Rupture de bail commercial. Posée par guy, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par guy - 3126 vues Je suis le bailleur. quelle serait la solutions pour que le locataire puisse faire une rupture bail avant les termes des 3, 6 ou 9 ans ? a conditions que je soit d'accord bien entendu. cordialement... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je suis actuellement en création d’entreprise, dans la phase de recherche de financeurs, bien retardée du fait que les banques ont eu peu de temps pour les créations durant le confinement. j’ai un local en vue depuis janvier, pour... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Harcelement d'un proprietaire Posée par Martine, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Martine - 4998 vues Que faire lorsque le propriétaire d'un bail commercial harcèle son locataire ? suite à un retard de paiement de loyer (sans procédure judiciaire en cours) le propriétaire vient de façon récurrente dans les locaux loués et en... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Je souhaite acquérir un local commercial afin d'y ouvrir un restaurant de type rapide avec potentiellement de la friture (il ne s'agit pas de l'essentiel de mon offre). actuellement le bail a pour destination la... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Bail Posée par Ismail, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ismail - 7453 vues J ai acheter des murs d un commerce que je vais maître en location mais la mairie ne veule pas de restauration et épicerie j ai un acheteur qui veut acheter pour faire un magasin de prêt à porte mais qui demande un bail tout... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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J'ai signé un bail 3/6/9 pour un local commercial (magasin de vêtements) en martinique pour une ouverture au 1er avril 2020 qui malheureusement a été retardée de 2 mois suite au 1er confinement, puis ai subi encore le 2ème... |
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Actuellement professionnel en esthétique, je loue un local situé au dessus du salon de coiffure du propriétaire. pour accéder à mon salon d'esthétique il faut passer par le salon de coiffure puis emprunter un escalier pour vous y... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Loyers impayés Posée par Nani, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1764 vues Le bail d'habitation de ma locataire est à son nom d'épouse et de jeune fille mais son mari ne figure pas sur le bail d'habitation elle a signée mais pas son mari peut-on saisir son époux cordialement... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Pour bien comprendre, et en termes simples : "toutefois, l'engagement de caution solidaire vous oblige, en cas de liquidation judicaire de votre eurl présentant des impayés de loyer postérieurs, à procéder personnellement au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Taxé foncière Posée par Calypso, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2363 vues Concernant la taxe foncière, le commerce est sencé la payer, puis-je demandé le règlement des taxes foncières n-1, n-2... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Nous étions deux auto-entrepreneurs en boutique, avec chacun son activité distincte. ma collègue a résilier son bail et aurait voulu vendre son fond, chose qu'elle n'a pas réussi. aujourd'hui, avec le bail résilié... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vais simplifier au maximum - février 1991 renouvellement de mon bail pour 9 ans lors de l'acquisition de mon commerce - octobre 2000 je demande à nouveau le renouvellement par huissier ( pas de réponse) - aucune demande... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Expulsion Posée par OLI, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Dumont - 4405 vues Nous sommes patron d'un restaurant. il appartient au domaine public la mairie veut donc nous expulser sans indemnités, sans rien et pour seule raison : un litige personnel. nous avions un contrat de précarité qu'il a refusé de... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je vais acquérir un restaurant la semaine prochaine et niveau paperasse je ne m'y connait pas du tout. le propriétaire actuelle ma parler soit d'un avocat ou d'un notaire afin de faire la signature de la vente ou du... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Dans un bail 3 6 9 est il possible il possible d’inclure la caution personnelle du gérant / personne morale ? merci d'avance... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Travaux local commercial Posée par biz, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par biz - 5457 vues Je dois faire des travaux dans un local avec un bail professionnel, le problème est que le locataire doit laisser les locaux vide pendant la durée des travaux (2 mois environ). est ce que je dois lui trouver d'autres locaux... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je suis locataire avec un bail commercial. le propriétaire m'a repproché de ne pas avoir indéxé le loyer à la date anniversaire de la prise du bail. apparemment ce serait à moi de le faire ? nous n'en avons jamais parlé... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Nous sommes le 22 octobre 2024. j'ai signé un bail commercial en novembre 2018 avec une provision pour charges de 100 euros mensuelle. le bail prévoit que cette provision soit réévaluée chaque année, ce qui n'a jamais été fait. mon... Consulter la réponse de
Maître Firah |
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J'ai conclu le 20/10/2006 un bail commercial qui s'est poursuivi par tacite reconduction jusqu'à aujourd'hui 5/11/2018, je pense que le loyer est maintenant déplafonné, aussi j'aimerai savoir comment... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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J ai un bail commercial et mon bailleur veut que je paie la taxe foncière sauf que ça ce pas prévue dans le bail , je lui envoyé un courrier recommandé à expliquer exactement ça et la il m a apellé pour me dire que j'ai voulu la... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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Je suis la gérante d'une boutique de prêt à porté depuis 8 années . suite à une problème de santé je ne peux plus exercer mon activité. je voulais vendre mon bail à une personne qui veut faire primeur, mais le maire a refusé... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Loyers impayés Posée par pizzalead, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par pizzalead - 1553 vues Je suis propriétaire de murs commerciaux, mon locataire a plusieurs loyers de retard. si je passe par un huissier de justice, les frais seront-ils à la charge du locataire ou à celui propriétaire des murs ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Locataire d'un local commercial depuis 2005, j'ai signé un bail dérogatoire qui s'est transformé en bail commercial. en avril 2014, j'ai résilié le bail commercial pour en suite signer un bail dérogatoire... Consulter la réponse de
Maître Kammerer |
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Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le quel je travaille déjà depuis 20ans . le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal propre. a t... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Modification bail Posée par Milie, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4280 vues Est il possible de refaire completement ou modifier un bail commercial alor que l'immatriculation vient d'etre faite. j'ai signé le bail pour lancer mes demarches administratives mais on doit modifier des clauses est... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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J ai acheter un fond de commerce, il restait 2 ans sur le bail au nom de l ancienne entreprise, j ai effectué une demande de renouvellement 6 mois avant au nom de ma société par acte d huissier le propriétaire m à répondu par acte d... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai loué un local commercial à un artisan qui ne me fait pas parvenir l'attestation d'assurance malgré plusieurs rappels en rec/ar. le bail l'oblige pourtant à en fournir une chaque année. plusieurs questions :... Consulter la réponse de
Maître DUPHIL |
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Je souhaite renouveler mon bail qui arrive à échéance fin mai , je dois adresser le mois prochain un courrier à mon bailleur , quelles en sont les termes ?, dois je m'adresser à un huissier , ou à un avocat ,pour la rédaction... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je louais pour ma société. le bail a été judiciairement résilié en raison de mes impayés (clause résolutoire). je suis toujours dans les lieux. mon frère souhaite désormais reprendre ce même local en son nom propre, avec l’accord... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite savoir si le bailleur a une obligation d'envoyer un avenant à un bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception ou s'il peut le faire par courrier simple. merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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