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Compte bancaire dédié auto-entreprise
Posée par Katarinete, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2373 vues

J'ai une question importante à vous poser : je suis auto-entrepreneuse depuis 2016 et j'ai ouvert un compte bancaire dédié à mon activité. malheureusement, je n'ai pas veillé à ce que tous les revenus soient versés...

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Maître ATANGANA KOUAMO
 
Fond de solidarité
Posée par Tola, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2373 vues

J'ai fai l'enorme erreur de faire de fausse déclaration afin de bénéficier d'aide de l'etat '' covid 19 '' pendant plusieur moi sachant que je suis auto entrepreneur. j ai bénéficié de 6000€...

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Maître Gouin
 
Frontalier franco belge
Posée par Laurent, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2372 vues

Je suis travailleur au sein d'un institut pour personne handicapées et suis frontalier jusque 2033, selon la convention de 2008.(je réside en france et travail en belgique en zone frontalière), je verse...

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Maître Gouin
 
Fonds de solidarité indus
Posée par Dominique, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2372 vues

J'ai créé mon entreprise en décembre 2019, juste 3 mois avant le confinement. j'avais fait un prévisionnel et allais commencer à avoir des contrats lorsque tout s'est arrêté. j'ai accepté le fait de pouvoir...

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Maître Gouin
 
Taxe foncière d'un bien d exception (hotel particulier)
Posée par ludo, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2372 vues

Est il vrai que la taxe fonciere est "bloqué" et n'augmentera pas sur un bien d exception? car nous envisageons d acquerir ce bien, mais nous n aimerions pas voir la taxe fonciere augmenter...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Don manuel
Posée par lélette, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2371 vues

Quelle est la différence entre un abattement et une exonération existante en matière de don de somme d'argent question pour un donateur de plus de 80 ans...

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Maître Lucas DESILES
 
Divorce or not divorce ?
Posée par xxxx, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par xxx - 2370 vues

à tout le monde, je ne sais pas vraiment dans quel forum exposer mon problème. la tutelle de mon époux établissait sa déclaration d’impôts, moi je faisais ma propre déclaration. vu la loi sur les tutelles, nos deux comptes étaient...

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Maître DAHAN
 
Décompte vendeur office notarial
Posée par zaza, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2370 vues

Un studio neuf acheté avec une t.v.a à 7% en décembre 2013, revendu en février 2020, le notaire m'ayant fourni un décompte vendeur ou apparait en déduction un reliquat de t.v.a sans spécifier celle-ci, puis-je fournir ce...

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Maître DAHAN
 
Taxe foncière
Posée par jack, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2369 vues

Je suis propriétaire d une maison de 1/6em ayant4 décès j ai reçu la totalité de la t foncière a payer les héritiers deviennent propriétaire alors pourquoi dois je payer la totalité ne les connaissant pas que puis je faire pour que...

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Maître Gouin
 
Don en espèces à mes filles
Posée par Bizut, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2367 vues

Agé de 83 ans je désire donner de l'argent à mes 2 filles (30000€ chacune) qu'elles sont mes démarches et ce don est-il impossable ? je n'ai jamais fait de don à mes filles auparavant merci...

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Maître botella
 
Taux d'imposition des revenus mobiliers francais pour resident fiscal etnc
Posée par Lup1287, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 2366 vues

Je viens de percevoir un héritage qui a été reparti auprès de 2 banques françaises. je réside et travaille en russie depuis 2013. ce pays a été ajouté en 2022 a la liste des etnc - etats et territoires non coopératifs. suis-je...

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Maître Berthier
 
Quel régime fiscal est le plus avantageux pour une décoratrice d'intérieur
Posée par manonstl_, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2364 vues

J'aimerai savoir quel régime fiscal et quel statut serait le plus avantageux (pour mon résultat ainsi que pour la tva) si je souhaite me lancer en tant que décoratrice d'intérieur ?je vous remercie par avance...

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Maître Gouin
 
Je déménage
Posée par mado, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mado - 2364 vues

Je suis hébergée à titre gratuit je souhaite déménagé . mon nom figure sur la taxe d'habitation et sur la caf de mon hébergeant . quelles démarches dois je effectuer ou mon hébergeant le cas échéant pour...

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Maître DIARRA
 
Non paiement d une taxe fonciere d un heritier
Posée par Karim, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2363 vues

Voici nous sommes 4 freres et nous avons herite de la maison de nos parents nous avons payes la taxe fonciere chacun de notre cote mais il y a un de mes freres qui n a pas paye j ai recu la lettre au non de ma maman defunt chez moi...

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Maître Gouin
 
Redressement auto-entrepreneur
Posée par peace, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2362 vues

Je suis auto-entrepreneuse et je me suis trompée du chiffre d'affaires déclaré à l'urssaf pour l'année 2019. est-ce que c'est possible de faire un redressement fiscal sachant que j'ai déclaré plus que ce...

