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Dette antérieure au pacs et achat bien commun Posée par Emilie, il y a 6 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Emilie - 5775 vues Est ce que lorsqu'on a une dette antérieure au pacs et que l'on achète un bien en commun avec facture aux deux noms, par exemple une voiture suite à l'agrandissement de la famille. la voiture peut elle être saisie... Consulter la réponse deMaître Thérisse |
Refaire un dossier Posée par Kettypat, il y a 2 mois dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane - 1412 vues Mon conjoint a fait un dossier seul de surendettement j'ai un prêt en commun pour une loa , qui a etais saisie et revendu, il y a un reste à payer que la societe me demande de régler. dois faire un dossier de surendettement de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Ordonnance du juge - surendettement Posée par Jahman, il y a 10 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jahman - 7307 vues J'aurais souhaité savoir quelle est la valeur d'une ordonnance du juge, si c'est considéré comme une condamnation ou non. certaines professions nécessitent un casier judiciaire vierge, et d'être de bonne... Consulter la réponse deMaître FITAS |
Assurance prêt Posée par Lematou, il y a 6 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lematou - 5222 vues Le plan de surendettement prévoyait comme clause annexe le paiement en sus des assurances des prêts. sauf que l ensemble des prêts y compris le prêt immobilier ont été effacés en totalité lors de la mise en place du plan de... Consulter la réponse deMistigri |
Droit du concubin Posée par Luna024, il y a 2 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 2090 vues à vous, je viens d'envoyer un dossier de surendettement à la banque de france, j'ai fait la demande toute seule car beaucoup trop de crédit à mon nom ,mais également des crédits à mon nom et celui de mon concubin... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Prêt contracté pendant le mariage Posée par Leima, il y a 10 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Leima - 7423 vues Je suis actuellement en fin de procédure de divorce et en litige avec mon mari. celui a contracté un prêt (qu'il ne payent plus depuis 2 ans) durant notre mariage (aucun contrat n'avait été fait), m'a désigné comme... Consulter la réponse deMaître tourniaire |
Bonjour Posée par O151083bia., il y a 4 mois dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1549 vues Est-ce qu'un organisme a le droit de faire une saisie sur mon compte bancaire sachant que j'ai un dossier de surendettement en cours ? merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Créancier n'ayant jamais réclamé la mise en place des mesures de mon plan Posée par Floflo, il y a 6 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5381 vues Je suis actuellement en train de rembourser des dettes en suivant le plan de redressement établi par la banque de france dans mon dossier de surendettement. le dernier courrier reçu par la banque de france m'indiquant le début... Consulter la réponse demistigri |
Fin de dossier de surendettement Posée par Tounet, il y a 3 mois dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane - 1175 vues J'ai terminé mon plan de surendettement et un créancier me réclame encore de l'argent par ce que il a oublié de faire tous les prélèvements 6200 euros en a til le droit... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Comment enlever un gage sur une voiture Posée par Sissi, il y a 4 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sissi - 3535 vues J'avais un crédit automobile avec un gage suite à un tableau de surendettement, j'ai bénéficié d'un effacement total de ma dette en 2020 avec aucune contestation de la part du créancier mais le gage figure toujours à... Consulter la réponse deMaitre valerie cotto |
Usurpation d'identité Posée par Gina, il y a 8 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gina - 8467 vues Comment savoir si on est victime d'une usurpation d'identité. j'ai un ami à qui cela est arrivé et j'ai peur d'un jour me trouver face à des dizaines de créanciers (je suis légèrement paranoïaque certes)... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Dette locative Posée par lilou33, il y a 2 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2586 vues Mon fils a une dette locative assez importante et ne peux plus payer la totalité de son loyer depuis maintenant 17 mois... son bailleur social reçoit directement les apl, est ce que du coup cela peut annuler la procédure... Consulter la réponse deMaître NAOUI |
Harcèlement huissier Posée par Marjuland, il y a 5 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marjuland - 5164 vues Je suis actuellement avec un dossier de surendettement depuis 9 ans . un des créanciers a transmis mon dossier à un huissier qui m’a contacté pour me proposer 5 fois en 3 semaines au mail ou courrier un paiement avec une réduction... Consulter la réponse deMaître Maury |
Dellai de traitement d’une demande pour suspension d’une saisie-atteibution dans Posée par Yolène, il y a 2 mois dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Yolène - 1537 vues Je viens de déposer une demande urgente en référé pour la suspension d’une saisie attribution à exécution successives dans le cadre d’un dissier de surendettement recevable au tribunal de créteil: est-ce que quelqu’un connaît les... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Contestation recevabilité dossier de surendettement Posée par Ceaumar, il y a 10 mois dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane - 3096 vues Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la bdf mais un créancier conteste cette opposition et mon dossier va devoir passer au tribunal. si le créancier qui conteste décide finalement d'accepter la... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Recouvrement Posée par alexis, il y a 9 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alexis - 7077 vues Que faire si la partie adverse, apres decision de justice ne peut pas me payer les dommages et intérêts ?, ou quil ne veut pas... Consulter la réponse deMeBouyrie |
