 8 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par segh 42 - 1820 vues J'ai remis ,édité une quittance de loyer signé par erreur, je m'en suis aperçu 6 mois après , quand j'ai fait l'historique de ces tous ces règlements , que un loyer + prov. charges ne ma jamais été réglé par... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Il refuse de vendre Posée par Kimye62, il y a 6 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kate80 - 4155 vues Cela va faire 1an que nous somme separer avec mon ex conjoint. lui est rester dans la maison avec sa nouvelle copine...il refuse de retirer mon nom de l'acte de propriete ou meme de vendre la maison. apres plusieurs appel et... Consulter la réponse de
RODRIGUE-MORICONI |
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Je cherche une lettre type pour annuler mon ccmi dans la mesure ou nous avons résilié notre promesse de vente suite au conditions suspensives qui n'était pas respecter (délais de réception du permis d'aménager). dans... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Il y a des travaux prévues en octobre 2021. il s doivent refaire le palier, et interdit l'accès à notre appartement pendant trois jours, on-t-il le droit de nous priver de notre logement? merci... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Clause de rétractation ? Posée par Robert, il y a 2 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1859 vues A trois jours de la signature finale les acquéreurs prennent connaissance d’un rapport qui évoquent des travaux futurs faisant partie d’après le syndic et l’architecte des travaux courants d’un immeuble de ce type les acquéreurs invoquent... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le contexte : je suis locataire depuis début 2023 d'un appartement de 50m2 dans une monopropriété de 4 logements loués. l'agence qui gère le bien m'a envoyé un courrier me demandant de payer une participation... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Location vente Posée par Kevin1504.1990, il y a 5 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN - 859 vues Puis-je mettre ma maison en location vente étant divorcé svp ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Rachat de part co-emprunteur Posée par ppoppys, il y a 9 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ppoppys - 7012 vues Je compte revende ma part de co-emprunteur d'un appartement acheté en 2000 a l'autre co-emprunteur qui est intéressé pour me racheter ma part. je voudrais savoir si je suis soumis aux mêmes règles d’imposition du fait que... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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J'ai acheté mon appartement en tva 5.5 livré en octobre 2018. j'ai été au chomage de fevrier 2022 à septembre 2023. j'ai repris une activité professionelle depuis octobre 2023 et souhaite vendre mon appartement pour acheter une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous contact car j'aurais besoin de précisions sur mes droits en tant que vendeur. contexte :je suis le vendeur. compromis de vente de mon appartement signé le 7 juillet 2024. la date de la fin de la clause suspensive était... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Le gerant d un box a coupe mon cadenas et veut mettre mes affaires a la dechetterie et vendre mes meubles pour cause de loyer impayer. j ai jamais eu de quitance de recu de paiement, ni de lettre de rappel a t il le droit merci de... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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Nuissances sonores voisins Posée par Nini, il y a 4 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de VILLELE - 2301 vues Mes voisins se disputent quasiment tous les jours et se hurlent dessus au point d'avoir l'impression qu'ils sont dans la pièce d'à coté. je me fait réveiller constamment, je ne peux ni faire de grasse mâtiné, ni faire de sieste à... Consulter la réponse de
CAP |
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Logement appartement Posée par Lulu17620, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par - 1806 vues Voilà je suis locataire d'un appartement depuis le 17juin ça se passait bien avec la propriétaire le temps que l allocations logements se mette en place nous avons régler 700€ en espèce juin juillet nous n'avons toujours... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un jugement a stipulé que l'on devait me régler 11 100 €. or, on veut me faire supporter des frais. voici ci-dessous le décompte d'un huissier qui m'a payé en 3 fois , la 3ème fois étant en cours de règlement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé mon état des lieux de sortie au 1ier juin, ma locataire a oublié de me remettre une copie le jour même. je lui réclamé par lettre recommandé y'a une semaine en lui demandant de me verser également ma caution. À... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Cher.e.s maîtres, l article 107 dispose que : "si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre ier bis." je comprends qu'il s agit... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Devant notre maison il y a une parcelle communale n'étant d'aucune utilité collective ,puisqu'elle est enclavee.nous avons le même voisin qui habite d'un côté et qui se gare de l'autre côté de notre maison... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je souhaite consulter un avocat pour une question qui pourrait relever soit des juridictions administratives, soit judiciaires. il s'agirait de contester la construction d'un bâtiment qui vient d'être achevé pour les... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J ai acquis un bien avec une chaudière qui ne pose problème depuis début, j ai eu certificat de conformité lors de l achat pourtant j ai fais passer un chauffagiste qui constate que l installation n est pas conforme? et qu’il est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La surface de la maison sous compromis après période de rétractation n’est pas conforme ( indiqué uniquement dans le dpe date de 2023) à la surface réel de la maison. une erreur de + 6% à mon désavantage est observer. puis-je... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Refus de pret immobilier Posée par Espagnol31, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1639 vues J'ai vendu un studio et pour cela nous avons , avec l'acheteur, signé une promesse de vente devant notaire le 31 juillet 2023. l'acheteur s'est vu refuser le pret sollicité et a décidé , unilatéralement, le 11... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Chere.e maître(s), dans le cas d'une annulation d'ag par voie judiciaire au motif d'un vice de forme, le syndicat peut-il valablement remettre au vote lors d'une nouvelle ag une des résolutions précédentes annulée si... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’aimerais savoir si lors d’une demande par huissier d’un concours à force publique pour expulsion de logement, l’enquête de police et des services sociaux était toujours d’actualité et obligatoire avant que le préfet ne donne sa... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Huissier de justice Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1367 vues Je souhaiterais savoir un huissier de justice par la demande du propriétaire est venu faire un état des lieux de sortie cependant la locataire n'a pas pu se présenter celle-ci m'a donné une procuration afin de la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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