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Maître Gouin
 
Tiers détenteurs sur 75% salaire
Posée par Lost, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans - 2357 vues

Ancien entrepreneur, je suis passé salarié depuis un an, il me rester de la tva a payer. n'ayant pas trouvé un accord avec l'is pour un échéancier pour la somme qui resté. jetais en attente de relance de leur part. en fin...

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Maître BON-MARDION
 
Amende fiscale
Posée par mazzola, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2354 vues

J'ai une amende fiscale avec un échéancier fait par un inspecteur principal qui est parti depuis on me réclame d'augmenter mes traites alors que je ne peux pas ont-ils le droit de me réclamer plus, si oui que puis je...

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Maître legros
 
Virement de compte paypal à compte paypal
Posée par Liudow, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2353 vues

Puis-je faire un virement de 9500 euros à mon fils résidant en espagne par le biais de nos comptes paypal sans avoir à craindre une quelconque sanction fiscale? merci d'avance pour votre réponse...

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Maître Gouin
 
Impôt succession
Posée par kiki, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 2353 vues

Mon marie es décédée j'ai renoncer à sa succession les impôt mon saisie mais compte pour taxe habitation es pour des frai de soin qui la reçu suite a sont décédé à l'hôpital il n'avait pas de mutuelle esque il sont le droit...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Mariée, puis-je louer un autre appartement autre que la résidence principale
Posée par Nolwenn, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2353 vues

Je suis une étrangère marié avec un français.je viens de louer un appartement pas loin de mon travail à mon nom a cause de problème de transport, sachant qu'on a un autre appartement dont mon mari est le propriétaire. est ce...

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Maître de VILLELE
 
Donation simple et don manuel
Posée par Léa, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2352 vues

Je voudrais savoir si une donation simple et un don manuel se cumulent dans le cadre de l’abattement de 100 000 euros. j’ai recu de ma mere un bien immobilier de 100 000 euros il y a 13 ans et aujourd’hui une...

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Maître Gouin
 
Deces de mon fils en 2020
Posée par chrichri 61, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2350 vues

Mon fils est decede en 2020 je recois la taxe fonciere qui est toujours a nos deux noms dois je la declarer dans la successionn...

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Maître Gouin
 
Don manuel aux petits enfants après 80 ans
Posée par mariec, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2350 vues

La grand mère de notre petit enfant a fait un don manuel de 31800 € après ses 80 ans. a été rempli et envoyé le formulaire unique 2735 en indiquant que c'était dans le cadre du 790 b. on nous a assuré qu'il y a exonération totale...

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Maître Gouin
 
Donation d’un proche et imposition
Posée par Ty, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RGPD - 2348 vues

Ma grand-mère souhaite me donner une somme d’argent afin de m’aider dans mes projets futurs. quelle somme au maximum peut-elle me donner afin d’éviter que je sois imposée dessus ? À contrario, à combien s’élève l’imposition pour...

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Maître Gouin
 
Probleme aide covid
Posée par Anonyme89, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2340 vues

J'ai fait une erreur sur ma demande d'aide covid. je l'ai signalé de suite, mais je n'ai pour l'instant aucune réponse. qu'est ce que je risque ? sachant que l'aide etait de 82€ et que j'ai...

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Maître Gouin
 
Comment déclarer aux impôts le montant de la prestation compensatoire ?
Posée par Brad, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Brad - 2338 vues

Pour mon divorce, le tribunal de première instance m'a condamné à payer une prestation compensatoire de 28 000 € à raison de 400 € par mois pendant 5 ans et 10 mois. je souhaiterais savoir comment déclarer ces sommes pour mes...

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la réponse de
Maître Bientz
 
(prêt d'un ami) à hauteur de 20000 euros
Posée par Shokuzai, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Shokuzai - 2337 vues

Je me permet de vous écrire ce post car un ami souhaiterait me faire un prêt de 20 000 euros concernant un projet mon ami peut il m'effectuer ce virement en simple reconnaissance de dette ou est il nécessaire de passer par une...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Taxe foncière
Posée par gigi, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2334 vues

Je paie 44 euros de taxe foncière sur une vigne en friche. puis je demander l exonération ?...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Charges deductible sci
Posée par Janban, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2331 vues

Puis-je déduire des frais d'amélioration réalisé en 2020 pour un bien en sci qui n'est pas encore loué et n'a produit aucun revenu? sachant que par la suite ce bien sera loué à mon fils qui est aussi associé de cette société (nue...

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Maître Gouin
 
Abattement handicapé
Posée par Emmanuelle, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emmanuelle - 2331 vues

Pour acheter notre résidence principale, mon mari a bénéficié d'un don manuel de son père. avant de réaliser le don manuel, nous avons écrit un mail aux impôts pour leur demander quels documents fournir pour profiter de...

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Maître PAREDES
 
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