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Exonération : remboursement d’un trop-perçu
Posée par Maria57, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2172 vues

Dans le cadre d’un trop perçu pour une rente d’invalidité ( par la mutuelle santé) . quelles sont les recours être exonéré ? sachant que la personne en question était à la retraite depuis 2021 mais à continué à percevoir ces...

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Maître BELIGHA
 
Surendettement autoentrepreneur dettes personnelles uniquement
Posée par JZ, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 2380 vues

Je m'apprête à faire un dossier de surendettement avec mon époux (autoentrepreneur et demandeur d'emploi) uniquement pour des dettes personnelles et souscrites avant la création d'activité de mon époux. puis-je bien...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Contestation d'une créance
Posée par b b, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par b b - 4582 vues

Aprés restitution d'un véhicule en accord avec la société de crédit...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Non respect d'un plan de surendettement
Posée par Lacgdu17, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 3085 vues

J'ai un plan de surendettement depuis un an. il y a quelques mois je n'ai pu faire face aux remboursements d'un créancier. ce dernier, par le biais d'un huissier, m'ordonne de rembourser l'intégralité...

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Maître TOURREIL
 
Peut-on obtenir un délai de grâce pour un crédit immobilier et un crédit à la consommation
Posée par myanmar, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par myanmar - 22186 vues

Je souhaiterais faire une demande de delai grace pour mon crédiit immobilier et mon crédit à la consommatin...

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Maître MINET
 
Notion de « bonne foi »
Posée par Madisson, il y a 5 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Madisson - 2822 vues

Je pose une nouvelle question sur ce forum. j’ai un endettement qui va me pousser sans autre solution qu’à déposer un dossier auprès de la banque de france. je me renseigne beaucoup sur ce dépôt et j’ai une question sur la...

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Maître PETSOKO
 
Confidentialité du plan
Posée par anonymous, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anonymous - 6763 vues

Maitre,le maire de ma commune des hautes alpe,qui figure sur mon plan de surendettement pour 2 loyers de retard cela en 2014 car il me loue un appartement depuis 3 ans,s amuse à divulguer que je paye pas mes loyers,ce qui est...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Saisie sur salaire
Posée par Margo l escargot, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Margo l escargot - 6695 vues

Un huissier a t il le droit d exiger plus que la partie saisie sur un salaire dans le cas où c très peu par exemple le tribunal a fait saisir mon salaire à plusieurs reprises mais comme je ne gagne que 600 eur le prélèvement...

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Maître DAHAN
 
Huissier ou avocat
Posée par Yves, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yves - 6596 vues

Doit on obligatoirement passer par un huissier pour faire une demande de suspension de crédits ou peux t'on passer directement par un avocat...

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Maître DAHAN
 
Saisir un compte bancaire
Posée par Sam, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam - 3161 vues

Est-ce que un huissier de justice peut demander à la banque de saisir un compte bancaire sont prévenir le titulaire du compte d'avance par courrier ? sachant que cette saisie intervienne suite à une condamnation par la cour...

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Maître DIARRA
 
Dossier de surendettemznt caduque
Posée par laetitia59124., il y a 5 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane - 3196 vues

Je me permets de vous envoyer ce courrier car. nous avons déposé un dossier de surendettement en 2017 mais notre maison a été saisi et vendu donc notre dossier est devenu caduque les dettes qui étaient dans celui ci se sont des...

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Maître PETSOKO
 
Retar paiement
Posée par Loulou, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Loulou - 9413 vues

J ai trois mois de retard pour un paiement à toi à un huissier , suite à des problèmes personnels que ce retard est dû , cet huissier me réclame ces trois mois en une seule fois , un montant de 300€ , sinon il procède à la saisie...

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Maître BOULASSEL
 
Endetement
Posée par riri, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par riri - 6941 vues

Je gagne 1500? par moi ma femme na aucune ressource je passe en concilation le 1juin je dois encore 3300$je viens de recevoir une lettre de pole emploie je leur dois 4400$ et je vien de recevoir une demande de saisie sur salaire par les...

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Maître TANGALAKIS
 
Violation de domicile
Posée par talou, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par talou - 8338 vues

Des huissiers on pénétré chez mon père alors qu il n était pas chez lui et lui on laisser un avis de passage me concernant en précisant qu il compter revenir faire une saisie chez lui or il n y à rien a mon nom chez mon père le...

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Maître de Almeida Costa
 
Renseignements aux créanciers
Posée par Noëlle, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Noëlle - 2795 vues

Est-ce que la banque de france dévoile le motif qui a conduit la personne à faire un dossier de surendettement aux créanciers. merci pour les réponses...

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bisane
 
Refus de mon dossier devant la commission
Posée par Pedro Molina, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 3101 vues

J'ai fais un recours devant le tribunal ;avec une convocation en audience le 14 mars 2023. en attendant le résultat du jugement ; certains créanciers par voie d'huissiers ou lettre recommandée avec a r me recaclament les sommes dues...

