Une question en droit des successions ?

Que doit comporter la lettre de mission légalement ?...

Ma tante est décédée en juin il n'y a pas d'enfants et plus de mari.elle vivait dans une maison qui appartenait à mon grand pèrequi est décédé en 1971 et a son frère qui est également décédé.la succession n'a jamais...

Ma femme vient d'apprendre que la maison quelle va hériter de son défain père décédé il a quelques jours et on voudrait savoir si on peut alai à la maison pour maitre des serrure car tout le monde peut i aler en sachant que le...

Ma grand mère (du côté germain) est décédée le 20/01/2021 laissant 3 enfants dont mon père qui est décédé le 30/09/2021. puis-je toucher la part revenant à mon père de ma grand-mère en venant en représentation (succession...

Ai je des frais à payer si je change de notaire...

Un heritier peut il annuler un inventaire des biens sans l accords des autres ? ( vu que la personne qui a demander l inventaire a l usurefruit ) merci...

Ma mère que je ne voyais plus depuis 20 ans est décédée laissant un testament en faveur de ma soeur soit 2/3 pour ma sœur et 1/3 pour moi après une donation hors part de succession de sa maison actuellement évaluée a 290000 €,et en...

Suite au décès de ma mere en février le notaire a procédé à la vente de la maison . l’acte authentique de vente a été signé le 15 septembre . a ce jour aucun versement n’a été fait aux héritiers . le notaire a t il un délai pour...

Si mon adoptant doit aller dans un epad suis je responsable de lui...

Ma maman (qui vient d'avoir 85 ans) souhaite faire une donation d'environ 205 000 eur répartis entre ses 8 enfants (soit environ 25 000 eur par enfant). elle n'a effectué aucune donation ou autre versement jusqu'à présent. les...

Décès du propriétaire, trois héritiers. un héritier (1) vit au rdc du bien depuis trente trois ans, sans vivre au crochet du propriétaire décédé. un héritier (2) en mésentente avec ce drenier peut il lui demander de payer un...

Pourriez-vous me dire si pour incorporer les biens à la masse successorale, il faut tenir compte des abattements comme celui de 20% pour la résidence du conjoint survivant ou celui de 75% lié à un bien rural soumis à un bail long...

Sur le testament hors notaire , ma mère précise la moitié pour mon frère l autre moitie a diviser en 3 parts 1 part pour moi 1 part part pour ma fille 1 part pour mon fils . ceci sur un bien de 110000 euros donc 55000 eu pour mon frère...

Un associé d'une sci à l'ir souhaite faire une donation à la sci, en quittant la sci sans demander à récupérer ses parts; son notaire lui a dit qu'il s'agissait d'une donation à tous les associés, et...

Notre père est décédé en 2013, il avait fait des donations d'argent (don manuel), que les donataires n'ont pas déclaré, nous n'avons pas voulu faire de procédures, étant agées, une nièce en l'occurence à eu un...

Mon père , veuf, de 85 ans vient d'acheter une voiture neuve. il a souhaité que la carre grise de cette voiture soit à mon nom. je m'occupe beaucoup de lui . j'ai 2 frères. est ce légal. il a informé mes frères de...

Dans le cadre d'une succession dont les droits de succession n'ont pas été payés en temps voulu (cad dans les six mois). les pénalités s'élèvent à 0,20 % par mois de retard. si on paie hors délai, une partie de ce...

(je suis célibataire, handicapé et sans enfant, j'ai un appartement de 300.000 et un compte courant de 100.000) je suis en train de préparer un testament succession pour l'un de ces trois ci-dessous : 1) au seul et...

Mon père m'a fait une donation sur une maison louée. il a l'usufruit j'ai la nue propriété. aujourd'hui il va donner cet usufruit à sa copine qui me dit qu'elle fera un testament pour que ses enfants en...

Mes parents ce sont mariés en france mais n'ont pas déclaré leur mariage au portugal. ils ont construit une maison. ma mère est décédée entre temps et mon père c'est remarié. sa nouvelle femme a voulu que mon père déclare...

Quelles sont les démarches à entreprendre pour changer de notaire ?...

Avec toutes mes respectueuses ma question mon mari est marié à une femme à lyon et ils ont des enfants. je suis la deuxième épouse. j'habite en algérie et nous avons quatre enfants. il a divorcé de la première femme et à son...

Mon père est décédé et nous n étions plus en contact depuis des années suite à un divorce. il a encore sa voiture elle est vieille et aimerait l envoyer à la casse à qui m adresser pour cela. je n habite pas à côté ou vivait mon...

Mon père est décédé depuis 10 ans, la succession n'a jamais été signée. il y a seulement un don au dernier vivant. ma mère est maintenant décédée et j'apprend qu'elle veut me déshériter . le...

Mon père décédé en 10/2015 héritière et ma mère légataire, (divorcée en 2006) le notaire nous as informé de l indivision. cela fait 8 ans qu elle bloque la vente immobilière du bien de mon père. aujourd’hui nous avons deux offre d...

Ma tante ( soeur de mon père) souhaite me laisser la totalité de ces biens ( maison, actions, assurances vie). j'ai 2 frères et une sœur. es ce possible ? merci d'avance de vos réponses...

Bjr j ai herite de ma mere un bien immobilier que je dois mettre en vente. j ai une petite soeur agee de 6 ans a l epoque du deces de ma mere . elle fut adoptee en adoption pleiniere par une de mes tante vers l age de 8 ans. je vis depuis...

Pour une assignation devant le tribunal judiciaire, à mon initiative contre un membre de ma famille, dans le cadre des suites d'une succession, pour motif : opposition abusive s'agit il d'une action pénale ou civil ?...

Ma mère est décédée il y a 4 ans, elle était marié, mon beau père a également un fils hors mariage. je voudrais savoir si je suis en droit de réclamer ma part. merci pour vos réponses...

Mon oncle étant décédé en 2007, je viens d'apprendre que sa femme était décédée en 2019 (en faisant des recherches sur internet). a ma connaissance aucun testament du côté de mon oncle. ils avaient une maison en commun, aucun...