Surendettement pro/succession Posée par L.Mick, il y a 11 jours dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par bisane - 651 vues Je vous contacte afin de savoir comment contester une saisie sur salaire provenant d'une succession. les dettes sont de nature professionnelle, le prêt a été contracté par ma défunte mère. aussi, je souhaite déposer un dossier... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Huissier et plan de surendettement Posée par Nbdad, il y a 1 an dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2617 vues Pour le contexte j’ai déposé en dossier de surendettement début 2022, recevable en août 2022, état détaillé des dettes septembre 2022, et validation des mesures imposées décembre 2022. ce lundi 15 avril 2024 je reçois un sms d’une... Consulter la réponse debisane |
Creation auto entreprise après dépot dossier surendetement et avant recevabilité Posée par laetitia, il y a 3 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3718 vues J'ai déposé un dossier de surendettement en juillet et crée mon entreprise le 31/08 ( je ne me souvenais pas que les autoentrepreneurs n'étaient pas reçevables.. ) , j'ai pu bénéficier de la procédure de... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Vente de mon bien immobilier et véhicule Posée par jacou, il y a 2 mois dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par jacou - 1416 vues Maître je suis en cours de montage d'un dossier de surendettement bdf a la hauteur de 120000e mon bien immobilier est estimé 70000e par un expert ma voiture 6500e voir 6000 peuvent il me faire vendre mes biens,pour répondre d... Consulter la réponse debisane |
Endettement et mariage? Posée par Abd28, il y a 2 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2830 vues Je souhaiterais me marier très prochainement j’ai un fichage en banque de france cela a t’il un impact sur mon mariage, j’ai peur de ne pas pourvoir me marier à cause de ceci. peur que mon mari se retrouve à devoir rembourser des... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
Huissier de justice Posée par jeffy65, il y a 9 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jeffy65 - 7785 vues Est ce qu un huissier de justice a le droit de faire saisir vos biens malgré qu un échellonnement a été établi par lui même et si malheureusement une fois la moitié de la dite somme prélevée chaque mois c est a dire qu un... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Saisie immobiliere Posée par iaia25, il y a 8 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par iaia25 - 8110 vues Je fais l objet d une saisie immobilière entre temps j ai fait un dossier de surendettement qui a ete juge recevable il est en cours pour echelonne mes dettes mais malgré tout j ai recu la assignation au tribunal j ai téléphoné à... Consulter la réponse deMaître Carrier |
Huissier saisie de mes meubles Posée par Chachou1301, il y a 3 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4006 vues Je me permet decrire ici car j'ai quelques questions j'ai reçu une lettre d'un huissier des finances publiques pour une dette sur des impôts j'aimerai savoir si je peux encore trouver un arrangement avec eux... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Procédure devant le jcp Posée par CCORR44, il y a 2 mois dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par CCORR44 - 1688 vues Dans le cadre d'une saisine du jcp par requête (non conjointe) et ce pour la demande d'un délai de grâce, doit-il être procédé à un échange de conclusion avec la partie adverse avant l'audience ou cela reste-t-il... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Conjoint divorsé endetté. Posée par gomez, il y a 1 an dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2598 vues L'ex conjoint divorcé de notre fille bien que gagnant bien sa vie (policier) est toujours surendetté bien que payant un petit loyer et demande à notre fille de le renflouer à plusieurs reprises jusqu'à lui faire du... Consulter la réponse debisane |
Saisie meubles Posée par Mouche, il y a 10 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 7130 vues L'huissier peut il saisir les meubles sans m en evertir au préalable suite a une ordonnance exécutoire ?... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Mon mari vient de décéder Posée par Chanelleka, il y a 11 mois dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane - 2948 vues Mon mari et moi avions un dossier de surendetement. hélas mon mari vient de décéder que devient le dossier de surendettement... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Huissiers, échéances de réglement trop importantes pour mes revenus que faire Posée par shana, il y a 1 an dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2750 vues J'ai 2 dettes gérées par un cabinet d'huissier. j'ai été jugée pour cela. les créanciers ont accepté un échelonnement mais les échéances sont trop importantes pour mon budget. les huissiers ne m'ont jamais... Consulter la réponse debisane |
Exonération : remboursement d’un trop-perçu Posée par Maria57, il y a 1 an dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2170 vues Dans le cadre d’un trop perçu pour une rente d’invalidité ( par la mutuelle santé) . quelles sont les recours être exonéré ? sachant que la personne en question était à la retraite depuis 2021 mais à continué à percevoir ces... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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