J'ai demandé la carte de séjour conjoint français depuis 2019 à la prefecture et depuis que des récépissés. récemment j'ai changé de prefecture et j'ai reçu un autre récépissé de 3 mois. que faire dans ce cas ? ce... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je me marie dans 1 mois avec mon conjoint ( nous sommes pacsés depuis plus de 20 ans) et la mairie vient de se rendre compte que sur mon acte de naissance il n’est pas notifié que nous sommes pacsés alors que ça l’est sur celui de... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Fausse facture Posée par Jessforjess, il y a 1 jour dans Administratif 1 réponse, il y a 1 jour - 279 vues Dans le cadre d' une procédure judiciaire ,des travaux ont été demander dans mon logement concernant la décense du logement. lors du jugement, une facture à été remis par la partie adverse, or cette prestation n'a pas été... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je me permets de vous écrire car j'ai une préoccupation. mon ex compagnon en quittant de chez lui en septembre 2024, j'avais laissé toutes mes affaires (téléphone portable, vêtements chaussures et quelques uns de mes... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon titre de séjour d'une durée d'un an arrive à expiration dans quelques jours et je suis sans réponse des services de la préfecture après ma demande pour un nouveau titre, déposée il y a deux mois. comme je travaille... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande de logement social depuis 7 ans et 5 mois . prioritaire dalo depuis 02 février 2024. 29 avril 2025 décision de justice qui oblige le prefet de m attribuer un logement social avant le 01 juillet 2025 le délai est dépassé... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Etant sous curatelle renforcée ma demande de retraite anticipée acceptée ma chef de service de esat me demande de ne plus venir travailler. ma tutrice ne sait pas me répondre. que dois je faire? merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Depuis que j’ai emménagé, mon propriétaire m’a demandé de payer la moitié des factures ménagères de ma voisine du dessus (maison séparée en 2). moi je n’ai jamais eu de factures. et en déménageant le sivom a « trouvé » un sac... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Changement statut Posée par Diallo, il y a 2 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 2 jours - 165 vues Je m’appelle diallo demba nationalité sénégalaise j’ai un titre séjour salarié pluriannuelle j’aimerais savoir pourquoi je ne peux pas travailler en intérim ? et je suis un parent d’un enfant française je voulais savoir comment... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Que dit l article 22 de la loi du 10 juillet 1991? svp... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Véhicule saisi sous scellé Posée par mafiosa4213, il y a 6 jours dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 332 vues Je me permets de demander des réponses, je vous explique mon problème actuel mon véhicule m’a été saisi en date de de février 2024, dans le cadre d’une escroquerie à l’assurance concernant un autre véhicule je suis passé devant le... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Fin de contrat Posée par Malibu, il y a 3 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître ABECASSIS - 206 vues Ma fille a été salariée sous contrat cdd renouvelé à temps partiel par trois fois dans une mairie. elle faisait de la surveillance et distribution des repas le midi et aide aux devoirs le soir. elle percevait environ 850 euros par... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’aurais aimer savoir si je peux passer une somme argent à une personne proche pour qui paye c’est dette d’entreprise au niveau de ursaf il n’aurais aucun soucis ? merci d’avance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dol mandataire mjpm (curatelle) Posée par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 3 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître PETSOKO - 248 vues Selon l'article 1137 du code civil, « le dol commis par un mjpm… le dol restant un vice de procédure je pense, et ce que cela peut t’il entraîner et voir prononcer la main levÉe de curatelle car, dans ce cas précis est ce que... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Je me suis mis en colocation il y a 8 mois avec une personne et nous avions signé un bail faisant apparaître nos deux noms, et dans lequel figure une clause de solidarité. cette personne a quitté le logement, au début de ce mois... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande nationalité française Posée par OUJDIA11moh*, il y a 4 jours dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 4 jours par OUJDIA11moh* - 204 vues Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation administrative et la possibilité pour moi de demander la nationalité française. je réside en france depuis 2017. toutefois, j’ai connu une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maintien de salaire Posée par Fiofio, il y a 6 jours dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 320 vues J’aurais une question j’ai était en arrêt du 5/05 au 02/06 j’ai donc repris jusqu’au 14/06 j’ai refait une rechute je me suis remise en arrêt depuis le 14/06 je suis donc en arrêt j’avais eu le maintien de salaire mais j’ai vue... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Enquête administrative Posée par Flagrance53, il y a 5 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 5 jours - 174 vues Suite à une enquête administrative ne donnant lieu à aucune sanction disciplinaire, peut-on mettre dans le dossier individuel de l’agent des éléments issus de cette enquête où le dossier de l’argent reste-t-il vierge de toute... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'avais fait une demande de renouvellement de ma carte de séjour de 10 ans. ce 15 juillet j'avais même répondu en ligne à l'agent qui me demandait juste 4 justificatifs et aujourd'hui 24 juillet j'ai reçu... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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"dans le cadre d’un refus d’une demande juridique notifié par lettre recommandée avec avis de réception, à quelle date commence réellement à courir le délai de 15 jours pour faire un recours ? est-ce à la date de présentation de la lettre... Consulter la réponse de
Maître JESTIN |
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Continuité baj Posée par Iserois, il y a 6 jours dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 248 vues Hier vous m’avez repondu suite a mon problème avec le baj. de montpellier. suite a ma nouvelle demande d’aide juridictionnelle avec justificatif d’adresse au 18 juin 2025 date de la demande le president du baj dont je subis les... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Avec le décret du 13 juin 2025, le seuil de rémunération a été abaissé à 1,5 fois le smic. etant sous statut étudiant, je commence en septembre un nouveau travail avec une rémunération de 40k brut. j'ai obtenu mon master bac+5... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Alors ma question est de savoir si on peut travailler avec un passeport français valide? c'est vrai qu'habituellement c'est la carte d'identité nationalité mais si elle n'est pas encore produite, et que ça... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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La caf Posée par Yamina 12, il y a 6 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître ABECASSIS - 231 vues Je travaillé comme femme de ménage je recevais le rsa pour compléter l'année 2018 mon ex mari décéde j'ai fais le dossier de la pension bien sur la pension n'arrive pas de suite donc ils mon envoyer les arriérés mais... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Administration Posée par pseudonyme, il y a 6 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par pseudonyme - 177 vues Pouvez-vous m'indiquer, s'il est bien légal et conforme qu'une direction d'une caf puisse répondre en lieu et place d'un président de conseil départemental se faisant le relais d'une décision. merci de... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Effacement du taj Posée par soniaris, il y a 6 jours dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître BELIGHA - 307 vues Le procureur m a écrit en décembre dernier, il a ordonné l effaczment de mon taj pensez vous qu au bout de 6 mois cela a été effectif? ou est ce plus long à créteil merci bien... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J’ai lancé une procédure devant les prud’hommes pour discrimination liée à ma grossesse (non-renouvellement de cdd après l’annonce de ma grossesse malgré un message écrit de mon employeur m’informant de son intention de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Remise de cheque Posée par amzGND7UBgzdvf2, il y a 7 jours dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par amzGND7UBgzdvf2 - 214 vues Je me permet de vous contactez, car ma compagne doit récupérer un chèque au tribunal de toulon et l'avocat commis d'office refuse de lui remettre il fait que reporter les rendez-vous vous on ne sais plus quoi faire merci... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Naturalization Posée par Triumphant1%, il y a 7 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître ABECASSIS - 209 vues Sil vous plait combien de temps le ministre doit donner la response au regularisation d'une requete demande par le tribunal administratif pour la recours naturalisation peut le ministre refuser a response a une regularisation... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Naturalization Posée par Triumphant1%, il y a 7 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Triumphant1% - 217 vues Jai faire une recours concernants mon demade de nationalite au ministre au temps de 4 mois il y a de pas de response donc jai faire recours au tribunaladministratif ils sont demade regularisation de response de ministre ou... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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