Une question en droit administratif ?

Entré irrégulier en 2008 je me suis marié premiere fois en france sans papiers et divorcée en 2009 et remarier avec français en 2010 pour la deuxième fois après j'ai descendu dans mon pays d'origine sans faire aucun...

Je souhaiterais savoir s'il est normal de découvrir l'application effective d'une sanction, avant qu'elle soit notifiée ? quels recours sont envisageables ? merci pour vos réponses cordiales salutations merci de...

La nouvelle directrice de notre ephad veut nous faire signer une abrogation de stagiairisation, suivi d'un cdi (ou démission dit-elle)à moins de trois mois de la titularisation (nous sommes 9 concernés et avons signé en...

Maître diarra je viens de renouveler mon titre de séjour conjoint de français de 1 an valable jusqu'au août 2024 avec une vie en commun de 2 ans et j'ai un cdi depuis le mois de mars 2022 et là ma femme me demandais le...

Je suis sous curatelle renforcée depuis 7 ans.une question j'ai eu 3 interventions en 2020.ma curatelle me dit sans ma signature pas d'intervention.j'avais un cancer.maintenant je suis en rémission .je suis en...

Un maire peut il venir constater les nuisances de chiens le soir en l'absence des propriétaires.. et d'entrer voir le chenil d'où se plaignent les chiens ? merci...

Je suis réfugié politique, je fais une demande de naturalisation par décret, ma demande a été ajournée pour 2 ans à cause de mon permis b pour usage des faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité...

Pouvez-vous m'indiquer si les concubins sont solidaires dans les dettes (impôts, caf...) ? y a-t-il un texte de loi appuyant ce fait ?...

Situé dans une zone pavillonnaire, un ancien hôtel restaurant repris pour faire gîte organise dans la réalité des soirées éphémères (bar, musique), causant de fortes nuisances sonores jusqu'à tard dans la nuit (dernièrement 3...

Le maire de ma commune refuse de réaliser l'entretien du bitume devant chez moi et sur toute la rue alors que l'état de la chaussée s'est dégradé au fil des années suite à des travaux importants, les nuisances...

Ma maman âgée de 72 ans à une dette à l'ursaf avec un reste de 3500€. elle paye actuellement à un huissier de justice 250€ par mois. malheureusement, elle gagne le minimum vieillesse avec un montant de 980€ approximativement...

Ça fait un moment que j’essaye de prendre rendez-vous pour une naturalisation par fratrie en préfecture de l’essonne, mais impossible. que faire , avez-vous des idées ? quelqu’un pourrait m’aider? merci...

Suis veuve 83 ans 3 enfants agés de 61-60-57 ans mon fils ainé c'est opposé à la vente de la maison trop grande pour moi et trop d'entretient pour ma petite retraite. j'ai dû faire intervenir un avocat audiences...

Est-ce-que le propriétaire a l'obligation de remettre le compte-rendu à son locataire pour la fuite d'eau après le passage d'un technicien . il y a t'il un texte de loi qui l'oblige à me le...

J'ai oublié de confirmer mon premier rendez vous à la préfecture pour obtenir mon titre de séjour que dois-je faire. merci de votre réponse...

Je voudrais savoir comment cela se passe pour un adoption. car mon fils n'a pas de père et mon cousin veut l adopter. quels sont les procédures à faire. cordialement...

Mon conjoint a une interdiction de territoire français je suis enceinte de lui quand je vais accoucher va t’il quand même pouvoir obtenir ses papiers ?...

Le délai des deux mois d exécution de l avis de la cada est dépassé depuis hier , le silence gardé vaut refus, aujourd’hui je dois saisir le tribunal administratif en urgence pour récupérer un document administratif , quel référé...

Je vais avoir un héritage de 25000 euro je sais que la caf prend en compte le patrimoine à partir de 30 000 euro petite question si je dépasse cette somme de 30 000 avec les intérêts dans les années à venir la caf prend t...

Mon titre de séjour salarié valable 1 an expire dans quelques mois, le contrat utilisé pour la délivrance de ce titre a été annulé par l'employeur suite à la rupture de la période d'essai. il existe un article de loi qui...

Mes trois prénoms à l'état civil sont marie, cécile, anne. or, depuis quelques années, les différentes administrations ont décidé (peut-être suite à une erreur de ma part mais je ne vois plus quand) que mon prénom était...

J’ai une question svp je suis père de deux jumeaux il sont 2ans j’ai fait une demande de régularisation j’ai réussi à avoir un récépissé autorisation travaille de 6mois qui s’expire le 30/10/2022 j’ai envoyé un mail a la préfecture...

J'ai reçu une oqtf en juin 2023 ,avec la nouvelle loi dois je attendre 3 ans ou seulement 1 ans avant de faire une nouvelle demande de titre de séjour. je suis confus...

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Je me suis trompée en déposant mon renouvellement de titre de séjour j'ai cliqué par erreur première demande de titre de séjour sur anef que faire ? merci beaucoup...

Je suis une étudiante étrangère en france depuis un an, actuellement en licence 1 d'histoire de l'art. cependant, au fil du temps, j'ai réalisé que cette formation ne me convient pas vraiment. je suis également...

J'aimerais savoir si c'était possible d'accélérer le délai d'obtention du certificat de nationalité ? et si oui est-ce payant ? deuxièmement, j'aimerais savoir s'il y a des tribunaux en Île-de-france...

J'ai passé un concours en avril dernier pour intégrer le réseau sciences po en première année. la publication des résultats a révélé que j'étais placé trop loin en liste d'attente pour espérer intégrer un iep mais...

Je suis commerçant dans la restauration rapide. j'ai eu des problèmes avec un service de la mairie de ma commune concernant la tarification de mes enseignes. depuis 2005 aucun des anciens propriétaires n’étaient taxé de tlpe...

Je suis fonctionnaire depuis plus de 15 ans et le trésor public m'envoie une saisie sur rémunération pour récupérer une soit disant créance de trop perçu de 2013. je n'ai reçu aucun courrier ni mise en demeure concernant...