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Maître BOUDY
 
Dossier de surendettement et casier n°2
Posée par OLIVE60, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par OLIVE60 - 6256 vues

J'ai passé un concours afin d'intégrer la dgfip (les impôts) . j'ai été déclaré admise à ce concours. je souhaite à titre personnel faire un dossier de surendettement. pourriez - vous me dire si cette procédure...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Dette ecartee
Posée par Paquerette236, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paquerette236 - 9369 vues

Suite a une decision du tribunal,des dettes ont ete ecartees. que peut il m arriver? j attends une fevision de la banque de france pour qu elle etanlisse un plan de surendettement pour le reste des creances a devoir. au sujet des...

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Maître MAYADOUX
 
Radiation rsa
Posée par Roc, il y a 9 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane - 3021 vues

Actuellement au rsa je ne suis pas allé à une formation cela fait deux fois que je n'y vais pas est-ce qu'ils peuvent me radier et m'enlever le rsa car si je n'ai pas cette somme je ne peux plus payer mes...

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Maître BELIGHA
 
Contester les mesures imposées
Posée par AURELIE, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane - 1420 vues

Je souhaite contester les mesures imposées parce que il ont pas pris en compte mon épargne entreprise et je souhaiterais faire un déblocage pour les dettes , quel est le reste de la procédure après ça ? quel est la suite ?...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement crédit
Posée par panthéon70, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 2715 vues

Je rembourse un vieux crédit auto à la société eos credirec. le plan de remboursement rédigé par la banque de france et validé par le tribunal, prévoit le remboursement d'une partie du crédit d'origine, le reste ayant été...

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Maître BELIGHA
 
Mensualité
Posée par Touaimina, il y a 1 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane - 2027 vues

Mon dossier a été jugé recevable et j'ai reçu on courrier de 10 pages avec le décalage de mes dettes. il y a un montant de mensualité retenu. mais elle me paraît énorme alors que je n'ai pas les moyens. est ce que...

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Maître PETSOKO
 
Comment demander une remise gracieuse pour des amendes majorées.
Posée par marietornice, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2593 vues

Je me permets de vous contacter car ma situation vis à vis des contraventions ( uniquement stationnement ) est très compliquée: en effet j'ai accumulé depuis plusieurs années (3 ans) des amendes qui ont été majorées et dont le...

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Maître LEPAGE-ROUSSEL
 
Trop donné
Posée par amtoluk, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par amtoluk - 6636 vues

J'ai trop versé à un huissier 3 versements de 129,99 pour mon ancien loyer dans le cadre d'un dossier de surendettement.je devais avoir le remboursement 10/12 jours aprés avoir fait un courrier que j'ai envoyé en...

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Maître de Almeida Costa
 
Interruption délais pour agir
Posée par Anonymous, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2252 vues

Sur le site de la cour d'appel de nancy, il est indiqué : "avant le 1er janvier 2018, le dépôt du dossier de surendettement interrompait la prescription et les délais pour agir. depuis le 1er janvier 2018, c'est la...

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Maître BOUDY
 
Dossier de surendettement + naturalisation
Posée par Etoile21, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Poire12 - 2619 vues

Si j’ouvre un dossier de surendettement est-ce que cela peut affecter de manière négative une demande de naturalisation ? est-ce que le fait d’avoir ouvert un dossier sera visible à la préfecture? cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Principe du contradictoire, réponse aux moyens et conclusions.
Posée par Spartacus, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Spartacus - 12256 vues

J'ai fait opposition à une injonction de payer avec titre exécutoire. j'ai communiqué à l'avocat de la partie adverse mes moyens et conclusions, à la suite de quoi il a demandé le renvoi de l'affaire...

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la réponse de
Maître MONESTIER
 
Problème avec un huissier
Posée par Florence, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2369 vues

Ma belle fille a mis son adresse chez moi mais elle ne vie pas chez moi elle un problème avec un huissier huissier peut t'il saisir mes meubles merci...

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la réponse de
Maître Cassé
 
Société de recouvrement
Posée par Gilles, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gilles - 7018 vues

J'ai un dossier de surendettement qui est recevable depuis le 18 avril 2017,dans un premier temps les dettes ont été bloqué pour deux ans puis après mon dossier a été dirigé vers un effacement de dette en septembre et je suis...

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Maître Polin
 
Huissier sinequae
Posée par Lan, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4768 vues

Voilà depuis quelques temps maintenant un cabinet de huissier "sas sinequae" ma recontactée car j'avais signé un contrat d'accord avec eux le soucis et qu'il me demande 200€ par mois ou 400€ tout les 2 mois le soucis...

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Maître BELIGHA
 
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