Je suis convoqué devant le délégué du procureur, dans un bureau à part du grand tribunal, sous l'article 41.2 pour le motif "harcèlement téléphonique et menaces de mort matérialisées". je n'ai aucune preuve des menaces de... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Achat d'un véhicule volé Posée par Adelito, il y a 4 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2284 vues J'ai reçu un courrier de la brigade de lutte contre la criminalité organiser me demandant de les rappeler. en m'executant, il mannonce que le véhicule est decaler voler et qu'une enquête et en cours. je lui est bien... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je voulais savoir comment faire pour avoir un double de ma plainte que, j'ai déposais en gendarmerie nationale de falaise (14) sachant que ma plainte à du être transmises au tribunal judiciaire de caen et transféré au tribunal... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Est il possible de devenir avocat malgré 2 amendes forfaitaires délictuelles ? 2021 et 2024 ? comment faire si cela pose problème ? est ce rédhibitoire ?... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Condamné le 3/3/1981 à des dommages et intérêts, aujourd'hui un service de recouvrement me demande de payer cette dette. plusieurs fois par téléphone et maintenant par lettre simple m'informant quelle venait de payer à... Consulter la réponse de
Maître LIAGRE |
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Casier judiciaire Posée par Syl, il y a 3 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Syl - 521 vues À t on une inscription au casier judiciaire pour conduite en état d'ivresse et si oui peut on l éviter a cause du métier que l on pratique ? merci... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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La spip m'a dit qu'il y a un seul débat chaque mois a la maison d'arrêt dont un le 20 décembre... elle ne savait pas encore si mon mari sera sur ce débat ou pas... combien de temps a l'avance peut elle.le... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Bracelet électronique Posée par Elize-22, il y a 3 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 1632 vues S, mon conjoint étais en detenrion provisoir depuis le 30 mai , tribunal le 30 juin il a pris 10 mois ferme et 3 mois du surcis révoquer, quand pouvons nous demander le bracelet il a deja purger 1 mois du coup ? merci... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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J'aimerais connaître la durée moyenne d'une commission rogatoire svp... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Urgent viol sur mineur Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1963 vues Je suis aujourd’hui âgée de 19 ans et j’ai récemment porté plainte pour des viols subis entre mes 14 et 16 ans donc entre 2018 et 2020 . (la loi du 21 avril 2021 est a priori non rétroactive car c’est une loi pénale plus sévère et... Consulter la réponse de
Maître Konaté |
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Je vous remercie en préambule compte tenu de mes questions qui ont eu un retour efficace. merci pour votre disponibilité. lors de mon entretien avec le ji et après avoir déposé mon dossier d'actes d'accusation à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai mon ami qui est en qsl et rentré tout les soirs ivres. que peut t il lui arrive ?... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je souhaiterai savoir si on peut m'aider a faire ma demande effacement du b1 et b2. néant sur le b3. je tourne en rond et je perds du temps. help me... Consulter la réponse de
Maître Maallaoui |
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Ma caravane a ete vandalisee par un camping et je voudrais porter plainte car ma caravane est sur un terrain de la commune separee du camping par une cloture. un gendarme a fait une enquete mais le camping n a pas laisse d empreintes et... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Est-il possible de cumuler une infraction d'agression sexuelle avec un viol ? ou bien faut-il retenir uniquement la qualification la plus grave ? vous remerciant par avance pour votre retour, bonne journée... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Merci pour votre réponse mon avocat a fait des erreurs tout au long de ma procédure, elle ne m'a pas écouté et voudrais que j'accepte tout ce qu'elle dit, je n'en peux plus, mon divorce devrait être prononcé le... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Mon conjoint ayant eu une réponse favorable du juge d’application des peine au seins de la prison pour un placement sous bracelet électronique, sauf que le procureur lui a fait appel de la décision, en cours d’appel à poitiers... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Nous avons reçu une convention (parent + enfant ) par courrier ar car mon enfant de 13 ans a été vu en train de détériorer une barrière communale (il y aurait environ 10 jours) afin de s'entretenir sur les faits. (je trouve... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Contrôle judiciaire Posée par Liline, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1279 vues Mon fils mineur a un contrôle judiciaire et il est monté dans une voiture avec un conducteur mineur donc sans permis ils se sont fait contrôler et embarquer qu’encourt il ????... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mon compagnon a ete comdamné ce mois de mars 2022 a 18 mois de sursis probatoire + 6 mois de prison av sursis (pour un premier fait de violence conjugale) il passe une nouvelle fois au mois de septembre 2022 pour une affaire de vol... Consulter la réponse de
Maître THOMINETTE |
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Aide juridictionnelle Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1342 vues Un avocat refuse de demander l aj alors qu il peut la demander à ma place . il m a demandé 3000 euros et m a dit que je pourrai recevoir 2000 euros d aj que je lui devrai. pourrai je obtenir 2000 euros d aj si je fais la demande ?... Consulter la réponse de
Maître ABDALLAOUI |
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En novembre 2021 au tribunal de bobigny dans le 93 j’ai eu une peine de 6mois aménageable en ddse (détention domicile surveillance électronique) on m’a donner une convocation pour le 10 décembre 2021 au juge... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J’aimerais savoir s’il est possible de récupérer tout le dossier pénal auprès du tribunal suite à un classement ( les preuves dans le dossier? , mon pv d’audition lors de la gav—celui de la victime je l’ai déjà )? je suis laccusé... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Quand la partie civil fait appel alors que j'ai été relaxé le procès devient civil ???... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Mon mari a fait appel de l ordonnance des réductions de peine il a travaillé en détention et fait une formation qui n'est mentionné sur l'ordonnance (la partie travail n'est pas rempli) il a bien fait appel... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis jugé lundi 17 mars et je viens actuellement de me faire une rupture des limagement de la cheville, est-il possible de demander un report d’audience le jour même ? car je suis dans l’incapacité de conduire, j’ai bien sûr... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous explique mon problème,. il y a un an j’ai été convoquée par appel téléphonique par le commissariat de ma ville pour une plainte reçue d’une affaire de vente d’un objet qui n’a jamais été reçu par la victime. le virement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Cap Posée par Sunmoon, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1817 vues On a dit a mon mari qui est incarcéré que son dossier va être prise en charge par la cap... normalement c'est pour une remise de peine il doit passer le 18janvier et sur le document d'entrée en prison c'est écrit une... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J ai reçu une convocation pour les intérer civil devant le tribunal et j aimerai savoir le montant maximum que peut me demander de rembourser le fond de garentie par mois je n et pas de bien à mon non et je touche un peux plus du... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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J'ai été jugé par défaut a 6 mois de prison sans aménagement ab initio , remise du jugement par huissier août 2023 j'ai immédiatement fait une demande d'aménagement de peine , a ce jour janvier 2024 aucune réponse de... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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