Une question en droit administratif ?

Suite au décès de sa mère mon voisin qui vivait dans l'appartement avec elle n'était pas sur le bail. du coup, le bailleur social veut l'éjecter avec sa fille a la fin de la trêve hivernale donc y a t' il un...

Sa fait 4ans que mon avocat a fait un recours contentieux. li m'a envoyé une lettre que mis en état clôture vous pouvez m'aider ci c'est la fin du jugement...

Séparé depuis plus d'un an d'avec le père de mes 2 enfants, je voudrais retirer mon nom de la carte grise et le mettre à son nom mais il ne veut pas et ses amendes me sont saisi sur le salaire. comment faire on ne se...

Mon titre de séjour a été livré avec un double nom , ce qui est une erreur. il y'a mention d'un seul et unique nom sue mon acte de naissance, passeport et tout document fourni à la préfecture je leur ai envoyé une lettre...

Mon père est décédé il y a une semaine. nous sommes une fraterie de 4, et c'est lui qui en avait la garde. cela fait plus de 10 ans que nous avons pas eu de nouvelle de ma mère qui vit au portugal. ma sœur de 17 ans est...

Je souhaiterais obtenir un conseil sur la démarche à suivre. j’ai reçu une offre d’emploi qui me permettrait d’obtenir un passeport talent. mon titre de séjour actuel "étudiant " expire le 20 décembre et je dois commencer mon cdi...

Comment prouver que je suis innocente quand on m'accuse d'une fraude (qui est apparement très courante): on m'a dérobé ma carte vitale pour s'en servir afin de récupérer des médicaments en mon nom avec des...

Est il possible d'obtenir un extrait kbis pour une indivision entre personnes physiques ? code naf 6820a (location de logements)...

étant agent immobilier indépendant avec inscription en tant que tel auprès du tribunal de commerce ,je suis rattaché auprès d'une agence a laquelle je reverse une commission pour utilisation de la carte...

Le service ressources humaines m'indique qu'ils cocheront sur mon attestation pôle emploi une case comme quoi je suis partis de mon emploi, pour ne pas avoir de chômage à me donner... je suis contractuelle à la fph, mon...

Ma femme a réussi d'obtenir un deuxième livret de famille, on est ni séparé, ni divorcer. elle à des liaison extra conjugale et elle a demandé le divorce. À t'elle le droit d'avoir un deuxième livret de famille ?...

Petite question, avec mon époux nous n’avons pas de factures communes (justificatif de domicile) datant de moins de trois mois. est ce que deux factures (téléphonie mobile par exemple chacun a son nom) peux être considéré comme un...

Svp en cas de plusieurs refus de visa d conjoint français il y aura audience et si après celle ci il y a également un refus il faut faire quoi ? dans ces cas là il y a toujours une possibilité d'obtenir le visa d? ou bien...

Monsieur et madame pourquoi ma mère a le statut vie privée familial et moi j’ai Élève Étudiant ? pourtant à ma demande j’ai demandé celle de ma mère. merci à vous...

J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle depuis janvier 23 pour faire un recours contre le refus de délivrance de cnf dans le dossier de demande d'aj j'ai leur présenté une lettre d'acceptation de la...

Contractuel de la fonction publique d état je souhaite dénoncer un déni de justice administratif sur 3 juges d un tribunal administratif (3 requêtes déboutées) actuellement devant le conseil d état (même l aide juridictionnelle m a...

Madame, monsieur en novembre 2017, j ai été expulser de mon appartement, bien qu un dossier banque de france avec procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et qu un juge à suspendu l evpulsion pour deux ans, j ai...

Maître, en situation de handicap je perçois la pch aide humaine. j'emploie en emploi direct deux assistantes de vie. j'ai établi un contrat de travail pour chacune. je voudrais savoir si dans le cadre d'un contrôle à domicile...

Je fais un recours avec l’avocat le mois de juin 2024, l’avocat il m’a proposé mon dossier à tribunal le jour de tribunal le 15 octobre 2024. j’ai fixé un rendez-vous avec l’avocat à côté de la porte de tribunal l’avocat il m’a...

J'ai été inscrit au chômage de fin 2003 à mai 2005. en consultant mon relevé de retraite j'ai constaté qu'il y manquait 2 trimestres pour l'année 2004. l'assurance retraite me demande d'apporter la...

J ai fait une demande de visa français en france mon mari et rentrer irrégulièrement aucun rep au bout de 4mois rejet implicite a t il une oqtf automatique sans le savoir ou no. merci de rep urgent...

Les procureur a émis un avis favorable pour la levée d'opposition à mariage fans ses conclusions ma question pendant le délibéré, le juge peut il s'exécuter immédiatement concernant le jugement et si oui combien de temps...

Ma femme à un oqtf qui totalise 1an le 14 mars et ma fille est reconnue réfugié depuis le 30 décembre 2022 est ce que nous devons attendre que le oqtf tombe ou nous pouvons déjà effectuer la demande du titre de sejour de 10 ans...

Je souhaiterais effectuer une rupture conventionnelle avec mon employeur, qu'elles sont les modalités, les documents à fournir, dois-je passer par l'inspection du travail, y a t il une procédure spécifique ? merci de vos...

Je vais quitter le domicile avec mes 3 filles pour demander le divorce ( c'est pour me protéger, si je lui annonce la nouvelle il va devenir fou). on est propriétaire et on a deux appartements loués dont une qu'il a...

J'ai une question: pendant la procédure de la naturalisation sur le site anef ya une question qui demande si on a déjà était hébergé par un organisme de domiciliation moi j'ai mis non car je n'ai plus de preuve de...

J'ai eu une proposition pour un logement social type t1 qui vient d'être accepté. le problème est que l'on me réclame un chèque de 247 euros de dépôt de garantie alors que sur le document de proposition de logement que j'ai en ma...

Il y a eu un arrêté municipal nous portant préjudice pour stationnement des poids lourds interdit dans toute la commune daté du 28/09/2022, nous venons juste de le découvrir et uniquement parce que je suis venue à la mairie...

Je suis mauricien je viens de mes pacsé avec une française qu'es que je dois faire maintenant quoi comme prévu je dois rassembler âpre comme de tant je peux faire la demande d'un titre de séjour ou un droit pour travailler svp...

Mon mari a un casier judiciaire il est étranger, ont n'aimerais faire une demande pour effacement de celui ci. ou peut ont le consulter ? peut ont faire un courrier nous même pour l'effacement. cela bloque niveau de sa...